La CEIC recommande la création d'une Autorité des marchés publics

La présidente de la Commission, la juge France... (La Presse Canadienne, Paul Chiasson)

Agrandir

La présidente de la Commission, la juge France Charbonneau

La Presse Canadienne, Paul Chiasson

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Lia Lévesque
La Presse Canadienne
Montréal

Dans son rapport tant attendu, la commission Charbonneau y va de plus d'une soixantaine de recommandations pour assainir les moeurs dans l'industrie de la construction et le financement des partis politiques, parmi lesquelles une loi pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et, surtout, la création d'une Autorité des marchés publics.

Le rapport est toutefois assombri par un désaccord entre la présidente de la commission, la juge France Charbonneau, et le commissaire Renaud Lachance. Celui-ci a pris la peine d'écrire le «mot du commissaire» pour expliquer là où il trouve que la preuve n'a pas été si concluante.

«Je ne peux pas souscrire à la thèse développée dans la section 4,6 concluant à un lien indirect entre le versement de contributions politiques et l'octroi des contrats au niveau provincial», écrit ce dernier.

«Il y a un lien entre le développement des affaires et le financement des partis politiques au niveau provincial. Ce lien ne doit pas cependant être confondu avec celui faisant l'objet du mandat de la commission d'un lien entre l'octroi d'un contrat et le financement des partis politiques», écrit le commissaire Lachance.

Il rappelle que «tous les dirigeants d'entreprise témoins à la commission» ont répondu «non» à la question de savoir si le versement d'une contribution à un parti leur avait permis d'obtenir un contrat.

Financement des partis

Il reste que la commission est parvenue à formuler maintes recommandations ayant trait au financement des partis politiques.

Par exemple, elle recommande l'identification de l'employeur de celui qui fait un don à un parti politique.

Elle propose aussi que le chef d'un parti politique soit tenu de signer le rapport financier annuel du parti et qu'il y déclare qu'il a été «informé des pratiques de sollicitation de son parti et juge qu'elles sont conformes à la loi».

La CEIC propose aussi de modifier les codes d'éthique des élus municipaux et provinciaux ainsi que des membres de leur personnel afin d'interdire que des subventions ou projets soient annoncés lors d'événements de financement d'un parti politique.

Elle recommande aussi d'interdire au personnel des ministères de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires de leur ministère.

Plus largement, en matière politique, la Commission recommande de prévoir la suspension temporaire d'un élu qui est poursuivi pour corruption ou collusion et de «réfléchir» à la durée du mandat des maires.

La Commission recommande aussi d'abolir le poste du Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale et du Commissaire au lobbyisme du Québec pour plutôt nommer un Commissaire à l'éthique et au lobbyisme. Celui-ci s'occuperait des règles d'éthique et de lobbyisme tant pour l'État québécois que les municipalités. Il serait nommé par un vote de l'Assemblée nationale avec le deux tiers des votes pour un mandat de sept ans.

De façon plus générale, elle conseille de limiter les exceptions au caractère public des délibérations des élus municipaux, afin que leurs échanges se fassent dans la transparence.

Elle recommande également de resserrer les règles concernant l'acceptation de cadeaux par des titulaires de charges publiques de la part de fournisseurs. Les audiences de la Commission avaient permis de relever de nombreux cas d'invitations à des parties de hockey, sans compter les offres de bouteilles de vin et autres par des entreprises à des fonctionnaires.

Autorité des marchés

Mais la recommandation pivot de la CEIC consiste en la création d'une Autorité des marchés publics, chargée d'encadrer les marchés publics et de déceler les problèmes de malversation. Cette instance pourrait épauler les «donneurs d'ouvrage publics» dans leur gestion des contrats.

D'ailleurs, à cet effet, la CEIC propose de permettre à tous les donneurs d'ouvrage publics de pondérer les critères de prix et de qualité dans le processus d'adjudication des contrats dans la construction. Des ingénieurs s'étaient d'ailleurs plaints devant la commission de cette course au plus bas prix qui avait entraîné une baisse de la qualité des ouvrages.

De même, la Commission d'enquête recommande le maintien d'une expertise au sein du ministère des Transports, qui avait transféré certaines fonctions aux firmes privées de génie. Ce ministère a déjà amorcé un certain processus pour regarnir ses rangs et la Commission l'invite à poursuivre.

Chronologie

  • Octobre 2011: Le premier ministre du Québec Jean Charest crée la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC) après des mois de pressions de la population.
  • Mai 2012: La juge France Charbonneau, qui préside la commission, fait sa déclaration d'ouverture.
  • Juin 2012: La première vague de témoins est invitée à témoigner. L'ancien directeur de l'Unité anticollusion (UAC) au ministère des Transports, Jacques Duchesneau, en fait partie.
  • Septembre 2012: Un agent du Bureau fédéral d'enquête américain (FBI), Joseph Pistone, témoigne de l'implication de longue date de la mafia dans l'industrie de la construction. Il avait infiltré la mafia sous le pseudonyme de Donnie Brasco.
  • Octobre 2012: L'ancien patron d'une compagnie de construction, Lino Zambito, offre des révélations-chocs sur une taxe perçue par la mafia sur des projets de construction, une cotisation perçue par le parti municipal et des conseillers municipaux corrompus qui acceptent des pots-de-vin de la part d'entrepreneurs en échange de contrats publics.
  • Novembre 2012: Gérald Tremblay quitte la mairie de Montréal après plusieurs témoignages révélant qu'il avait laissé passer les activités de financement illégal à l'Hôtel de ville.
  • Mars 2013: Le gouvernement du Québec, alors dirigé par le Parti québécois de Pauline Marois, prolonge le mandat de la commission Charbonneau jusqu'au 19 avril 2015.
  • Avril 2013: Gérald Tremblay est réinvité à la CEIC et donne sa version des faits.
  • Janvier 2014: La juge France Charbonneau dépose un rapport intermédiaire.
  • Mai 2014: L'ancienne ministre libérale des Transports Julie Boulet devient la plus haute politicienne à témoigner.
  • Juin 2014: L'ancienne vice-première ministre Nathalie Normandeau témoigne.
  • Septembre 2014: Antonio «Tony» Accurso, ancien magnat de la construction et figure centrale des stratagèmes qui commencent à se dessiner au fil des témoignages, comparaît à la commission.
  • Septembre 2014: Le dernier témoin comparaît.
  • Novembre 2014: Mme Charbonneau prononce une allocution de clôture.
  • Février 2015: Le gouvernement du Québec repousse la date limite de dépôt du rapport de la commission au 30 novembre 2015.
  • 24 novembre 2015: France Charbonneau dépose son rapport attendu.

=> Quelques chiffres

  • Témoins entendus: environ 300
  • Nombre de jours d'audience: 263
  • Nombre de documents déposés: plus de 3600
  • Nombre de pages de procès-verbaux des témoignages: plus de 70 000
  • Nombre de pages du rapport final: 1741

Partager

À lire aussi

publicité

publicité

la liste:1710:liste;la boite:91290:box

En vedette

Précédent

publicité

la boite:1608467:box; tpl:300_B73_videos_playlist.tpl:file;

Les plus populaires : Le Soleil

Tous les plus populaires de la section Le Soleil
sur Lapresse.ca
»

CONTRIBUEZ >

Vous avez assisté à un évènement d'intérêt public ?

Envoyez-nous vos textes, photos ou vidéos

Autres contenus populaires

image title
Fermer