Profilage racial: la Cour suprême refuse d'entendre une famille de Québec

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(Québec) La Cour suprême du Canada vient de donner raison à la Ville de Québec et à deux de ses policiers en refusant d'entendre la cause de profilage racial de Marie-Anne Pierre-Louis et de ses fils, une affaire qui remonte à 2003.

Le 6 avril 2003, deux policiers de Québec avaient intercepté le véhicule de la femme d'origine haïtienne alors qu'elle circulait côte du Palais.

Marie-Anne Pierre-Louis et ses fils jumeaux de 17 ans à l'époque se rendaient à un souper pour souligner le championnat de basketball remporté par l'équipe du Séminaire de Québec, dont faisaient partie les deux adolescents.

Les policiers auraient contrôlé leur identité en prétextant que leur véhicule était «d'intérêt» et en soupçonnant qu'ils «puissent être impliqués dans des groupes criminels», selon la poursuite déposée plus tard par la famille en Cour supérieure.

Convaincue qu'il s'agissait d'une intervention racisée à une époque où le gang de rue Wolf Pack faisait la manchette, Mme Pierre-Louis a porté plainte en déontologie policière. Dans sa décision rendue en 2006, le Comité de déontologie policière a conclu que les deux policiers s'étaient livrés à du profilage racial et leur a imposé des suspensions de cinq jours.

Longue saga judiciaire

C'est à la suite de cette décision que Mme Pierre-Louis et ses fils ont décidé d'intenter une poursuite civile contre les policiers en cause et la Ville de Québec. La Ville a répliqué par une requête en irrecevabilité, arguant que, selon la Loi sur les cités et villes, la poursuite aurait dû être déposée au plus tard six mois après les faits.

La Cour supérieure a donné raison à la Ville, mais Mme Pierre-Louis a porté sa cause en appel en soutenant que la prescription avait été suspendue trois jours après les faits par le dépôt d'une plainte à la Commission des droits de la personne. Les procédures judiciaires doivent en effet être interrompues le temps que la Commission fasse enquête (celle-ci s'est finalement retirée du dossier, la famille ayant opté pour une poursuite civile).

La Cour d'appel a donc infirmé la décision de la Cour supérieure. Et en refusant d'entendre la Ville de Québec, la Cour suprême a confirmé le droit de Mme Pierre-Louis de poursuivre au civil. Le dossier est donc retourné devant la Cour supérieure.

Dans leur poursuite, la mère et ses fils alléguaient avoir «désormais le sentiment [qu'ils ne pourront] pas être des citoyens à part entière». Ils disaient aussi craindre les policiers, avoir vécu de l'isolement social et souffert de problèmes de sommeil et de santé. Leur avocat à l'époque, Me Noël Saint-Pierre, déplorait que la police de Québec n'ait «aucune politique» afin d'éviter le profilage racial.

Vérification faite auprès du Service de police, celui-ci a formé son effectif à la réalité ethnique et aux dangers du profilage racial en 2011 et 2012. La formation, donnée notamment par le policier Jean-François Vézina, coordonnateur aux communautés culturelles, portait sur la manière d'intervenir auprès des minorités.

Toujours est-il que la Cour supérieure a jugé que les deux policiers n'avaient pas commis de faute et qu'on ne pouvait conclure au profilage racial, une décision confirmée par la Cour d'appel.

Le fardeau de la preuve

Jeudi, la Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel de la mère de famille et de ses fils, qui souhaitaient notamment que le plus haut tribunal du Canada se prononce sur cette question : quel est le fardeau de preuve pour établir l'existence de profilage racial dans une cause civile?

En entrevue au Soleil, l'avocat de la famille, Me Cory Verbauwhede, s'est dit déçu du refus de la Cour suprême d'étudier cette question «d'intérêt national».

«La Cour d'appel de l'Ontario, par exemple, établit un fardeau de preuve très bas pour le poursuivant, alors que la Cour d'appel du Québec demande presque qu'il y ait un smoking gun, c'est-à-dire une preuve directe. Il aurait fallu que les policiers disent quelque chose de directement raciste. Il y a bien eu quelques échanges corsés [entre les policiers et Mme Pierre-Louis], mais rien d'explicitement raciste. Nous, ce qu'on avait, c'était juste plusieurs irrégularités», explique Me Verbauwhede, selon qui «on n'arrivera jamais à prouver quelque cause de profilage racial si la Cour d'appel du Québec met la barre aussi haute.»

«Le profilage racial, c'est subtil», rappelle l'avocat.

La Ville de Québec pas au bout de ses peines

La Ville de Québec n'est pas au bout de ses peines, alors qu'elle fait face à une poursuite intentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPJ), cette fois pour une affaire de profilage politique.

La CDPJ estime que des manifestants du printemps érable ont été victimes de profilage politique lors d'une manifestation qui s'est déroulée le 27 avril 2012 sur la Grande Allée. Les policiers avaient alors arrêté et détenu temporairement 81 des 200 manifestants présents et remis à certains des constats d'infraction.

La CDPJ a enquêté sur ces arrestations après que la Ligue des droits et libertés eut porté plainte. Et elle a donné raison à la Ligue.

Dans sa décision datée du 2 juin dernier, la Commission soutient que la police a arrêté sans justification au moins 36 manifestants pour la simple raison qu'ils portaient un carré rouge. Aussi demande-t-elle au Tribunal des droits de la personne de condamner la Ville et ses policiers à payer 6000 $ en dommages moraux et punitifs pour chacune des 36 personnes arrêtées.

L'organisme réclame également que les policiers suivent une formation sur le droit de manifester dans l'espace public.

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