Soins de fin de vie: Québec plaide sa cause en Cour suprême

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement du Québec est intervenu mercredi devant la Cour suprême dans la cause sur le suicide assisté pour défendre son propre projet de loi sur les soins de fin de vie.

Le procureur québécois Jean-Yves Bernard a fait valoir que le Code criminel ne devrait pas pouvoir «annihiler» le projet de loi C-52 car celui-ci relève des compétences provinciales en matière de santé.

Cela «serait contraire à la conception moderne du partage des compétences», a affirmé l'avocat, qui avait à peine une dizaine de minutes à sa disposition, étant un simple intervenant dans la cause.

Dans son mémoire, Québec plaide que l'aide médicale à mourir doit être abordée «en tenant compte du contexte médical dans lequel elle s'inscrit, et non de façon désincarnée en centrant l'analyse uniquement sur sa conséquence ultime, le décès du patient».

La Cour suprême se penchait mercredi sur le suicide assisté, une cause portée à son attention par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

Si le plus haut tribunal lui donne raison, son jugement pourrait permettre à des patients mourants - mais mentalement aptes - de recevoir de l'aide médicale pour mourir s'ils le demandent.

Le premier ministre Stephen Harper a réitéré mardi que son parti n'avait pas l'intention de rouvrir le débat sur le suicide assisté, mais il a soutenu que son gouvernement surveillait étroitement la cause dont il est question en Cour suprême.

Hivon déçue

La marraine du projet de loi québécois en matière de soins de fin de vie, la députée péquiste Véronique Hivon, se désole qu'un enjeu aussi crucial soit discuté par des juges plutôt que par des élus.

«Moi, je me situe vraiment, et le Québec se situe vraiment, aux antipodes d'une approche comme celle-là», a-t-elle affirmé mercredi en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne depuis Bruxelles.

«Quand il y a des questions aussi importantes que celle-là qui refont surface périodiquement, c'est le rôle des élus de s'en saisir. C'est notre responsabilité fondamentale», a poursuivi Mme Hivon.

Elle a par ailleurs rappelé que le recours au suicide assisté n'est pas compris dans le projet de loi sur les soins de fin de vie surnommé «Mourir dans la dignité», lequel a été adopté en juin dernier à l'Assemblée nationale.

La question du recours au suicide assisté est «très, très peu ressortie des consultations», a souligné la députée de Joliette à l'autre bout du fil.

«La population est vraiment, vraiment très consensuelle lorsque les personnes sont en fin de vie, mais lorsque les personnes sont lourdement handicapées, il y a une ouverture majoritaire, mais qui est moins forte», a-t-elle dit.

Ayant ficelé son projet de loi autour de ses compétences en matière de santé, Québec estime que sa loi ne relève pas du Code criminel.

Le gouvernement fédéral n'a pas encore indiqué clairement s'il avait l'intention de contester la constitutionnalité du projet de loi C-52.

Selon Josh Paterson, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, cela n'aurait pas lieu d'être.

«Il faut que les provinces aient le droit de réglementer l'aide médicale à mourir. Il ne doit pas s'agir d'une question de droit criminel», a-t-il soutenu mercredi en marge de l'audience de la Cour suprême.

Dans la cause qui est présentement entendue, les appelants font valoir qu'empêcher une personne d'avoir recours au suicide assisté contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

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