Un juste retour du balancier

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La saga juridique dont est victime la Loi québécoise sur l'aide médicale à mourir s'est poursuivie en Cour d'appel qui vient de casser le dernier jugement de la Cour supérieure à l'effet que certains articles de la loi québécoise étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève d'Ottawa.

Or, ces articles dont il est fait mention ont déjà été invalidés par la Cour suprême du Canada en février 2015 dans l'arrêt Carter.

De plus, selon le jugement unanime des trois juges de la Cour d'appel, la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre dernier, est «une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec».

Mon intention ici n'est pas de m'immiscer dans une bataille entre les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir. Loin de là. Dans un cas comme dans l'autre, le patient demeure au centre de sa décision concernant sa fin de vie et, en ce sens, les deux alternatives demeurent, à mes yeux, acceptables et souhaitables. Conséquemment, je considère que ce dernier jugement de la Cour d'appel est un juste retour du balancier.

Henri Marineau, Québec

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