C'est en substance la position défendue par l'entreprise qui vient de déposer, en cour d'appel, une requête pour permission d'en appeler de deux décisions qui lui ont, jusqu'ici, donné tort.

Rappelons que les employés avaient été mis en lock-out le 3 avril 2010, avant de voter sur une offre finale de règlement, qui a été rejetée à la quasi-unanimité. Le 27 avril, Loblaw annonçait la fin des activités d'entreposage à Québec pour le 22 juin. La loi prévoit le versement d'indemnités équivalant à 16 semaines de salaire et d'avantages sociaux, soit 6,5 millions $ environ.

Loblaw a soutenu que ni la convention collective ni les normes du travail ne s'appliquaient au moment du congédiement, en raison du lock-out.

En mai 2011, un arbitre de la Commission des normes du travail lui avait donné tort, statuant que le lock-out s'était terminé le 27 avril 2010 par la transmission de l'avis de licenciement collectif de fermeture de l'entreprise et par l'avis de fin d'emploi envoyé à chaque salarié.

Décision contestée

Loblaw a contesté cette décision devant la Cour supérieure, où elle a de nouveau vu sa thèse écartée dans une décision rendue en avril 2012. Le juge Michel Caron avait alors maintenu la décision de l'arbitre : «Conclure autrement, écrit-il, permettrait à tout employeur de décréter un lock-out à la fin d'une convention collective pour se soustraire à [...] la convention collective, et de là, à l'obligation de paiement des indemnités...»

Ces remarques n'ont pas semblé impressionner les avocats de Loblaw, qui écrivent dans leur nouvelle requête que «non seulement le lock-out n'a jamais pris fin, mais une telle situation persiste toujours bien que l'établissement soit fermé...»

Pour soutenir cette affirmation, Loblaw invoque le fait qu'elle «n'a jamais transmis d'avis de fin de lock-out...»

Les avocats auront maintenant la délicate tâche de convaincre la Cour d'appel, si celle-ci accepte de les entendre, qu'une entreprise qui n'existe plus, et dont les employés ont tous reçu un avis individuel de licenciement voilà deux ans, peut être toujours en lock-out.

D'ici là, ils pourront peut-être s'inspirer du Code de conduite de Loblaw Limitée, dans lequel l'entreprise s'engage «à respecter les normes les plus élevées en matière d'éthique et de responsabilité sociale...»