L'aide d'un médecin pour mourir sera décriminalisée au Canada

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Le gouvernement fédéral dispose d'une période 12 mois pour élaborer un projet de loi balisant la pratique, mais il n'a pas l'obligation de le faire.

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La Presse Canadienne
Ottawa

Les médecins canadiens pourront bientôt, dans certaines circonstances, aider leurs patients à mettre fin à leurs jours. C'est ce qu'a tranché vendredi la Cour suprême dans un jugement historique invalidant ainsi les articles du Code criminel qui interdisaient cette pratique.

De manière unanime, les neuf juges du plus haut tribunal du pays ont déterminé qu'il était contraire à la Charte et donc inconstitutionnel d'avoir une interdiction totale de l'aide médicale à mourir. Mais cette décision s'applique seulement à un groupe restreint de personnes, soit les adultes en état de consentir à mettre fin à leur vie et qui sont affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables.

«La prohibition prive les personnes se trouvant dans cette situation du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux et elle empiète ainsi sur leur liberté. Et en leur laissant subir des souffrances intolérables, elle empiète sur la sécurité de leur personne», a fait valoir la Cour suprême. Cette dernière a suspendu l'application de son jugement pendant un an pour donner le temps à Ottawa et aux provinces de s'ajuster. Ces dernières ont donc le champ libre pour encadrer l'aide médicale à mourir comme bon leur semble en fonction des critères définis dans le jugement.

Le caractère sacré de la vie «n'exige pas que toute vie humaine soit préservée à tout prix», ont également souligné les magistrats. Selon eux, les articles du Code criminel «privent certaines personnes de la vie car ils ont pour effet de forcer certaines personnes à s'enlever prématurément la vie, par crainte d'être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables». Pour la Cour, de forcer une personne à endurer ses souffrances jusqu'à la mort ou de se suicider pendant qu'elle en est encore capable, mais plus tôt que voulu, «est un choix cruel».

Le Canada emboîte ainsi le pays à d'autres pays comme la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas plus de 20 ans après avoir refusé de reconnaître le caractère légal du suicide assisté dans la cause de Sue Rodriguez, atteinte d'une maladie dégénérative. Cette fois-ci, ce sont deux femmes de la Colombie-Britannique souffrant de maladies incurables, Kay Carter et Gloria Taylor, qui ont forcé la Cour à se pencher sur cette question délicate.

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