Aucune aide juridique pour Johanne Johnson

En 2015, Mme Johnson, 54 ans, a touché... (Photo collaboration spéciale Geneviève Gélinas)

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En 2015, Mme Johnson, 54 ans, a touché des revenus de 26 132 $, ce qui l'aurait qualifié pour l'aide juridique, dont le seuil est de 26 720 $.

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Gilles Gagné

Collaboration spéciale

Le Soleil

(Carleton) Comité de révision du Centre communautaire juridique établit que Johanne Johnson, reconnue coupable le 16 avril du meurtre non prémédité de James Dubé, n'est pas admissible à l'aide juridique pour le processus d'appel enclenché par son avocate quatre jours après le procès.

Le Comité de révision confirme ainsi une décision du Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, qui avait établi le 19 mai que Mme Johnson n'était pas admissible à l'aide juridique, en raison d'un revenu familial trop élevé.

Conjoint «colocataire»

En 2015, Mme Johnson, 54 ans, a touché des revenus de 26 132 $, ce qui l'aurait qualifié pour l'aide juridique, dont le seuil est de 26 720 $. Toutefois, le Centre communautaire juridique et le Comité de révision ont établi qu'il fallait tenir compte des revenus de son «conjoint», l'homme chez qui elle demeurait avant sa condamnation, qu'elle désigne comme son «colocataire».

Dans sa décision, le Comité de révision s'est appuyé sur l'adresse apparaissant sur l'acte d'accusation de Mme Johnson, sur le témoignage de sa fille au procès et l'adresse déclarée lors de la demande d'aide juridique.

Le Comité de révision a tenu compte du fait que le «conjoint» a payé la caution de 5000 $ pour que Mme Johnson soit libérée à l'été 2013, après le dépôt de l'accusation, et qu'il s'est engagé à payer sa future caution, si elle est libérée en attendant l'audition de l'appel.

Le Comité de révision a statué que le revenu familial de Mme Johnson et de l'homme chez qui elle demeure totalise 74 179 $, étant donné son salaire. Le verdict mentionne que la maison du conjoint vaut 285 000 $. On établit que «les circonstances ne permettent pas de conclure que la vie maritale est rompue», puisqu'il y a cohabitation, secours mutuel et commune renommée.

L'inculpée, le «colocataire» et l'avocate Arianne Duval avaient plaidé lors de la demande d'aide juridique qu'ils ne formaient plus un couple depuis 2012, et qu'ils avaient déterminé des conditions pour habiter ensemble. Les conditions de remise en liberté de Mme Johnson stipulaient qu'elle devait demeurer chez lui.

Situation financière changée

Le procès de Johanne Johnson s'est déroulé entre janvier et avril. Elle a bénéficié de l'aide juridique. Qu'est-ce qui a changé entre avril et mai?

«Maintenant, on le sait», signale Me Jean-Roch Michaud, directeur du Centre communautaire juridique, en parlant de la situation financière complète de Mme Johnson. «Ça laisse supposer qu'elle n'avait pas le droit à l'aide juridique durant le procès.» Il n'est toutefois pas prêt à dire s'il demandera un remboursement de l'aide juridique obtenue par l'inculpée.

La décision du Comité de révision peut être contestée en Cour supérieure. Me Arianne Duval précise qu'elle et sa cliente ne sont pas rendues à ce stade de réflexion. L'avocate admet que la démarche d'appel pourrait coûter des dizaines de milliers de dollars, aide juridique ou pas.

«Il y a un réel problème d'accessibilité à la justice, surtout en ce qui concerne les instances d'appel, pour les gens ayant des revenus dans la moyenne, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique, mais qui ne peuvent non plus supporter les coûts liés à un tel pourvoi», dit-elle.

«Compte tenu de la durée du procès de première instance, les coûts de transcription des notes sténographiques représentent un obstacle important à continuer en appel, maintenant que nous avons une décision qui statue qu'elle n'est pas admissible à l'aide juridique. Pourtant, nous avons plusieurs questions qui seraient intéressantes à soumettre à la Cour d'appel, notamment des questions relativement aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés», note-t-elle.

James Dubé était le conjoint de Johanne Johnson. Il a été tué d'une balle dans la tête le 30 avril 1998. Elle était victime de violence conjugale. Elle a été arrêtée le 20 juin 2013, après une enquête par infiltration de la Sûreté du Québec, à l'issue de laquelle elle a avoué son crime.

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