Maladie professionnelle: un délai dépassé n'est pas suffisant pour refuser d'entendre une réclamation

La Cour d'appel a renvoyé le dossier d'un... (123RF/Irina Moskalev)

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La Cour d'appel a renvoyé le dossier d'un charpentier-menuiser devant le tribunal administratif du travail (TAT) qui avait précédemment refusé d'entendre sa cause.

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<p>Ian Bussières</p>

(Québec) Ne pas avoir produit une réclamation avant la fin du délai prescrit n'est pas une raison suffisante pour rejeter d'emblée une demande d'indemnisation. C'est du moins ce qu'a statué la Cour d'appel, renvoyant le dossier d'un charpentier-menuiser devant le tribunal administratif du travail (TAT) qui avait précédemment refusé d'entendre sa cause.

«Cette décision est une excellente nouvelle pour tous les travailleurs accidentés. Plusieurs dossiers étaient systématiquement refusés par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en raison du délai à déposer une réclamation», a déclaré Mme Nancy Laliberté, directrice du Comité d'appui aux travailleurs accidentés de la région des Appalaches, qui a aidé Normand Boissonneault, un travailleur non syndiqué, dans sa saga judiciaire qui dure depuis quatre ans.

Les juges France Thibault, Jacques Dufresne et Jacques J. Lévesque de la Cour d'appel ont annulé la décision rendue par le TAT en 2015, qui déclarait irrecevable la demande de M. Boissonneault pour une question de délai non respecté, et forcé le tribunal à entendre la cause sur le fond.

Un mois de retard

Souffrant d'une tendinose sévère avec déchirure partielle de la coiffe des rotateurs, M. Boissonneault, qui est représenté par Me Marc Bellemare, avait déposé sa demande d'indemnisation à la CNESST avec à peine un mois de retard par rapport au délai de six mois imposé par la loi.

«Il y a beaucoup de travailleurs non syndiqués, qui constituent la majorité de nos clients, qui dépassent, parfois de quelques jours seulement, les délais prescrits. Ils voient alors leur demande rejetée et tous les autres organismes comme nous au Québec ont des clients qui vivent la même situation. Parfois c'est parce qu'ils attendent des résultats d'examens ou un rendez-vous avec le médecin», explique Nancy Laliberté.

«Cette décision constitue donc un grand pas pour les travailleurs non syndiqués, qui sont une clientèle vulnérable car ils ne sont pas toujours au courant des subtilités de la loi. Ça ouvre la porte à d'autres personnes dans le même situation qui pourront faire entendre leur cause», conclut-elle.




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