Le bail décortiqué

Le renouvellement d'un bail suscite toujours une multitude d'interrogations.... (Photothèque Le Soleil)

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(Québec) Le renouvellement d'un bail suscite toujours une multitude d'interrogations. Le Soleil a consulté le site Web de la Régie du logement qui a répertorié les questions les plus fréquentes posées par sa clientèle. Voici quelques réponses éclairantes.

Aucun délai

À la suite de la signature d'un bail, un locataire ne dispose d'aucun délai pour l'annuler.

Trois ans

Si un locataire déguerpit de son logement et qu'il est retracé par son propriétaire, ce dernier a trois ans pour déposer à la Régie du logement une demande réclamant au locataire le loyer impayé.

Propriétaire occupant

Un propriétaire a le droit de ne pas renouveler le bail de son locataire à la condition d'occuper lui-même l'appartement, ou de le louer à son père, à sa mère, à ses enfants ou à tout autre parent dont il est le principal soutien. Le propriétaire doit alors donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an. Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le propriétaire devra produire une Demande de reprise du logement à la Régie du logement.

Renouvellement automatique

Au Québec, la loi est ainsi faite qu'un bail de logement se renouvelle automatiquement sans que le propriétaire ou le locataire soient obligés d'échanger d'avis, sauf s'il y a des modifications au bail.

Modifications

Si le propriétaire veut modifier le bail, il doit donner un avis écrit au locataire pour l'informer des modifications. Il y a des délais à respecter. Pour un bail à durée fixe de 12 mois ou plus : entre trois et six mois avant la fin du bail; pour un bail à durée fixe de moins de 12 mois : entre un et deux mois avant la fin du bail; pour un bail à durée indéterminée : entre un et deux mois avant la modification demandée. Cet avis doit être écrit et indiquer clairement les modifications proposées au renouvellement du bail, qu'il s'agisse du loyer ou d'autres conditions, la durée du bail, par exemple, ou la suppression du droit d'utiliser la cour ou le stationnement.

Réponse à l'avis

Le locataire doit répondre à cet avis s'il refuse l'augmentation ou la modification proposée, ou s'il désire quitter le logement à la fin du bail. Il doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis. Le fait de ne pas répondre à un avis de modification de bail dans le mois de sa réception équivaut à la reconduction du bail, donc à son renouvellement avec toutes les modifications demandées par le propriétaire, incluant l'augmentation du loyer.

Augmentation refusée

Si le locataire accepte le renouvellement de son bail, mais refuse l'augmentation de loyer ou les modifications proposées, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois, à compter de réception de la réponse du locataire, pour produire à la Régie du logement une demande afin de fixer le loyer ou de statuer sur les modifications demandées. Les parties peuvent en tout temps continuer à négocier pour en arriver à une entente à l'amiable.

Informer du départ

Lorsque le locataire ne reçoit aucun avis d'augmentation ou de modification au bail et qu'il désire quitter le logement à la fin de son bail, il doit lui-même en aviser son propriétaire dans les mêmes délais que ce dernier doit respecter quand il veut modifier un bail (voir ci-dessus). 

Pas de dépôt

Un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt pour les clés ou pour les meubles qu'il fournit. 

Source : la Régie du logement (www.rdl.gouv.qc.ca)

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