Le procès d'Éric et de Lola fait réagir

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Jean Courchesne, collaboration spéciale
Le Soleil

(Québec) La chronique du 2 février concernant le procès de Lola et le sujet des conjoints de fait a suscité beaucoup de réactions.

Q Actuellement, je vis avec mon conjoint de fait depuis bientôt 24 ans dans un condominium qui nous appartient à tous les deux. Mon conjoint (76 ans) a trois filles et six petits-enfants. Pour ma part, je suis âgée de 67 ans et je ne compte pas de progéniture. Au début de notre union, nous avons préparé des testaments notariés afin de nous protéger mutuellement. À votre avis, est-ce que cette protection est suffisante en ce qui concerne notre condominium si un décès survenait?

R La problématique concernant la résidence familiale soulevée dans la question est typique des familles reconstituées lorsque les conjoints vivent en union libre.

 

Il est difficile de répondre précisément à la question de notre lectrice parce que je ne connais pas le contenu exact de son testament. Cependant, pour vous aider à y voir plus clair, regardons ce qu'il advient de la résidence familiale en cas de décès si aucun des conjoints de fait n'a préparé de testament.

Comme le Code civil ne reconnaît pas au conjoint de fait survivant le statut d'héritier légal, la partie de la résidence familiale du conjoint décédé sera répartie à sa succession (ses enfants ou les membres de sa famille immédiate). Le conjoint de fait qui souhaite toujours demeurer dans la résidence familiale après le décès de son conjoint devra alors acheter avec ses fonds propres la part de celui-ci qui appartient désormais à sa succession.

Vous pouvez facilement imaginer qu'une telle situation engendre souvent des tensions familiales importantes et peut causer bien des soucis au conjoint de fait survivant. Dans certains cas, il arrive que la résidence familiale doive être vendue soit parce que le conjoint survivant n'a tout simplement pas les moyens financiers de racheter la part de son conjoint décédé, soit parce que certains héritiers s'y opposent.

Pour éviter toutes ces complications, le testament des conjoints de fait, idéalement préparé avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat, pourrait contenir les éléments suivants à l'égard de la résidence familiale.

>> Un legs pur et simple de sa part à son conjoint.

>> Un droit d'usage de la résidence familiale laissé au conjoint survivant afin de lui laisser le temps de décider s'il veut acquérir la part de son conjoint ou s'il désire partir. Généralement, selon les sources consultées, un droit d'usage ne dépasse pas un an.

>> Une clause qui permet au conjoint de fait survivant de se porter acquéreur de la part de son conjoint à la valeur marchande ou à un prix inférieur.

Une autre façon de procéder est de négocier une assurance vie en nommant l'autre conjoint bénéficiaire de sa police. Ce faisant, au moment du décès d'un des conjoints, il y aura suffisamment de liquidité pour racheter la part de l'autre.

Q Pour les nouveaux comptes CELI, est-ce que les revenus sont gagnés en franchise d'impôt aux deux ordres de gouvernement?

R Vous n'aurez pas à payer d'impôt sur les revenus générés par les placements de votre CELI pour l'année 2009 et les suivantes, et ce, aux ordres provincial et fédéral. De plus, pour les contribuables à faibles revenus, les retraits effectués dans le CELI ne viendront pas réduire l'admissibilité aux prestations et aux crédits d'impôt fondés sur le revenu comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Paiement provincial de soutien aux enfants, le Supplément de revenu garanti ou les crédits de TPS ou de TVQ.

Jean Courchesne, CGA, planificateur financier, est vice-président adjoint et gestionnaire chez Trust Eterna.

 

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