Devises étrangères sur cartes de crédit: des banques vous doivent 55 millions $

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Les Québécois détenteurs de cartes de crédit peuvent s'attendre à recevoir des indemnités variant de 5 $ à 200 $ - et peut-être même plus dans certains cas - selon les différents règlements intervenus avec les institutions bancaires.

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(Québec) Cinq banques canadiennes et la Fédération des Caisses Desjardins doivent rembourser 55 millions $ aux détenteurs - anciens et actuels - de carte de crédit.

C'est le prix qu'elles doivent payer pour avoir contourné la Loi sur la protection du consommateur et pour avoir facturé illégalement des frais lors de chaque transaction effectuée en devises étrangères avec une carte de crédit.

«Cet argent-là, il suffit de se pencher pour le ramasser», affirme Me Philippe H. Trudel du cabinet d'avocats Trudel, Johnston & Lespérance en soulignant que les consommateurs peuvent s'attendre à recevoir des indemnités variant de 5 $ à 200 $ - et peut-être même plus dans certains cas - selon les différents règlements intervenus avec les institutions bancaires.

«Trop souvent, les consommateurs ne se donnent pas la peine de réclamer leur dû, car ils pensent qu'ils vont recevoir des pinottes. Oui, 50 $, 100 $ ou 150 $, ça peut paraître des pinottes, mais nous tenons vraiment à ce qu'il y ait un maximum de réclamations», plaide Me Trudel dont le bureau a défendu les consommateurs québécois dans cette cause initiée en 2003.

«Nous ne voulons pas que les banques s'en tirent trop bien. Elles se sont approprié l'argent des consommateurs par plusieurs millions de dollars et elles vont sûrement mourir de rire si le montant total des réclamations n'atteint que 100 000 $ ou 200 000 $.»

C'est pourquoi la firme Trudel, Johnston & Lespérance lance un appel à tous, car la date limite pour présenter une réclamation approche à grands pas pour les clients - anciens et actuels - de certaines banques. (Voir le tableau).

Dans la plupart des cas, les consommateurs n'ont pas à bouger le petit doigt. 

Desjardins, par exemple, a versé, au cours du mois de juin, un crédit d'un peu plus de 5 $ directement sur le compte des détenteurs actuels d'une carte de crédit qui sont devenus clients chez Desjardins avant le 1er avril 2006 et qui ont fait au moins un paiement en monnaie étrangère.

Dans d'autres cas, ça demande un tout petit effort.

Les détenteurs d'une carte de crédit Citibank, par exemple, doivent se manifester avant le 28 août pour recevoir des billets verts de la cagnotte de 1,4 million $ mis de côté par la Citibank du Canada pour dédommager ses membres québécois.

Amex fait bande à part

Contrairement aux autres institutions qui ont restitué 100 % de l'argent pris illégalement dans les poches de leurs clients, American Express fait bande à part. 

Aucune somme d'argent n'a été réservée pour dédommager ses détenteurs d'une carte de crédit. En effet, la Banque Amex du Canada ne remboursera que ceux qui feront une réclamation avant le 4 février 2016.

«American Express fait le pari qu'il n'y aura pas beaucoup de membres qui déposeront une réclamation. Il est important de démontrer à la Banque Amex du Canada qu'elle se trompe», insiste Me Trudel au cours d'un entretien avec Le Soleil.

Il précise toutefois que dans le cas d'American Express, comme dans celui des autres institutions qui demandent à certains de leurs clients de se manifester pour encaisser les dollars, il ne sera pas nécessaire de mettre la maison à l'envers pour tenter de débusquer un vieil état de compte.   

«Les consommateurs n'ont pas à se souvenir de leur numéro de carte ou de connaître leur état de compte. Le processus est simple au possible et la demande de réclamation peut se faire en ligne. Ils n'ont qu'à fournir leur nom et leur adresse au moment où il avait leur carte en 2000 et 2003. C'est American Express, dans le cas qui nous intéresse, qui se chargera de faire les vérifications et de calculer les indemnités. C'est une démarche qui va lui coûter évidemment très cher.»

Pour American Express et les autres institutions prises en défaut, des firmes de vérificateurs surveillent de près le déroulement du processus de réclamation et de distribution des sous aux détenteurs de carte de crédit.

Une histoire vieille de 12 ans

Toute cette histoire remonte au mois d'avril 2003.

Réal Marcotte déposait alors une requête pour exercer un recours collectif contre les principales banques canadiennes et la Fédération des Caisses Desjardins.

Il alléguait que ces dernières chargeaient des frais illégaux variant de 1,8 % à 2,5 % lors de chaque transaction effectuée en devises étrangères avec une carte de crédit. Des frais non divulgués dans les contrats avec les institutions bancaires et leurs clients. 

Le recours collectif - autorisé en juillet 2004 contre Desjardins, puis contre les banques deux ans plus tard - visait le remboursement de frais illégalement chargés aux consommateurs ainsi que l'octroi de dommages punitifs.

Jusqu'en Cour suprême

La cause s'est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada.

Dans une importante décision rendue le 19 septembre dernier, le plus haut tribunal au pays concluait que les banques étaient assujetties à la législation québécoise en matière de protection du consommateur et que les institutions - n'ayant pas divulgué les frais de conversion à leurs clients - devaient donc les rembourser et leur verser des dommages punitifs. 

La Cour suprême condamnait ainsi la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Citibank Canada, la Banque Amex du Canada et la Fédération des Caisses populaires Desjardins. À l'exception de Desjardins, elles étaient aussi condamnées à verser 25 $ de dommages punitifs à chaque membre.

Par contre, les recours contre quatre autres institutions bancaires - la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Laurentienne - ont été rejetés par la Cour suprême. Elles n'ont donc aucune indemnité à payer à leurs clients.

En résumé...

Les montants et le processus de réclamation pour les anciens ou actuels détenteurs d'une carte de crédit de ces institutions bancaires

>> Banque Amex du Canada (American Express)

Le montant dépendra du nombre des membres qui feront une réclamation d'ici le 4 février 2016.

Les clients peuvent faire une réclamation s'ils ont utilisé leur carte de crédit personnelle AMEX entre le 17 avril 2000 et le 1er février 2003 pour faire un paiement en devises étrangères.

Des dommages punitifs - évalués à 45 $ par membre - seront également versés.

Pour en savoir davantage ou pour produire une réclamation :

www.reclamationfraisdeconversiondedevises.ca

>> Banque Nationale du Canada (BCN)

Le montant à rembourser : 19,5 millions $ 

Les détenteurs actuels de carte de crédit BNC ayant effectué des paiements en monnaie étrangère entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2001 ou entre le 1er novembre 2001 et le 1er janvier 2003 et qui sont toujours clients chez BNC recevront un crédit directement sur leur compte.

Les anciens détenteurs et les détenteurs actuels ayant effectué des paiements en monnaie étrangère durant la période de 13 mois pour laquelle BNC n'a pas de données (du 17 avril 2000 au 31 mars 2001 et le mois d'octobre 2001) doivent faire une réclamation avant le 3 août 2015.

Pour en savoir davantage ou pour produire une réclamation :

www.recourscollectiffraisdeconversion.com

>> Banque Toronto-Dominion (TD)

Le montant à rembourser : 7,2 millions $

Les détenteurs actuels d'une carte de crédit TD recevront un crédit directement sur leur compte. 

Les anciens détenteurs d'une carte TD ayant effectué des paiements en monnaie étrangère entre le 17 avril 2000 et le 31 août 2001 doivent faire une réclamation avant le 7 août 2015.

Pour en savoir davantage ou pour produire une réclamation :

www.recourscollectiffraisdeconversion.com

>> Citibank du Canada (Citibank)

Le montant à rembourser : 1,5 million $

Les anciens détenteurs de carte de crédit Citibank recevront une lettre à leur dernière adresse connue. 

Pour recevoir de l'argent, les membres devront produire une réclamation avant le 28 août 2015. 

Pour en savoir davantage ou pour produire une réclamation :

www.recourscollectiffraisdeconversion.com

>> Desjardins

Le montant à rembourser : 9,7 millions $

Les détenteurs actuels d'une carte de crédit devenus clients chez Desjardins avant le 1er avril 2006 et ayant fait au moins un paiement en monnaie étrangère depuis ont reçu un crédit directement sur leur compte au courant du mois de juin 2015, et ce, sans avoir aucune démarche à faire.

>> Banque de Montréal (BMO)

Le montant à rembourser : 16 millions $

Les détenteurs actuels de carte de crédit BMO ayant effectué des paiements en monnaie étrangère entre le 17 avril 2000 et le 31 août 2002 qui sont toujours clients chez BMO recevront un crédit directement sur leur compte. 

Les anciens détenteurs devront faire une réclamation. 

Le processus pour faire une réclamation débutera en septembre.

Pour en savoir davantage, il faut surveiller le site www.tjl.quebec 

Source : Trudel, Johnston & Lespérance

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