Les principales mesures du nouveau Code de procédure civile

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La somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec est passée de 7000 à 15 000$ depuis le 1er janvier 2015, soit depuis un an.

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Laurie Richard

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Le Soleil

(Québec) Le Code de procédure civile a subi plusieurs modifications pour cette réforme. Voici les principales.

Les petites créances

La somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec est passée de 7000 à 15 000$ depuis le 1er janvier 2015, soit tout juste un an. «Il a été démontré que les gens réduisaient volontairement leurs réclamations pour pouvoir se prévaloir des dispositions des petites créances» qui font que les dossiers sont traités de façon plus rapide, sans avocat. [...] C'est très coûteux d'avoir recours à un avocat ou une avocate lorsqu'on n'a pas accès à l'aide juridique», explique la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Modes privés de prévention et de règlement 

Les parties sont maintenant obligées de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends, comme la négociation, la médiation ou l'arbitrage, avant de s'adresser aux tribunaux. «Les avocats ont cette obligation d'expliquer à leurs clients qu'il existe d'autres moyens de régler leur différend. Et au cours des 20 dernières années, la pratique avait quand même commencé», surtout en droit familial, dit Mme Vallée. «Le juge qui sera saisi d'un dossier aura aussi à vérifier les efforts consentis, quelle a été la réelle considération des parties avant de se retrouver devant le tribunal.»

Oralité

La présentation de demandes ou de contestations orales, au lieu de procédures écrites plus coûteuses, est maintenant permise et fortement encouragée pour des dossiers qui ne sont pas trop complexes.

Protocole de l'instance

Les parties sont maintenant obligées de déposer un protocole de l'instance, où elles font notamment mention du nombre d'interrogatoires préalables qu'elles ont l'intention de tenir et du nombre d'experts auxquels elles pensent recourir.

Expertise commune

On favorise le recours à l'expertise commune entre les parties plutôt que leur multiplication, pour limiter les coûts et les délais.

Abus ou retards indus

Le juge est autorisé à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards indus d'une partie. «On va être capable de condamner à rembourser des frais de justice, mais aussi d'obtenir une compensation pour les honoraires professionnels de ses avocats ou une compensation pour le temps consacré à l'affaire», remarque le juge en chef associé de la Cour supérieure, Robert Pidgeon.

Demandes jointes en matière familiale

En matière familiale, il est maintenant permis pour les conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d'un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges.

Garde d'un enfant

En matière de protection de la jeunesse, la Cour du Québec, déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, est autorisée à se prononcer au besoin sur la garde d'un enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale, voire sur son émancipation.

Distrcit judiciaire

Un consommateur, un assuré, un salarié ou un débiteur hypothécaire est maintenant autorisé à présenter son dossier ou à se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l'immeuble. Dans certains districts judiciaires, on a constaté qu'il y avait bien des dossiers déposés où les parties défenderesses ne résidaient pas dans ces districts-là, explique la ministre.

Technologies de l'information

On encourage le recours aux technologies de l'information comme la vidéoconférence pour faire des interrogatoires, pour limiter les déplacements et réduire les coûts. «On utilise cet outil-là de plus en plus. Avec la vaste étendue du territoire, ça permet aussi de mieux desservir la population», note la ministre de la Justice.

Somme réclamée

La somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec est passée de 70 000 à 85 000 $, un montant qui sera désormais rajusté périodiquement par l'effet de la loi.

Autre source : www.justice.gouv.qc.ca

 

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