Hausse du loyer à la libération: la CORPIQ dénonce un droit des locataires

En vertu du Code civil du Québec, une... (Photothèque Le Soleil)

Agrandir

En vertu du Code civil du Québec, une section du bail doit être consacrée à aviser du plus bas prix payé au cours des 12 mois précédant la signature.

Photothèque Le Soleil

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page

(Québec) La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) l'admet sans ambages : lorsqu'un logement se libère, ses membres saisissent souvent l'occasion pour augmenter de beaucoup le loyer. Et ils omettent parfois d'en informer le nouveau locataire, même si la loi les y oblige.

Hans Brouillette est directeur des Affaires publiques du regroupement de propriétaires. Il a été agacé par un article du Soleil de mardi. Le Bureau d'animation et information logement (BAIL) y indiquait que les logements de Québec remis sur le marché sont offerts à des prix nettement plus élevés que le loyer moyen recensé dans le même quartier. La basse ville et la haute ville sont les plus touchées par le phénomène, la loi de l'offre et de la demande poussant les tarifs vers le haut, selon les données compilées.

M. Brouillette en convient; les données sont plausibles. Si un locataire est demeuré dans le même appartement durant 10 ans, il est fort probable que le loyer n'ait pas suivi la valeur du secteur, juge-t-il. Un logement qui coûtait 500 $ par mois pourrait ainsi être offert à 800 $ pour rattraper le marché. Voilà qui est «normal», dit-il.

La Régie du logement est bien au fait de la pratique. «Effectivement, il y a des propriétaires qui profitent de l'occasion pour mettre [les appartements] au prix du marché», observe le porte-parole auprès des médias, Denis Miron. Ce n'est pas illégal : «Rien n'empêche un locataire et un propriétaire de s'entendre sur un loyer.»

Il est toutefois illégal de ne pas dire au nouvel occupant des lieux quel a été le plus bas prix payé pour son logis au cours des 12 mois précédents. C'est inscrit dans le Code civil du Québec et une section du bail doit y être consacrée. «C'est une obligation légale. Il faut obligatoirement remplir cette section», avertit M. Miron.

Fixation de loyer

Pourquoi? Parce que le locataire a le droit d'accepter le nouveau prix fixé par le proprio. Mais il a aussi le droit d'exiger de payer un loyer comparable à celui que déboursait l'ancien habitant. Si le bail est bien rempli, il a 10 jours pour demander à la Régie du logement de trancher; si l'ancien loyer n'y figure pas, il a deux mois pour déposer sa requête.

La CORPIQ dénonce haut et fort ce droit des locataires. L'association confirme que l'ancien loyer n'est pas souvent inscrit au bail de location, même si cela contrevient à la loi : «Ils ne le font pas, les propriétaires.»

M. Brouillette déplore qu'un locataire qui signe un bail pour un logement à 800 $ par mois ait le droit de demander ensuite de faire baisser le montant. «Dans les 10 jours qui suivent la signature du bail, il peut courir à la Régie du logement puis invoquer l'ancien loyer [...] qui était peut-être de 575 $, et il va demander une fixation de loyer. Pour nous, ça, c'est une négociation de bail de mauvaise foi. [...] Ça, pour nous, c'est inacceptable.»

«C'est pour ça que des propriétaires refusent de déclarer l'ancien loyer», ajoute M. Brouillette. «Tant et aussi longtemps» que le législateur maintient le droit d'un locataire d'exiger de payer le même prix que son prédécesseur, «nous, on va défendre les propriétaires qui n'indiquent pas l'ancien loyer».

«Quand il y a un écart qui n'a pas de bon sens [...] ils veulent pouvoir s'en remettre au marché.» La CORPIQ propose donc que tous les propriétaires inscrivent le montant de l'ancien loyer dans le bail. Mais que le nouveau locataire qui accepte un prix bien plus élevé ne puisse pas contester, que le contrat signé soit définitif : «À partir du moment où le locataire dit oui, on ne peut plus rouvrir le bail dans trois jours. Le bail est conclu.»

M. Brouillette affirme que le maintien des loyers à un niveau trop bas n'est pas bon. Les propriétaires n'auront plus les moyens d'investir pour les rénovations. Le parc de logements sera «vieillissant», avance-t-il.

Le BAIL craint cependant que les ménages dont les moyens sont plus limités ne puissent plus habiter dans les quartiers où les prix grimpent rapidement.

Partager

publicité

publicité

la liste:1710:liste;la boite:91290:box

En vedette

Précédent

publicité

la boite:1608467:box; tpl:300_B73_videos_playlist.tpl:file;

Les plus populaires : Le Soleil

Tous les plus populaires de la section Le Soleil
sur Lapresse.ca
»

CONTRIBUEZ >

Vous avez assisté à un évènement d'intérêt public ?

Envoyez-nous vos textes, photos ou vidéos

Autres contenus populaires

image title
Fermer