Règlement pour encadrer les manifs: un juge donne raison à la Ville

Une manifestation tenue à Québec en avril 2012... (Photothèque Le Soleil, Erick Labbé)

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Une manifestation tenue à Québec en avril 2012

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(Québec) Une manifestation devient illégale si la police n'est pas avisée de l'itinéraire ou du moment de sa tenue, tranche un juge de la Cour municipale de Québec. Cependant, les policiers ne peuvent empêcher des centaines de personnes de manifester si des méfaits ou des gestes de violence isolés sont commis.

Nous sommes au printemps 2012, au coeur de ce qu'on a appelé le Printemps érable. La grève étudiante pour protester contre la hausse des droits de scolarité entraîne une multiplication des manifestations à Québec comme à Montréal. Souvent, les organisateurs refusent de remettre un itinéraire à la police.

C'est dans ce contexte de tensions sociales que l'administration Labeaume amendait en juin de la même année son règlement municipal 19.2 sur la paix et le bon ordre. Il devenait interdit de participer à une manifestation si la police n'était pas informée de l'heure et du lieu ou de l'itinéraire de la manifestation, ou encore si l'itinéraire transmis à la police était modifié. 

André Bérubé, militant et habitué des manifestations, contestait devant la Cour municipale une contravention reçue en vertu de l'article 19.2 lors de son arrestation devant le parlement, le 7 mars 2013, alors qu'il participait à une manifestation contre la hausse des droits de scolarité.

Dans sa défense, M. Bérubé alléguait que le règlement «brime substantiellement» ses droits de manifester et «porte atteinte à sa liberté de réunion pacifique», comme le lui garantit l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, il «empêche de facto toute manifestation spontanée ou surprise». 

À l'opposé, l'avocat de la Ville, Me Guy Bilodeau, alléguait que le fait d'aviser les policiers est une «restriction raisonnable et minimale» qui vise un objectif réel et urgent d'assurer la sécurité du public et la libre circulation des marchandises et des personnes, notamment les véhicules d'urgence comme les camions de pompier et les ambulances.

Le juge municipal Jacques Ouellet a retenu les arguments de Me Bilodeau, considérant notamment que l'itinéraire peut être transmis, dans certains cas, à quelques minutes d'avis. «La liberté d'expression n'est pas un droit absolu et la conduite d'un citoyen ne peut être libre au point d'occulter la présence des autres et le respect de leurs droits et de leur sécurité», écrit-il.

En ce qui a trait aux manifestations dites «spontanées», souvent faites sur les réseaux sociaux, le magistrat émet ce commentaire. «Il ne faut pas confondre la spontanéité avec l'acte irréfléchi et subi. Inviter des gens à manifester n'est pas un geste banal et le citoyen sérieux dans une société libre et démocratique qui fait office d'initiateur doit être conscient des effets collatéraux de l'exercice de son droit.»

Il ajoute : «Si les médias sociaux permettent la diffusion rapide de renseignements [...] ils permettent d'ajouter les autorités policières à leur liste d'envoi. Lorsque les personnes décident de répondre positivement, on ne parle plus de spontanéité, mais d'une décision réfléchie de participer à un événement [...].»

Invalidé, en partie

Le juge Ouellet a aussi analysé le paragraphe du règlement qui permet aux policiers de déclarer une manifestation illégale si des méfaits ou des gestes de violence isolés sont commis. Sur ce point, il donne raison au plaignant.

Selon lui, la police peut faire des arrestations sur une base individuelle, soit en vertu du Code criminel ou de dispositions réglementaires relatives à la paix et le bon ordre. En présence d'une multitude d'actes de violence, le Code criminel en matière d'attroupement illégal s'applique, conclut le magistrat.

Jugement critiqué

La Ligue des droits et libertés, section Québec, a fait une critique sévère du jugement après en avoir fait une première lecture. «À moins de faire la preuve que les manifestations sans horaire ou itinéraire ou qui en divergent posent un problème à Québec et que les forces de police ont des difficultés sérieuses à protéger la sécurité des citoyens dans ces circonstances, l'article 19.2 du Règlement nous paraît entraver le droit des citoyens d'une manière injustifiable», soutient le coordonnateur de l'organisme, Sébastien Harvey. Malheureusement, indique-t-il, le juge se contente de considérations abstraites qui n'ont que peu à voir avec le contexte de Québec.

Par ailleurs, il se réjouit de la portion du règlement invalidée par le juge. «Si nous ne contestons pas le fait que les autorités doivent sanctionner la commission d'actes de violence, nous considérons que cet article constitue une précaution inutile, particulièrement dans le contexte de la ville de Québec, où les manifestations se déroulent paisiblement depuis bon nombre d'années», conclut-il.

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