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Les sites de revente de billets de spectacles perdent en cour

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En juin 2011, le ministre libéral de la Justice, Jean-Marc Fournier, déposait à l'Assemblée nationale le projet de loi 25, qui visait à interdire la revente de billets à un prix supérieur au prix d'origine. L'humoriste Louis-José Houde et la communauté artistique québécoise ont appuyé sans réserve la loi. L'humoriste avait critiqué le site Billets.ca au gala de l'ADISQ en 2010.

Photothèque Le Soleil, Patrice Laroche

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(Québec) La loi québécoise interdisant la revente de billets de spectacles à un prix supérieur que celui annoncé par le promoteur est constitutionnelle, vient de trancher la Cour supérieure. Un dur revers pour quatre sites de revente qui voulaient faire annuler la loi.

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L'avocat Julius Grey a représenté les sites de revente de billets dans cette bataille.

Photothèque Le Soleil, Jean-Marie Villeneuve

À l'automne 2011, les sites de revente 514-Billets.com, Billets.ca, Billets.com et Billetqualite.com ont mis peu de temps à contester en cour la loi tout juste adoptée par l'Assemblée nationale.

Entrée en vigueur l'an dernier, elle empêche la revente de billets à profit sans l'autorisation du producteur du spectacle. La loi a été appuyée sans réserve par la communauté artistique québécoise, avec au premier rang l'humoriste Louis-José Houde, qui avait critiqué Billets.ca au gala de l'ADISQ en 2010.

Les responsables des sites de revente de billets prétendaient que le projet de loi 25, venu modifier la Loi sur la protection du consommateur, relevait du droit criminel, un domaine de compétence fédérale.

Le juge de la Cour supérieure Daniel Payette croit au contraire que le gouvernement du Québec «avait la compétence pour adopter la loi».

Celle-ci s'inscrit en effet dans sa compétence de protection du consommateur, «puisqu'elle vise à protéger un consommateur contre la pratique d'un commerçant que le législateur considère socialement inacceptable et qu'il a choisi de réprimer», peut-on lire dans le jugement de 13 pages.

Le juge Payette oppose une fin de non-recevoir aux sites de revente qui souhaitaient être dédommagés par le gouvernement au même titre qu'une entreprise expropriée. Une demande «hardie» selon le magistrat, qui souligne que la loi «n'interdit pas, mais régit la revente de billets de spectacles aux consommateurs».

«Certes, cela a eu un impact sur la valeur de l'achalandage des revendeurs, mais cela n'équivaut pas à une expropriation. Qui plus est l'État ne s'est pas approprié l'achalandage perdu ni n'a créé de monopole à son profit visant à en faire la mise en marché», tranche-t-il.

En dernier recours, les revendeurs réclamaient que la loi ne s'applique pas à la revente de billets de spectacles conclue à l'extérieur du Québec. Le juge ne vide pas cette question, faute de preuve des demandeurs. «Si jamais il y avait une accusation d'avoir vendu quelque chose à l'extérieur, la défense serait toujours possible», indique l'avocat Julius Grey, qui a représenté les sites de revente de billets dans cette bataille.

Le réputé avocat a affirmé au Soleil qu'il ignorait si ses clients comptaient aller en appel. «Que la décision soit portée ou non en appel, il faut admettre qu'elle est bien faite. [...] Ce n'est pas une décision qui est critiquable du point de vue technique», a-t-il laissé tomber.

De la vieille histoire

Le Soleil n'a pu joindre tous les responsables des sites de revente impliqués dans la cause. Le président de Billets.ca, Éric Bussières, a fait savoir qu'il a «déjà passé par-dessus ça». «On y allait plus pour la cause. C'est de la vieille histoire», dit celui qui a depuis réorienté les activités de son site. La loi aurait fait chuter de 35 % à 40 % le chiffre d'affaires de Billets.ca, selon M. Bussières.

Le gouvernement du Québec n'a pas voulu réagir au jugement, compte tenu de la possibilité qu'il soit porté en appel, a expliqué Sarah Magnan, attachée de presse du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud.

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