Baisse des verdicts de non-responsabilité criminelle

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Richard Henry Bain, lors de son arrestation le 4 septembre 2012

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Montréal

Alors que Richard Henry Bain connaîtra bientôt son verdict, certains se demandent si le tireur de la soirée électorale québécoise de 2012 ajoutera son nom à la liste de ceux qui ont invoqué avec succès la défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Si les procès lors desquels ce moyen de défense a été invoqué font souvent beaucoup parler d'eux et remplissent les pages des journaux, le nombre de causes où un tel verdict est rendu demeure stable, et est même légèrement en baisse ces trois dernières années au pays, selon de récentes données de Statistique Canada. Il s'agit d'une «faible proportion» du total des causes criminelles au pays, ajoute l'agence fédérale.

Selon ses données, 230 verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ont été rendus au Canada lors de la dernière année compilée par l'agence fédérale - soit 2013-2014 - sur un total de 295 116 affaires criminelles.

Elle a donc été utilisée avec succès par les accusés dans moins d'un pour cent des causes criminelles, note Statistique Canada. Moins de 0,08 pour cent, pour être plus précis.

Il est toutefois important de noter que les chiffres du Québec ne sont pas inclus dans l'étude de Statistique Canada, qui a compilé les données de 2005-2006 à 2011-2012, puis jusqu'à 2013-2014 à la demande de La Presse canadienne, qui vient d'obtenir la mise à jour. Le ministère de la Justice du Québec ne recense pas ces données, pas plus que l'Institut de la statistique du Québec.

C'est toutefois au Québec que deux des causes hautement médiatisées sur ce type de verdict se sont déroulées, soit les affaires Guy Turcotte et Luka Rocco Magnotta. La population québécoise a été outrée lorsque l'ex-cardiologue Turcotte a reçu un verdict de non-responsabilité criminelle au terme de son premier procès. À la suite d'un second procès ordonné par la Cour d'appel, il a toutefois été condamné, en décembre 2015, pour le meurtre non prémédité de ses deux jeunes enfants. Il a porté ce verdict en appel.

Dans le cas de Luka Rocco Magnotta, accusé du meurtre de l'étudiant chinois Jun Lin, la défense de non-responsabilité criminelle avait été invoquée sans succès. Une autre affaire qui a fait couler beaucoup d'encre est celle de Vince Li, qui a décapité un autre passager à bord d'un autocar au Manitoba en 2008. Il a été trouvé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

En 2012-2013, la défense de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux a été acceptée 267 fois, et 273 l'année précédente. Ici aussi, elle a été retenue dans moins d'un pour cent des cas.

Une faible proportion des causes

Selon Statistique Canada, le total des causes où cette défense a été acceptée de 2005 à 2012 représente une «faible proportion des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes».

«Cette proportion est demeurée relativement stable au cours de la période à l'étude», est-il ajouté dans cette analyse de Statistique Canada, dont les chiffres ont été mis à jour.

Avec un total de 292, c'est lors de l'année 2008-2009 que cette défense a fonctionné pour les accusés le plus grand nombre de fois, suivie par 2010-2011, avec 280 cas.

Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu lorsque le juge ou le jury conclut que l'accusé était atteint, au moment où il a commis l'infraction reprochée, de troubles mentaux de nature à le rendre incapable de juger de la nature ou la qualité de ses actes, ou de savoir que ses actes étaient mauvais. La personne peut être libérée ou encore être confinée dans un hôpital psychiatrique pour traitement.

L'agence de statistiques fédérale avertit que seulement les données des cours provinciales étaient disponibles pour l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan - et non pas celles des cours supérieures.

Mais cette absence partielle de données pourrait n'avoir qu'un impact minime sur les chiffres globaux. Car l'agence précise que parmi les provinces qui ont fourni leurs chiffres à la fois pour les cours provinciales et supérieures, «une faible proportion de causes ayant mené à un verdict de non-responsabilité criminelle ont été entendues par les cours supérieures», et elle ne s'attend pas à ce que les chiffres des cours supérieures changent ses conclusions.

Dans la cause de Richard Henry Bain, son avocat a soutenu que l'accusé souffrait de troubles mentaux au moment des faits et qu'il ne devrait pas être reconnu criminellement responsable de ses actes. La Couronne a plaidé de son côté qu'il était sain d'esprit, que la fusillade était préméditée et qu'elle était motivée par sa haine des indépendantistes.

L'homme de 65 ans est accusé de meurtre prémédité relativement à la mort du technicien de scène Denis Blanchette, et de trois chefs de tentative de meurtre. Il a plaidé non coupable à toutes les accusations.

Le jury délibère depuis samedi dans cette affaire.

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