Qu'est-ce que la procédure civile?

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<p>Laurie Richard</p>
Laurie Richard

Collaboration spéciale

Le Soleil

Le ministère de la Justice du Québec définit la procédure civile comme l'ensemble des règles à suivre lorsqu'une personne fait appel au système de justice pour régler un conflit ou une situation qui n'est pas de nature criminelle ou pénale. Ces règles prévoient, entre autres, les différentes étapes judiciaires à respecter, les pouvoirs du juge et les différents moyens pouvant être utilisés pour régler un conflit, y compris l'arbitrage et la médiation. Ces règles sont extrêmement importantes du fait qu'elles sont l'un des principaux outils de travail de nombreux avocats, notaires, juges, greffiers, huissiers et autres professionnels qui interviennent dans le règlement des conflits. Elles sont réunies, pour la plupart, dans une loi qu'on appelle officiellement le Code de procédure civile. Les dossiers civils au Québec touchent l'ensemble de la société : on y trouve notamment tout ce qui touche le matrimonial, les «chicanes de clôture», les contrats commerciaux, les servitudes, les problèmes de propriétés, le recouvrement des comptes impayés, les dossiers de consommation et bien plus, explique la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

 

Quelques exemples de modifications terminologiques de la réforme

La terminologie a été modifiée dans le nouveau Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2016. «La justice, pour être efficace, doit être accessible, fait valoir la ministre de la Justice Stéphanie Vallée. Pour que notre système de justice soit compris, respecté, il doit s'adresser aux gens dans un langage simple, un langage accessible à tous.»

Voici quelques anciens termes utilisés et la nouvelle terminologie

  • Subpoena : Citation à comparaître
  • Affidavit : Déclaration sous serment
  • Les dépens : Frais de justice
  • Jours juridiques/non juridiques : Jours ouvrables/fériés
  • Règles de pratique : Règlement des tribunaux
  • Comparaître : Répondre à l'assignation

Autres sources : www.justice.gouv.qc.ca, Nouveau Code de procédure civile et commentaires de la ministre de la Justice, Wilson et Lafleur, 2015. 695 p.

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