Zones inondables de la rivière Lorette: des propriétaires poursuivent la Ville

L'édifice, situé sur le boulevard Hamel, n'a plus... (Le Soleil, Yan Doublet)

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L'édifice, situé sur le boulevard Hamel, n'a plus la valeur réelle marchande payée en raison de son inscription au registre des zones inondables, allègue l'un des propriétaires.

Le Soleil, Yan Doublet

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(Québec) Les propriétaires de deux immeubles du boulevard Hamel acquis en 2012 pour en faire des condominiums entament des procédures contre la Ville de Québec pour révision de taxes et perte de valeur de leur bâtiment. Ils allèguent que la Ville leur a caché qu'ils se situaient en zone inondable alors que cette information était connue depuis 2009 des autorités municipales.

Me Paul Langevin, copropriétaire d'un des deux immeubles visés, se sent leurré. «Le problème, c'est que le bras droit ne parle pas au bras gauche. Le service de l'environnement et de l'ingénierie 

était au courant de la situation depuis 2009 et le service de l'urbanisme a décidé d'appliquer la nouvelle carte de la nouvelle zone inondable seulement au printemps 2014.

Dans une lettre de réclamation de 800 000 $ en dommages pour la perte de valeur de son immeuble du 5236, boulevard Hamel, Me Langevin explique qu'il a été mis au fait de la situation le 24 avril 2014 lors d'une rencontre avec un représentant de la Ville. 

Ce dernier lui a signifié que des restrictions pour l'exécution de travaux et pour l'utilisation de son immeuble s'appliquaient désormais en vertu de l'article 7 (voir encadré) de la Loi sur la sécurité civile, et ce, même si la carte délimitant la nouvelle zone inondable n'était pas encore intégrée au règlement de zonage.

«De plus, et contre toute attente [le représentant de la Ville] a formellement admis que cette carte était connue depuis 2009, et ce, tant par ses services de l'ingénierie que de l'environnement», est-il écrit.

Valeur réelle

Ainsi, allègue Me Langevin, la Ville l'a induit en erreur et soutient que son immeuble n'a plus la valeur marchande réelle payée. De plus, il reproche à l'administration municipale et au maire Régis Labeaume de tenir des discours contradictoires. «Le service de révision des taxes me dit que ça n'a aucun impact sur la valeur, et n'a donc pas voulu revoir la taxation à la baisse, alors que le maire dit le contraire.»

Une demande de révision a été adressée au Tribunal administratif du Québec. Le requérant souligne que le différend qui oppose actuellement la Ville et le ministère de l'Environnement devra être réglé avant qu'il puisse être entendu.

En effet, Régis Labeaume a sommé cette semaine le ministre de l'Environnement, David Heurtel, de retirer les maisons de la nouvelle zone inondable une fois que les travaux de plusieurs millions de dollars autour de la Lorette seront terminés. Ce que le ministre a jusqu'ici refusé.

Me Langevin représente aussi le propriétaire de l'édifice voisin, au 5232, boulevard Hamel. Les requêtes et motifs sont les mêmes. Toutefois, le montant réclamé à la Ville pour les dommages liés à la perte de ce second immeuble s'élève à 4,8 millions $.

Loi sur la sécurité civile

Article 6. Toute personne qui s'installe en un lieu où l'occupation du sol est notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence d'un risque de sinistre majeur ou mineur, sans respecter ces contraintes, est présumée en accepter le risque.

La présomption ne peut toutefois pas lui être opposée par une autorité publique qui a permis une telle installation sans lui dénoncer le risque.

Le présent article ne s'applique pas relativement aux constructions et utilisations existant le 20 décembre 2001, à moins d'un changement de destination de l'immeuble postérieur à cette date, ce qui constitue, pour l'application du présent article, une nouvelle installation.

Article 7.  Lorsque l'autorité réglementaire compétente a des motifs sérieux de croire qu'il existe, dans un lieu visé par l'article 6, un risque de sinistre tel que l'exécution de travaux ou l'utilisation d'immeubles devrait y être prohibées ou soumises à des conditions d'autorisation plus sévères que celles prescrites par la loi, toute demande d'autorisation d'exercer de telles activités dans ce lieu doit, même si elle a été reçue avant la constatation du risque, être refusée.

Source : Gouvernement du Québec

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