Registre des entreprises du Québec: amendes salées pour les contrevenants

L'augmentation des sanctions pourrait atteindre de 233 %... (archives La Presse)

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L'augmentation des sanctions pourrait atteindre de 233 % dans le cas des entreprises qui ne produisent pas leur déclaration d'immatriculation dans un délai de 60 jours.

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(Québec) Une compagnie qui omettra de s'immatriculer auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ) ou d'effectuer les mises à jour appropriées va payer chèrement son oubli, qu'il soit involontaire ou bien calculé afin de brouiller les pistes.

L'augmentation pourrait atteindre de 233 % dans le cas des entreprises qui ne produisent pas leur déclaration d'immatriculation dans un délai de 60 jours.

«Ces amendes passeraient de la fourchette 400 $ à 4000 $ à la fourchette 1000 $ à 10 000 $ pour une personne et de la fourchette 600 $ à 6000 $ à la fourchette 2000 $ à 20 000 $ pour une entreprise», a constaté la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) qui vient de passer au crible le projet de loi 116 initiant le transfert des activités du REQ de l'Agence du revenu du Québec vers le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

«Jamais, nous n'avons vu venir ça», déplore la vice-présidente principale de la FCEI, Martine Hébert. «Ce projet de loi ne devait signifier qu'un déplacement de responsabilités d'un ministère vers un autre. Et voilà que l'on se retrouve avec des augmentations faramineuses des amendes imposées aux entreprises.»

Dans le cas des sociétés pour lesquelles la déclaration initiale ou de mise à jour est en retard ou est manquante, l'augmentation des amendes serait de 67 %. Elles pourraient atteindre 5000 $ pour une personne et 10 000 $ pour une entreprise.

Commission Charbonneau

Le principe du projet de loi 116 a été adopté mardi à l'Assemblée nationale. Le gouvernement veut l'adopter avant la période des Fêtes. Il y aura consultation publique.

Au Soleil, Simon Laboissonnière, l'attaché de presse du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, précise que son patron est «conscient qu'il s'agit d'une augmentation importante», mais qu'il fallait «harmoniser» le montant des amendes d'un organisme à un autre au sein de l'appareil gouvernemental.

Par exemple, les amendes minimales imposées par la Régie des bâtiments aux entrepreneurs et entreprises qui font une fausse déclaration sont de 2689 $ et de 13 455 $.

Il rappelle que la décision d'augmenter le montant des amendes vise à répondre à l'un des recommandations faites par la commission Charbonneau. Dans son rapport, cette dernière conseillait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du REQ et de revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales.

Estimant que l'inscription au REQ constituait «la porte d'entrée dans l'économie légitime», la commission signalait que la mise à jour des données était «problématique». En avril 2015, 200 000 entreprises n'avaient pas produit leur mise à jour annuelle depuis deux ans.

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