Des agriculteurs québécois perdent leur cause en Cour suprême

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Des fermiers québécois qui adhèrent au programme ASRA (Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles) de la Financière agricole du Québec contestaient le fait que cette dernière, en calculant le montant de leurs compensations pour leurs pertes, eut déduit des prestations offertes cette année-là par le gouvernement fédéral.

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Stéphanie Marin
Le Soleil

(Montréal) Un groupe d'agriculteurs du Québec ont perdu leur cause devant la Cour suprême Canada: ils devront ainsi dire adieu à une partie des prestations qu'ils espéraient obtenir pour éponger leurs pertes de revenus en 2007.

Des fermiers québécois qui adhèrent au programme ASRA (Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles) de la Financière agricole du Québec contestaient le fait que cette dernière, en calculant le montant de leurs compensations pour leurs pertes, eut déduit des prestations offertes cette année-là par le gouvernement fédéral.

Ils voulaient recevoir le plein montant prévu à ce contrat conclu avec la Financière agricole - sans déductions.

La Financière, une personne morale de droit public constituée par une loi québécoise, soutenait de son côté qu'elle avait le droit de déduire les paiements fédéraux.

Le programme ASRA est financé dans la proportion suivante: un tiers par les fermiers et deux tiers par le gouvernement québécois.

Le plus haut tribunal du pays a tranché dans son jugement rendu vendredi que la Financière agricole avait le droit de déduire des compensations qu'elle leur versait le montant des prestations qu'ils avaient reçu du fédéral.

La majorité des juges ont conclu que le contrat conclu entre les fermiers et la Financière n'est pas un contrat d'assurance, qui aurait permis le versement des prestations sans déduction des autres montants reçus.

Il s'agit plutôt, selon la Cour suprême, d'un contrat administratif. Elle ajoute que la Financière a agi de bonne foi, de façon à protéger les petits exploitants agricoles, comme les plus grands.

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