La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la loi sur les peines minimales

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La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a jugé que deux lois fédérales mises en place par le précédent gouvernement conservateur étaient inconstitutionnelles.

Dans un vote à 6 contre 3, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu'une peine obligatoire minimale d'un an pour un crime lié à la drogue lorsque le fautif a déjà une accusation similaire dans son casier judiciaire était une punition cruelle et inusitée et une violation à la section 12 de la Charte des droits et libertés.

La décision est liée au cas de Joseph Ryan Lloyd, qui avait été reconnu coupable de trois accusations de possession de crack, de méthamphétamines et d'héroïne dans le but d'en faire le trafic à Vancouver, en septembre 2014.

Il avait déjà été accusé de trafic en 2012.

La cour provinciale avait estimé que bien que la peine appropriée pour l'accusé ait été d'un an, la peine minimale obligatoire était une punition cruelle et inusitée et enfreignait la Charte.

La Cour suprême a également qualifié d'inconstitutionnelles des dispositions adoptées en 2009, qui empêchent un juge au procès de compter le temps de détention avant procès en double si un juge de la paix refuse la libération sous caution du détenu en raison d'une condamnation préalable.

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