Registre des armes à feu: Québec perd en Cour suprême

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Ottawa peut détruire les données du registre des armes d'épaule que réclamait Québec, car il en a la compétence sur le plan du droit criminel, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada dans un jugement partagé de cinq juges contre quatre.

Les trois magistrats du Québec, Louis LeBel, Richard Wagner et Clément Gascon, ne partagent pas l'avis de la majorité et arguent que le fait d'empêcher le gouvernement québécois d'obtenir ces renseignements ne respecte pas le principe de fédéralisme coopératif.

«Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral avait fort possiblement comme but ultime d'empêcher le Québec de créer son propre registre des armes d'épaule», écrivent les juges Thomas Cromwell et Andromache Karakatsanis au nom de la majorité.

Mais «à notre avis, la décision de démanteler le registre des armes d'épaule et de détruire les données qu'il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution», poursuivent les coauteurs dans le jugement.

Car le principe du fédéralisme coopératif ne restreint pas la compétence législative fédérale en matière de droit criminel, estime la majorité, concluant que le gouvernement québécois n'a tout simplement «pas droit aux données».

Cet avis sur l'esprit du fédéralisme coopératif n'est pas partagé par les quatre magistrats dissidents, au nom de qui les trois juges du Québec cosignent l'analyse - ce qui est inusité.

Selon leur lecture de la Constitution, «un régime coopératif dont bénéficient les gouvernements fédéral et provinciaux ne peut être démantelé unilatéralement par une partie sans tenir compte des conséquences d'une telle décision sur les compétences de son partenaire».

Mais la majorité a tranché: Ottawa pourra aller de l'avant avec la destruction des données du registre qui avaient été conservées en attendant la décision de la Cour suprême - celles de toutes les autres provinces ont déjà été détruites.

Malgré la défaite qu'il vient d'encaisser, le gouvernement québécois constituera son propre registre, comme l'a confirmé vendredi à Québec la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, estimant le coût du projet à 30 millions $.

La Cour suprême tranchait vendredi dans un litige qui opposait les deux ordres de gouvernement depuis l'adoption, par Ottawa, de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, en 2012.

La nature politique du désaccord a été soulignée dans le jugement.

«Pour certains, la décision du Parlement de détruire ces données affaiblira la sécurité publique et entraînera le gaspillage de sommes considérables de fonds publics. D'autres y verront le démantèlement d'un régime malavisé (...)», résument pour la majorité les juges Cromwell et Karakatsanis.

«Or, ces opinions divergentes sur le bien-fondé du choix de politique générale du Parlement ne sont pas en litige dans la présente affaire», car «les tribunaux ne doivent pas s'interroger sur la sagesse d'une loi: ils doivent uniquement se prononcer sur sa légalité», poursuivent les magistrats.

Appel au fédéral

C'est précisément ce volet politique qui donnait aux opposants à la destruction des données une - mince - lueur d'espoir.

Peu après la tombée du jugement, quelques-uns d'entre eux ont suggéré que le gouvernement conservateur pourrait faire preuve de bonne foi et finalement délivrer les fameuses données.

«On lance un appel au gouvernement fédéral» pour l'exhorter à de ne pas éliminer les renseignements en agissant «en roi et maître», a laissé tomber Marc-Antoine Cloutier, qui représentait au nom de la clinique Juripop la Coalition pour le contrôle des armes.

Mais à ses côtés, dans le grand hall de la Cour suprême, à Ottawa, Nathalie Provost reconnaissait que cela pourrait bien équivaloir à prêcher dans le désert.

«Moi, comme victime, je ne trouve pas que les conservateurs ont été tellement coopératifs, qu'ils ont compris les besoins des Québécois», a laissé tomber celle qui a été blessée dans la fusillade à Polytechnique le 6 décembre 1989.

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