Véhicules d'occasion: l'OPC aura les «faux particuliers» à l'oeil

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À partir du 19 octobre prochain, l'Office de la protection du consommateur s'occupera de la gestion des licences de commerçants de véhicules d'occasion, qui est présentement assurée par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Soleil, Patrice Laroche

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(Québec) Dès cet automne, l'Office de la protection du consommateur (OPC) aura à l'oeil les commerçants de véhicules automobiles neufs et d'occasion. Il souhaite notamment stopper les «faux particuliers» et s'assurer que les normes du marché sont bel et bien respectées.

Gérée jusqu'à présent par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la gestion des licences s'effectuera à partir du  19 octobre par l'OPC (projet de loi 25). Le transfert effectué, l'organisme sera en mesure de consacrer davantage de ressources à l'encadrement de ce secteur, pour lequel il a reçu quelque 3300 plaintes - ce qui représente 17 % du nombre total de plaintes traitées par l'Office - et plus de 14 000 demandes de renseignements (10 % du total) l'année dernière. Parmi les plaintes les plus fréquentes, on trouve notamment la non-divulgation d'informations, des frais cachés et le non-respect de la garantie.

«Les pouvoirs que la loi accorde à la présidente de l'Office sont plus étendus que ceux de la SAAQ», souligne au Soleil Charles Tanguay, porte-parole de l'OPC. Par exemple, «un commerçant qui opère sans permis est pour nous une faute de gravité 1. Cela déclenche automatiquement une intervention de l'Office. À la SAAQ, les opérations sans permis étaient référées à la police et ils ne s'occupaient pas nécessairement du dossier tout de suite. De plus, les amendes de l'OPC sont plus élevées que celles que donnait la SAAQ.»

Pour le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, Robert Poëti, ce transfert de responsabilité va profiter à long terme tant aux consommateurs qu'aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers. «Cet organisme, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, a des pouvoirs qui facilitent son intervention face à un commerçant qui ne respecte pas ses obligations légales. Le secteur de l'automobile en sera plus équilibré et plus sain.»

Bonne nouvelle

Du côté de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ), la gestion des licences par l'OPC est une très bonne nouvelle, car les règles méritaient d'être resserrées.

«C'est une excellente nouvelle. Le domaine automobile est un domaine où il y a beaucoup de plaintes», affirme peu fier Steeve De Marchi, directeur général de l'AMVOQ. «Il faut savoir qu'au Québec, c'était beaucoup plus facile d'obtenir une licence de commerçant qu'ailleurs au Canada. À peu près n'importe qui, avec quelques conditions de base, pouvait devenir détenteur d'une licence. Ailleurs au Canada, le ratio de licence par habitant est beaucoup plus faible. Au Québec, pour 8 500 000 habitants, il y a 5880 licences de commerçants d'automobiles. Dans les autres provinces, le ratio est presque deux fois plus bas.»

M. De Marchi soulève aussi quelques lacunes du marché, qui irritaient les commerçants se soumettant aux lois. «Il y a les faux particuliers, des gens sans licence et qui opèrent par exemple dans un centre d'achat; lorsqu'il y a trois ou quatre voitures avec une pancarte et un numéro de téléphone. Les gens se font donner des procurations et ils agissent comme commerçant sans avoir le statut. Ce que nous avons voulu faire, c'est de changer la définition de commerçant pour que ces gens-là soient aussi obligés d'avoir un permis.»

Quant au coût du permis, M. De Marchi s'attend à ce qu'il augmente avec l'entrée en poste de l'OPC. Pour l'heure, un commerçant doit débourser 326 $ pour l'obtention d'une licence de commerçant et recycleur. 

«Les tarifs des permis pourraient être revus à la hausse dans le but de tenir compte du coût de revient des activités de l'Office liées à ce secteur : la gestion des permis, la surveillance des commerçants et l'information aux commerçants et aux consommateurs», répond Charles Tanguay, porte-parole de l'OPC.

Obligatoire

Au Québec, tout commerçant qui acquiert des véhicules dans le but d'en faire le commerce doit obtenir un permis pour faire son travail en toute légalité. À titre d'exemple, les concessionnaires d'automobiles et les marchands de véhicules d'occasion, de véhicules récréatifs ou de motos.

Les commerçants qui font du recyclage, en démontant ou en vendant des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de ces véhicules, ont la même obligation.

Environ 900 000 voitures d'occasion se vendent par année au Québec.

=> EN UN MOT: faux particuliers

Il n'y a pas de seuil quant au nombre de véhicules qu'un particulier peut vendre avant d'être considéré comme un «faux particulier». Lors d'enquêtes ou de poursuites, l'Office doit démontrer qu'un particulier effectue les transactions en cause dans un objectif commercial (recherche de profits).

Amendes aux commerçants de véhicules d'occasion

Amendes possibles en vertu du Code de la sécurité routière (situation actuelle) : de 600 à 2000 $

Situation sous la gestion de l'Office de  la protection du consommateur (après le transfert)

  • Amendes générales - Infractions à la Loi sur la protection du consommateur ou au règlement :
  • Personne physique : de 600 à 6000 $
  • Personne morale : de 1000 à 40 000 $
  • Amendes particulières (pratiques interdites, fausses informations lors d'une enquête, entrave et autres):
  • Personne physique : de 600 à 15 000 $
  • Personne morale : de 2000 à 100 000 $

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