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Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: apparence de conflit d'intérêts éliminée

Le nouveau plan de garantie s'applique aux propriétaires... (Shutterstock, Christian Delbert)

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Le nouveau plan de garantie s'applique aux propriétaires qui achètent une maison (ou un condo) en 2015. Ceux qui ont acquis leur propriété en 2014 ou avant sont couverts par leur ancien plan.

Shutterstock, Christian Delbert

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(Québec) Depuis le 1er janvier, les propriétaires de maison et de condo bénéficient d'un seul plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui est désormais administré par un organisme à but non lucratif. Cette «indépendance» élimine «l'apparence de conflit d'intérêts» dont souffraient les anciens plans, puisque leurs conseils d'administration étaient majoritairement composés d'entrepreneurs en construction.

Cet organisme à but non lucratif s'appelle Garantie de construction résidentielle (GCR). Il a pour pdg Gina Gaudreault, l'ancienne directrice générale de la Chambre immobilière du Québec. Il est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à délivrer des certificats de garantie.

La RBQ est responsable de la réglementation du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Parmi les principales modifications mises en oeuvre depuis le 1er janvier figure la composition du conseil d'administration de la GCR. Il est désormais formé de 13 membres : la RBQ en nomme sept (spécialistes du droit, de la finance, du bâtiment et du gouvernement), qui en désignent eux-mêmes six autres. Ces derniers sont issus des associations d'entrepreneurs et de consommateurs. Cette mesure met les entrepreneurs à l'abri des conflits d'intérêts, estime Mme Gaudreault.

Protection accrue pour les consommateurs

Le nouveau plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs offre aux propriétaires une protection accrue. 

Ainsi, la couverture maximale passe de 260 000 $ à 300 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d'une maison, et de 130 000 $ à 200 000 $ pour un condo. L'acompte, lui, est garanti jusqu'à 50 000 $ (comparativement à 39 000 $ auparavant).

Gina Gaudreault, pdg de la Garantie de construction résidentielle  (GCR), prévoit que 7000 inspections seront effectuées cette année, à diverses étapes de la construction, par des membres d'ordres professionnels (architectes et ingénieurs, par exemple). 

Transparence

Les inspections ne seront plus liées aux entrepreneurs eux-mêmes. Elle en fait une affaire de «transparence». «J'ai comme philosophie de favoriser une meilleure pratique en matière de garanties de bâtiments résidentiels neufs», dit-elle.

Plus de 4500 entrepreneurs ont été accrédités par la GCR. Ils ont été évalués et ont obtenu des «cotes» qui tiennent compte de leur solidité financière, de la qualité de leur service à la clientèle, du nombre de réclamations auxquelles ils ont fait face. Leurs projets seront inspectés en fonction de ces cotes. 

«On va surveiller ceux qui sont le plus à risque», résume Mme Gaudreault.

Sylvain Lamothe, de la Régie du bâtiment du Québec, estime à près de 25 000 le nombre de certificats de garantie qui seront délivrés en 2015.

Pérennité assurée

La réforme du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs vise, notamment, à en assurer la pérennité, qui avait été ébranlée lors de la crise de la pyrrhotite, en Mauricie, à partir de 2002.

Des centaines de propriétaires avaient alors mis en péril ce plan de garantie en formulant des réclamations pour faire réparer leurs maisons dont les fondations de béton étaient fissurées à cause de la présence de pyrrhotite. «Les réclamations totalisaient plusieurs millions de dollars», rappelle le porte-parole de la Régie du bâtiment, Sylvain Lamothe.

Un fonds de garantie a été créé, il y a un an, pour faire face à des «cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles», ou à un éventuel manque de liquidités des administrateurs. «Tous les propriétaires couverts par la garantie sont assurés d'être indemnisés par cette réserve», explique M. Lamothe. Cela répond à un autre objectif de la réforme : offrir à l'ensemble des bénéficiaires «un traitement uniforme et équitable».

Le plan de garantie est obligatoire. S'ils souhaitent construire et vendre des maisons et des copropriétés, les entrepreneurs doivent être accrédités par l'administrateur du plan, soit la Garantie de construction résidentielle. «Le plan de garantie est inclus dans le prix de la maison», précise Sylvain Lamothe. Il a une durée de cinq ans et il est transférable.

En un mot

Plan de garantie › Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur en 1999, à l'initiative du gouvernement du Québec. L'Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec et l'Association de la construction du Québec avaient chacun leur plan. Ils ont subi une première révision en 2006. À la suite de consultations auprès des ordres professionnels, des entrepreneurs et des consommateurs, une grande réforme a été amorcée, en 2011, avec une longue transition au  cours de laquelle ont été revus le processus d'accréditation et la hausse des exigences. Cette réforme vient de connaître son «aboutissement complet» grâce à l'arrivée en scène d'un organisme sans but lucratif, la Garantie de construction résidentielle, qui administre désormais un seul plan.

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