L'argument avancé par l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec qu'elle a le droit à l'«immunité de la souveraine» et qu'elle est donc à l'abri de poursuites pour fraude fournit des preuves supplémentaires que les lois qui s'appliquent à la gouverneur générale et aux lieutenants-gouverneurs des provinces ne sont pas claires et peuvent permettre de rendre leur comportement injustifiable.

Nous savons déjà à partir de situations survenues dans les dernières années qu'il est difficile de savoir quand le gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur devrait permettre au premier ministre d'arrêter la législature, dedéclencher des élections, d'adopter une loi qui n'est pas conforme aux règles constitutionnelles, ou de nommer un partisan à un poste.

Les politiciens de tous les partis en Grande-Bretagne, en Australie et en Nouvelle-Zélande ont établi des règles claires régissant ces situations, suivant l'exemple de la plupart des pays dans le monde. Le Canada pourrait établir ses règles en modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois, et les lois similaires dans chaque province. Des experts conviennent que cela aiderait à démocratiser nos gouvernements.

Duff Conacher, porte-parole

Votre Canada, Votre Constitution (VCVC)