Tribunaux criminels: les délais diminuent, mais sont transférés ailleurs

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a...

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La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a indiqué que les mesures mises de l'avant depuis l'automne avaient permis, à Montréal, de réduire de 30 à 19 mois les délais des dossiers criminels et pénaux en Cour supérieure.

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<p>Ian Bussières</p>

(Québec) A-t-on déshabillé Pierre pour habiller Paul dans le dossier des délais en justice? La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dressé mardi un bilan positif des mesures visant à réduire les retards en matière criminelle et pénale, mais a avoué que le problème avait été partiellement transféré aux tribunaux civils et familiaux.

«Oui, dans la région de Montréal, on a attitré aux dossiers criminels des collègues de la Cour supérieure qui étaient plus polyvalents et qui traitaient aussi des dossiers en matière civile et familiale», a affirmé la ministre en conférence de presse au palais de justice de Québec, concédant que la situation n'était pas idéale.

«Quand, par exemple, on attend la fixation d'une pension alimentaire et que le conjoint ne collabore pas ou encore la décision dans un dossier de garde d'enfant, ce n'est pas facile. Il faut aussi traiter ces dossiers plus rapidement», indique la ministre, ajoutant que le même phénomène existe dans plusieurs régions du Québec, dont l'Outaouais.

Malgré tout, Mme Vallée a indiqué que les mesures mises de l'avant depuis l'automne avaient permis, à Montréal, de réduire de 30 à 19 mois les délais des dossiers criminels et pénaux en Cour supérieure.

Besoin de juges

Au total, 449 «nouveaux effectifs» auraient déjà été ajoutés sur les 573 promis, soit 78 %, mais la ministre presse toujours le gouvernement fédéral de nommer deux nouveaux juges à la Cour d'appel et huit nouveaux juges à la Cour supérieure.

«Je ne sais pas ce qui suscite ces retards, mais le besoin de juges n'est pas un caprice. Si je pouvais les nommer, je les nommerais, mais c'est une décision qui dépend du gouvernement fédéral. Il est important de procéder à ces nominations et de combler les postes vacants», a déclaré Mme Vallée.

Celle-ci calcule d'ailleurs que si le gouvernement fédéral avait procédé aux nominations nécessaires, ce sont 35 procès devant jury de plus qui auraient pu être réalisés ou en voie de l'être au Québec depuis le mois de décembre.

Déjudiciarisation

D'autre part, la ministre Vallée a également confirmé la mise en place d'un projet-pilote pour un programme de mesures de rechange général pour adulte durant un an et demi dans les districts judiciaires de Joliette, Saguenay et Sherbrooke. Ce programme devrait limiter le nombre de dossiers aboutissant devant la cour.

Il s'agit d'un programme de déjudiciarisation de certaines infractions mineures, notamment les vols, les méfaits et le vandalisme, qui prendrait la forme de réparation auprès des personnes victimes, de travaux communautaires ou de séances de thérapie.

«Le contrevenant aurait certains engagements à remplir. S'il les remplit, les accusations seront abandonnées et s'il ne les remplit pas, le dossier revient devant les tribunaux. De plus, les infractions violentes ou à caractère sexuel seront automatiquement exclues de ce programme», a expliqué la ministre.

Elle a aussi annoncé un investissement de 9 millions $ supplémentaire pour embaucher 20 nouveaux avocats permanents et 27 employés de soutien à l'aide juridique, qui intervient dans 75 % des dossiers criminels et 25 % des dossiers pénaux. Ceci devrait permettre de réduire les délais moyens de traitement des demandes d'admissibilité à l'aide juridique et assurer la défense des prévenus dans un délai raisonnable.

Tableau délais judiciaires

Les délais sont passés de 30 à 19 mois, à Montréal, pour les dossiers criminels et pénaux en Cour supérieure

573 postes à combler 

449 déjà comblés

8 juges à nommer en Cour supérieure

2 juges à nommer en Cour d'appel

20 avocats à nommer à l'aide juridique

27 employés de soutien à nommer à l'aide juridique




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