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Une juge suspendue reprendra le travail sans rembourser des montants dus

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«Alors qu'on essaie de valoriser les tribunaux administratifs... C'est la crédibilité du système de justice administrative qui pourrait être atténuée, entachée», déplore le professeur Patrice Garant, associé à la Faculté de droit de l'Université Laval

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(Québec) Première magistrate de l'histoire du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ayant écopé une suspension sans salaire, l'ex-juge en chef Hélène de Kovachich pourra reprendre son poste face aux justiciables dans quelques semaines. Cela, sans qu'on lui ait réclamé les 213 500 $ soustraits du gousset public pour payer son avocate dans un litige privé, a constaté Le Soleil.

Hélène de Kovachich... (Photothèque Le Soleil) - image 1.0

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Hélène de Kovachich

Photothèque Le Soleil

«Elle est en mauvaise position pour revenir au tribunal. [...] Il serait préférable qu'un juge du TAQ qui a fait l'objet d'une telle sanction se retire. C'est une question de gros bon sens.» Le professeur Patrice Garant, associé à la Faculté de droit de l'Université Laval, est étonné. «Un juge en chef qui fait l'objet d'une telle plainte, d'un tel blâme, d'une telle sanction a un problème de crédibilité. [...] Je douterais qu'elle puisse avoir la légitimité d'y retourner. Ça n'a pas de bon sens pour l'intégrité du système de justice administrative.»

M. Garant connaît bien, même très bien, le TAQ. Il a publié de nombreux livres sur cet environnement juridique, dont le tout chaud La justice invisible ou méconnue - Propos sur la justice administrative. Il a même participé, en 2013, à la rédaction d'un ouvrage en collaboration avec des collègues, dont Hélène de Kovachich : Le TAQ d'hier, d'aujourd'hui et de demain - 15e anniversaire du TAQ. Le Barreau du Québec dirigeait ce recueil.

Patrice Garant a aussi piloté le Groupe de travail sur certaines questions relatives à la réforme de la justice administrative. Les travaux consignés dans le «rapport Garant» ont mené à la création du TAQ et à l'adoption de la Loi sur la justice administrative, se remémore-t-il.

Le cas de Kovachich est «triste», dit-il. «Alors qu'on essaie de valoriser les tribunaux administratifs... C'est la crédibilité du système de justice administrative qui pourrait être atténuée, entachée.» Il soupire, invite fermement l'État à récupérer les sommes prélevées; c'est un «devoir», insiste-t-il. Puis, le professeur répète que Hélène de Kovachich devrait réfléchir à son avenir. 

Le TAQ confirme cependant au Soleil que la suspension de six mois imposée le 12 novembre prendra fin début mai. Et que Mme de Kovachich sera dès lors réintégrée à son poste.

La porte-parole, Patricia Lévesque, nous annonce également que trois ans après le début de ce dossier, le TAQ n'a pas pris de décision concernant le remboursement éventuel des 213 506,92 $ d'honoraires versés à l'avocate de Me de Kovachich, qui se défendait contre un ex-conjoint menaçant.

Patate chaude

Le dossier semble être devenu une patate chaude pour le TAQ. Il a été difficile d'obtenir des réponses à nos questions malgré notre insistance. Le Tribunal a d'abord refusé d'y répondre, alléguant qu'il n'était pas de son ressort de réclamer les fonds publics; on nous a cavalièrement renvoyé vers le Conseil de la justice administrative.

Sauf que le Conseil n'a rien à voir avec ces questions... «Ce n'est pas à nous de décider si [les factures] doivent être remboursées», tranche l'adjointe au président du Conseil de la justice administrative du Québec, Me Nathalie Lachance. L'organisme évalue si la juge a commis une faute déontologique, puis recommande une sanction à la ministre. La ministre applique la sanction. Au TAQ maintenant d'assurer le suivi.

Le cabinet de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, pointe dans la même direction. Au TAQ, organisme judiciaire indépendant, d'assurer le suivi.

Nous n'avons pu échanger avec Hélène de Kovachich. Nous avons tenté à trois reprises de joindre l'avocat Giuseppe Battista, de la société Shadley Battista. Le juriste avait communiqué avec nous au nom de la juge Kovachich, en novembre, quand celle-ci a écopé six mois de suspension sans salaire; la sanction avait été imposée dans un décret par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. À l'époque, Me Battista nous avait laissé un message vocal : «Considérant son devoir de réserve, elle ne peut pas vous parler et elle ne fera pas de commentaire.»

Nous aurions voulu savoir si la juge entend rembourser les quelque 214 000 $. Nous aurions aussi voulu savoir si la juge pense avoir encore la légitimité pour siéger.

Soulignons que la juge de Kovachich n'a pas contesté la décision du Conseil de la justice administrative ni la sévère sanction ministérielle qui en découle : «Il n'y a pas eu de requête en révision à la Cour supérieure», indique l'adjointe au président du Conseil, Me Nathalie Lachance. «Le délai pour demander la révision est expiré depuis longtemps. Pour nous, c'est un dossier fermé.»

Trop tard?

Est-il trop tard pour que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) réclame les 213 500 $ versés à l'avocate de Hélène de Kovachich?

«Le délai de prescription en recouvrement des sommes est de trois ans», écrit au Soleil Me Julie McCann, chargée d'enseignement à la Faculté de droit de l'Université Laval. Le TAQ a donc une limite de temps pour intenter un éventuel recours civil.

Le débat entre les avocats sera de déterminer quand le chronomètre se déclenche. Le harcèlement de l'ex-mari de Mme de Kovachich a débuté le 12 mars 2012, il y a exactement trois ans. Le premier versement d'honoraires à son avocate a cependant été effectué en juin 2012. Et le contrat pour le versement d'un maximum de 200 000 $ à l'avocate, par le TAQ, a été signé en août 2012.

Mme de Kovachich n'a toutefois démissionné de la tête du TAQ qu'en mai 2013. Et ce n'est que durant l'hiver 2014 que le Vérificateur général du Québec a déposé un rapport d'enquête critique.

Alors, trois ans à partir de quand? «Le délai commence à courir à partir du moment où le TAQ a pris connaissance des faits qui donnent ouverture à une procédure en recouvrement, explique Mme McCann. Ce serait probablement le moment du dépôt du rapport d'enquête.» Il ne serait donc pas trop tard. 

Petite histoire d'une sanction

Tout a commencé le 12 mars 2012. Un homme - on apprendra plus tard qu'il s'agit de l'ex-conjoint de la juge Hélène de Kovachich - dépose ou fait livrer une enveloppe au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Monsieur critique et menace Madame dont il est divorcé depuis 2010.

Au cours des semaines suivantes, il y aura escalade entre les anciens conjoints. En juin 2012, excédée, la juge de Kovachich communique avec l'avocate Luce Gayrard. Le mari éconduit sera finalement arrêté par les policiers. 

Jusque-là, le dossier est éminemment privé. Mais Mme de Kovachich avait jugé qu'il relevait de ses fonctions au TAQ. Elle avait donc décidé de faire payer les factures par le tribunal qu'elle dirigeait.

En mai 2013, sous pression notamment parce que La Presse avait ébruité l'affaire, Me de Kovachich avait démissionné de son poste de juge en chef du TAQ. Elle avait toutefois conservé son titre de juge.

Litige personnel

Mandaté par le Conseil du trésor pour faire la lumière sur les allégations, le Vérificateur général du Québec avait blâmé l'ex-présidente du TAQ, entre autres parce qu'elle avait elle-même autorisé la dépense. Dans son rapport publié au début 2014, Michel Samson avait critiqué la gestion de la juge, en insistant sur le caractère personnel du litige dont la facture a été assumée par les contribuables. 

Le Conseil de la justice administrative avait aussi reçu une plainte. Et avait jugé sévèrement la conduite de Hélène de Kovachich. «Un véritable conflit d'intérêts», lit-on dans la décision rendue en novembre dernier dans laquelle on recommandait la suspension sans salaire de la juge. «La conduite de Me de Kovachich va non seulement à l'encontre des objectifs de la déontologie, mais comporte une gravité objective suffisante pour que, dans le contexte où il a été posé, cet acte porte atteinte à l'honneur, la dignité ou l'intégrité de la magistrature.»

Les membres du comité d'enquête insistaient : «L'intérêt on ne peut plus direct de Me de Kovachich dans la décision qu'elle a prise, les sommes en jeu et le fait qu'il s'agisse de biens publics incitent le Comité à conclure que la conduite de Me de Kovachich est de nature à miner la confiance et le respect du public à l'égard du TAQ, de ses dirigeants et, plus généralement, de la justice administrative.»

Honoraires dispendieux

On était par ailleurs surpris des honoraires consentis à l'avocate de Mme de Kovachich, soit 425 $ l'heure. «Un taux horaire dépassant de beaucoup la pratique jusqu'alors suivie par le TAQ, et ce, dans un dossier où, le moins que l'on puisse dire, l'intérêt personnel de Me Kovachich était en cause», déplorait le Conseil. 

Ne voulant pas ébruiter les détails, la principale intéressée n'avait pas informé les autres dirigeants du TAQ de la nature du dossier, selon la décision. Elle avait néanmoins consulté le ministre de la Justice de l'époque, Jean-Marc Fournier. 

Elle a par la suite justifié la dépense en prétendant que les menaces et l'intimidation ne la visaient pas seulement en tant que citoyenne, mais qu'elles visaient également la fonction de juge et de présidente du TAQ. 

À ce sujet, le Comité d'enquête du Conseil de la justice administrative a été cinglant : «Le fait qu'elle a agi comme si elle n'était pas concernée au premier chef par cette importante décision et qu'elle a adopté, tout au long de cette histoire, une conduite s'apparentant à de l'aveuglement volontaire justifie l'importance de la sanction.» 

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