L'Assemblée nationale empêchée de congédier des gardiens

Au printemps 2012, des caméras de sécurité de... (Photothèque Le Soleil, Patrice Laroche)

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Au printemps 2012, des caméras de sécurité de l'Assemblée nationale avaient été utilisées pour épier les occupants de deux hôtels situés près du Parlement, dont le Hilton Québec.

Photothèque Le Soleil, Patrice Laroche

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(Québec) Le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon, ne peut pas congédier des gardiens de sécurité à sa guise sans leur permettre de se défendre, statue la Cour d'appel du Québec.

L'utilisation inappropriée d'une caméra de surveillance du parlement est au coeur d'un jugement divisé de la Cour d'appel, rendu cette semaine. Trois gardiens renvoyés pour avoir zieuté dans les chambres d'un hôtel avoisinant veulent contester leur mise à pied. 

Or, le président Chagnon invoque un privilège parlementaire pour empêcher ce recours prévu au Code du travail. L'affaire pourrait bien se rendre en Cour suprême. 

Le président du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), Christian Daigle, ne conteste pas les faits. Les gardiens n'auraient pas dû utiliser la caméra à mauvais escient. Mais le congédiement - «la peine capitale» - est démesuré, selon lui. Une «sanction lourde» pourrait suffire, selon lui. 

Il appartiendrait à un arbitre de grief de trancher cette question. Mais l'Assemblée nationale soutient que des privilèges conférés par la Constitution canadienne lui donnent pleine autorité dans la gestion de son personnel pour assurer le bon déroulement de ses travaux. La sécurité étant essentielle à la sérénité des débats, les gardiens sont visés par ce privilège, soutient-elle. Un point de vue partagé par le juge dissident de la Cour d'appel. 

Privilège excédé

Les deux autres magistrats estiment plutôt que l'Assemblée nationale «excède» l'étendue de son privilège. Les gardiens ne participent pas directement aux débats et à l'élaboration des lois, arguent-ils. Même si leur présence est essentielle, le président n'a pas à «exercer un contrôle quotidien et absolu sur chacun d'eux», écrit la juge Dominique Bélanger. 

À son avis, l'exercice du privilège de gestion de l'Assemblée nationale doit tenir compte du contexte actuel en matière de relations de travail. «L'Assemblée nationale n'est plus ce qu'elle était en 1867», à la naissance de la confédération, écrit-elle. La lettre de congédiement reçue par les trois gardiens faisait d'ailleurs référence aux possibilités de contestation prévues par leur convention collective. 

L'autorité nécessaire au bon déroulement des travaux parlementaires «n'est aucunement compromise par l'arbitrage des griefs des trois gardiens», soutient la Cour d'appel.

L'Assemblée nationale n'a pas voulu commenter sa défaite. Une porte-parole rappelle que le délai est de 60 jours pour demander une révision à la Cour suprême. «L'Assemblée nationale étudie actuellement ses options», a fait savoir Noémie Cimon-Mattar. 

Le SFPQ s'attend à ce que le jugement avec dissidence encourage l'Assemblée à plaider devant le plus haut tribunal du pays. «Je m'excuse, mais il y a des droits du travail qui s'appliquent au Québec, a commenté le président Christian Daigle. On n'est pas comme il y a 150 ans. Ce n'est pas vrai qu'on va faire comme la reine à l'époque qui avait le droit de vie ou de mort sur n'importe qui.»

La cause est d'autant plus intéressante qu'elle touche la question de la séparation des pouvoirs. Il n'est pas fréquent qu'une décision du judiciaire vienne baliser l'application d'un privilège reconnu au pouvoir législatif.

Depuis les révélations du Soleil sur l'utilisation de la caméra du parlement, au printemps 2012, un sergent de la Sûreté du Québec a été destitué de ses fonctions par le Comité de déontologie policière. L'enquête a permis de démontrer qu'il braquait la caméra à la recherche «de la nudité ou des activités sexuelles chez les occupants de l'hôtel». Les faits se sont produits entre 2010 et 2012. Quatre autres sergents et deux constables spéciaux, qui n'avaient pas avisé leurs supérieurs des agissements de leur collègue, ont été absous par le même comité. 

Aucune accusation criminelle n'a été portée dans cette affaire.




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