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Du divorce aux petites créances, les tarifs bondissent

Réglez à l'amiable plutôt que devant le juge, prêche le tout nouveau Code de... (Archives La Presse)

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(Québec) Réglez à l'amiable plutôt que devant le juge, prêche le tout nouveau Code de procédure civile du Québec. Car si vous venez à la cour, sachez que vous payerez de 30 à 40 % plus cher...

Si l'adoption du nouveau Code, petite révolution dans le monde du droit civil, s'est fait avec tambour et trompettes au 1er janvier, la révision à la hausse de la grille tarifaire des procédures a été beaucoup plus discrète.

L'avocat Me Normand Young de Québec, spécialisé en droit familial, dénonce l'incohérence du message. «D'un côté, on clame qu'on veut augmenter l'accessibilité à la justice et faciliter le déroulement des procédures, mais de l'autre on augmente de façon très importante le coût de plusieurs procédures», déplore-t-il.

Réglez à l'amiable plutôt que devant le juge, prêche... (Infographie Le Soleil) - image 2.0

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La majorité des clients de Me Young sont loin d'être des «Éric et Lola», ce riche couple qui s'est déchiré jusqu'en Cour suprême sur la question des droits des conjoints de fait.

Cette augmentation des tarifs judiciaires s'ajoute aux honoraires et à toutes les autres dépenses qui surviennent dans une période de crise comme un divorce, ajoute l'avocat.

La bâtonnière du Québec, MClaudia Prémont, avale aussi difficilement cette inflation soudaine des tarifs judiciaires. «Il y a un paradoxe, c'est clair, entre le nouveau Code de procédure civile, la nouvelle culture judiciaire où on veut procéder plus rapidement et à moindre coût et la mise en place de la nouvelle grille tarifaire.»

Dans une lettre envoyée le 5 novembre, avant l'adoption des nouveaux tarifs, le Barreau du Québec n'hésite pas à dire que ce qui était à l'époque un projet de tarif «mine l'objectif de la réforme de la procédure civile». Le Barreau demandait à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée de faire preuve de «prudence» et de «modération».

L'ordre professionnel des 25000 avocats québécois recommandait d'exempter les dossiers en droit de la famille, qui représentent plus de 50 % de tous les dossiers en Cour supérieure, de l'application des nouveaux tarifs. «Les justiciables sont dans l'obligation d'avoir recours aux tribunaux pour obtenir un jugement en divorce ou pour que le tribunal statue sur la garde de l'enfant, souligne la bâtonnière Me Claudia Prémont dans sa lettre à la ministre. Nous sommes donc face à une population vulnérable et captive qui devra payer les frais exigés sous peine de ne pas pouvoir exercer leurs droits ou obtenir le jugement nécessaire.»

Le Barreau du Québec a fait l'exercice de comparaison et en arrive à la conclusion qu'avec la nouvelle grille, les tarifs judiciaires sont indexés en moyenne entre 30 et 40 %.

Dans le pire des scénarios, un couple qui se divorce et qui aura besoin de 10 journées d'audience pour régler le litige aurait payé 511,75 $ en frais judiciaires en 2015. La facture montera à 3175 $ de frais judiciaires en 2016, soit une hausse faramineuse de... 520 %!

Les avocats saluent le fait que le gouvernement a haussé les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, afin que davantage de gens puissent être défendus. Normand Young se demande toutefois si, pour aider les moins fortunés, le gouvernement n'a pas tout simplement décidé de facturer davantage la classe moyenne.

Dans sa lettre à la ministre de la Justice, la bâtonnière estime qu'il serait souhaitable «que toutes les sommes perçues à la suite de l'augmentation et de la création des tarifs soient investies directement dans le système judiciaire».

Ticket modérateur?

Au ministère de la Justice, le service des communications a répondu par courriel au Soleil que la révision de la tarification vise à favoriser une utilisation proportionnelle des recours. «Ainsi, le caractère évolutif du tarif (plus de procédures donc plus de frais) vise principalement deux objectifs : favoriser les moyens alternatifs de résolution des conflits et optimiser l'utilisation des tribunaux et des salles d'audience si le litige doit être tranché par la cour et favoriser les règlements plus tôt dans le processus afin de permettre une meilleure gestion des salles d'audience.»

Sauf qu'un noyau dur de litiges ne se régleront jamais qu'à la cour, insiste Me Normand Young, et les clients sont donc condamnés à payer cher pour avoir accès à un juge en raison de ce qui ressemble à un «ticket modérateur» à ses yeux.

La bâtonnière du Québec dit comprendre parfaitement l'importance d'inciter le justiciable à se prévaloir des modes privés de prévention et de règlement des différends. «Mais ce même justiciable peut faire face à un adversaire financièrement avantagé pour mener un combat judiciaire, refusant, pour toute sorte de raisons, de régler le litige à l'amiable avant de s'adresser aux tribunaux», écrit Me Prémont à la ministre de la Justice. «Il pourrait être contraint de renoncer à son recours ou d'accepter des règlements potentiellement injustes.»

Comme le rappelle le ministère de la Justice, les juges auront le pouvoir «d'exempter une partie de payer des frais lorsque, en raison de la situation financière de cette partie, ces frais entraîneraient pour elle des difficultés à ce point excessives qu'elle ne serait pas en mesures [sic] de faire valoir ses droits valablement».

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