Les vendeurs de vapoteuses en guerre juridique contre Québec

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Dans sa requête, l'Association québécoise des vapoteries affirme que les études scientifiques récentes ont montré que la cigarette électronique est beaucoup moins dommageable pour la santé que la cigarette traditionnelle.

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(Québec) L'Association québécoise des vapoteries (AQV) conteste en Cour supérieure la validité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi 28 adoptée cet automne. Elle estime notamment que les mesures qui visent à limiter l'accès à la cigarette électronique contreviennent à l'objectif ultime de réduire le tabagisme, mettant ainsi en danger la sécurité des personnes.

Dans sa requête déposée jeudi au palais de justice de Québec, l'AQV rappelle que les études scientifiques récentes ont montré que la cigarette électronique est beaucoup moins dommageable pour la santé que la cigarette traditionnelle et que, bien qu'elle ne soit pas totalement inoffensive, elle constitue un outil efficace pour les fumeurs qui souhaitent réduire ou abandonner le tabagisme.

Liberté d'expression

Les vapoteries contestent également les dispositions de la loi qui restreignent leur liberté d'expression à l'intérieur et à l'extérieur de leurs commerces, non seulement celles qui les empêchent de faire connaître leurs produits et de les faire essayer sur place aux consommateurs, mais aussi celles qui interdisent à un exploitant d'exprimer ses opinions personnelles, sur les réseaux sociaux, par exemple, sur les avantages du vapotage dans la lutte contre le tabagisme.

«Le législateur en est venu [...] à censurer l'expression de l'opinion personnelle légitime des individus à un niveau qui n'a guère de précédent dans l'histoire du Canada», écrit l'AQV dans sa requête signée par l'avocat Daniel Payette.

Les demandeurs soulignent en outre que le législateur a restreint leurs droits «au-delà et à l'encontre de toutes les mesures recommandées par les organismes internationaux, dont l'Organisation mondiale de la santé, qui suggèrent plutôt de réglementer les appareils et les liquides utilisés, de fournir de l'information adéquate sur les avantages et inconvénients de la cigarette électronique, et de la rendre accessible aux fumeurs de cigarettes ordinaires comme moyen de réduire ou d'abandonner la consommation de produits du tabac». 

Selon l'AQV, il aurait été loisible pour le législateur d'encadrer l'exactitude des informations transmises aux usagers de la cigarette électronique plutôt que de prohiber de manière générale la publicité et les commandites. De la même façon qu'il lui aurait été possible de circonscrire les conditions dans lesquels les commerçants pourraient permettre de faire l'essai des divers produits à l'intérieur de leurs commerces au lieu de l'interdire complètement.

«En réalité, en rendant l'accès à une information adéquate plus ardue et l'accès au produit de plus en plus difficile, le législateur ne fait qu'encourager des fumeurs d'habitude à continuer de préférer fumer les produits usuels du tabac [...] qu'ils trouvent aisément au dépanneur du coin», juge l'association, selon qui les atteintes à la sécurité des personnes et à la liberté d'expression contenues dans la loi 28 «violent les règles de justice fondamentale et ne sont nullement justifiées dans une société démocratique».

Les requérants en ont par ailleurs contre les prétentions du législateur selon lesquelles en voyant des gens vapoter, des mineurs en viendraient à s'intéresser à fumer des produits du tabac. «Aucune étude sérieuse n'est venue soutenir pareille appréhension de "mimétisme"», écrit leur procureur, ajoutant que dans la très grande majorité des cas, l'utilisateur de la cigarette électronique est une personne qui fume ou qui a déjà fumé.

Argumentaire

Enfin, l'AQV rappelle que l'interdiction de toute forme d'«inhalation» de toute substance contenue dans la loi québécoise relève du droit criminel, donc du fédéral. Alors que la Loi sur les aliments et drogues facilite l'accès à des outils de sevrage mis en vente libre, comme des inhalateurs de nicotine, l'effet de la loi québécoise est de prohiber leur usage dans les lieux qu'elle englobe, dénonce l'association.

Cette loi est tellement abusive, selon elle, qu'«une personne pourrait ainsi recevoir un constat d'infraction pour avoir fait usage d'un aérosol pour combattre une crise d'asthme alors qu'elle se trouvait assise sur la terrasse extérieure d'un café, et le propriétaire de cet établissement privé également».

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