L'accord de libre-échange Canada-UE signé... mais pas ratifié

Après sept ans de négociations ardues, Justin Trudeau... (AP, Olivier Matthys)

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Après sept ans de négociations ardues, Justin Trudeau et les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, Donald Tusk (gauche) et Jean-Claude Juncker (droite), ont formellement signé l'accord économique entre le Canada et l'Union européenne.

AP, Olivier Matthys

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La Presse Canadienne
Bruxelles

Le Canada et l'Union européenne ont finalement signé l'Accord économique et commercial global (AECG), dimanche, mais cela n'empêche pas le premier ministre canadien Justin Trudeau de reconnaître qu'il y a loin de la coupe aux lèvres.

M. Trudeau a dit espérer que la mise en oeuvre provisoire de l'entente - qui nécessite seulement l'approbation des Parlements canadien et européen et non de tous les États membres de l'UE - pourra se réaliser d'ici quelques mois. Selon lui, cette ratification par les deux parlements permettrait l'entrée en vigueur de 98 % des clauses de l'accord.

Jusqu'à maintenant, les représentants canadiens et européens soutenaient que cette ratification pourrait mettre en oeuvre 90 % du texte signé.

L'AÉCG touche plus de 500 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens.

Après sept ans de négociations ardues, M. Trudeau et les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, Donald Tusk et Jean-Claude Juncker, ont formellement signé l'accord de 1600 pages et son complément, l'Accord de partenariat stratégique (APS).

Le chemin menant à sa ratification complète sera long. Même M. Trudeau l'a reconnu en affirmant qu'il faudra plus qu'une simple cérémonie de signature pour que l'entente entre entièrement en vigueur.

«Le travail ne fait que commencer, a-t-il dit. Il ne faut pas se contenter de signer des accords aussi difficiles et importants que celui-là. Il faut assurer le suivi. C'est ce que nous avons fait afin de donner des outils aux petites et moyennes entreprises.»

Le premier ministre n'a pas fait preuve d'amertume contre le gouvernement socialiste de la Région wallonne mené par Paul Magnette qui avait semé l'espoir chez les opposants qui fleurissent en Europe, particulièrement en France, en Allemagne et en Autriche, en refusant de ratifier l'entente. Le Parlement wallon a finalement levé le dernier obstacle avant la signature du traité en retirant son opposition, vendredi.

«C'est un exemple d'un système qui fonctionne bien. Des gens ont soulevé des questions, des préoccupations. On a travaillé ensemble pour adresser, pour démontrer que ces accords sont réellement dans l'intérêt de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour s'y joindre», a dit M. Trudeau.

Couillard et Charest présents

Le premier ministre a aussi souligné l'aide qu'il a reçue du gouvernement québécois de Philippe Couillard, présent à Bruxelles en compagnie d'un de ses prédécesseurs Jean Charest, un partisan de la première heure de l'entente.

Mais la délégation canadienne a pu constater que l'entente ne jetait pas l'ensemble de l'Europe dans une grande euphorie. Elle a été accueillie par un petit groupe d'opposants bruyants.

M. Trudeau n'a pas minimisé la grogne, mais il a ajouté que le rôle des dirigeants politiques était de la surmonter. «Le leadership ne rassurera pas uniquement nos concitoyens mais il servira d'exemple au reste du monde pour négocier des ententes commerciales qui bénéficieront à tout et chacun», a-t-il déclaré.

Les libéraux et les conservateurs étant pour l'entente, l'AECG devrait être facilement ratifié par le Parlement canadien.

Mais cela ne sera pas le cas en Europe.

Le Parlement européen devra approuver l'AECG. Les observateurs s'attendent à ce qu'il le fasse au début de 2017.

Mais les 28 pays membres de l'UE et une myriade de gouvernements régionaux devront aussi ratifier le texte de l'entente. Ce processus pourrait s'éterniser pendant plusieurs années et même dérailler. Le quotidien Le Monde rappelait dimanche que pas moins de 38 assemblées, nationales ou régionales, devront se prononcer dans les pays de l'Union.

Ce n'était pas la première fois que les autorités canadiennes et européennes sortaient les grandes pompes pour célébrer l'AECG. En octobre 2014, le prédécesseur de Justin Trudeau, Stephen Harper s'était rendu à Bruxelles pour signer l'entente de principe avec le commissaire européen d'alors, Jose Manuel Barroso. Onze mois plus tard, c'était au tour de M. Harper d'accueillir M. Barroso pour une nouvelle cérémonie de signature qui devait marquer la fin des négociations.

Producteurs laitiers et fromagers

L'opposition plaide pour des compensations aux producteurs laitiers et fromagers

Les deux principaux partis d'opposition à l'Assemblée nationale espèrent que le gouvernement fédéral acceptera de verser aux producteurs laitiers et fromagers du Québec une compensation pour limiter les conséquences de l'Accord économique et commercial global (AECG) signé dimanche entre le Canada et l'Union européenne.

Le ministre de l'Agriculture du Québec, Pierre Paradis, a signifié qu'il tentera de s'assurer que la compensation soit remise correctement aux producteurs alors que le gouvernement fédéral s'est engagé à le faire. Mais M. Paradis n'a pas pu dévoiler le montant précis des compensations, jetant le blâme sur le précédent gouvernement dirigé par la péquiste Pauline Marois.

«Le gouvernement du Québec, par la voie du PQ, avait donné son accord de principe inconditionnellement [au traité]. On a pris le dossier comme on l'a hérité. À partir de ce moment-là, on a demandé des compensations et le gouvernement fédéral s'est engagé, mais ces compensations-là ne sont pas chiffrées au moment où on se parle», a-t-il expliqué en entrevue téléphonique.

Aucun plan concret 

M. Paradis a admis qu'il n'y avait aucun plan concret en ce moment, mais les choses risquent de se préciser lorsqu'il rencontrera son homologue fédéral, Lawrence MacAulay, à Québec, d'ici deux semaines.

Selon le ministre, l'entente prévoit l'importation au Canada de 17 500 tonnes de fromage fins, dont 60 % arriveront au Québec.

Le chef du Parti québécois (PQ), Jean-François Lisée, fait de la compensation une condition sine qua non pour appuyer une entente qu'il juge pourtant bénéfique aux entreprises exportatrices du Québec «qui pourront mieux percer le marché européen et créer des emplois».

Déplorant que le gouvernement fédéral ait, dès l'entente de principe intervenue en 2014, lâché les producteurs fromagers et laitiers du Québec pour favoriser les éleveurs de boeufs des provinces de l'Ouest, il refuse de se contenter d'une promesse qu'il juge «vague» d'Ottawa.

«Ce qu'on veut, c'est une certitude qu'il y aura la compensation. Malheureusement, le gouvernement Couillard s'en fiche et se contente d'une promesse», a-t-il soutenu.

Il rappelle que le gouvernement Marois avait dit que le Québec «allait entériner l'entente seulement lorsqu'il sera satisfait de la compensation qu'Ottawa versera aux producteurs laitiers et fromagers du Québec».

La porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ) en matière d'agriculture, Sylvie D'Amours, a dit que l'entente profitera à certains producteurs agricoles québécois comme ceux qui cultivent les canneberges et les bleuets, mais qu'elle s'inquiète toutefois pour d'autres.

«Il y a un secteur qui est très touché, et c'est [celui de] la production laitière. Déjà celui-ci subit des pertes à cause du dossier du lait diafiltré qui n'est toujours pas réglé, a souligné Mme D'Amours. Et là, des fromages européens vont arriver sur le marché et vont concurrencer les [produits] du Québec. C'est là qu'il y a un problème.»

Commission parlementaire

Soulignant que l'accord «est complexe et soulève des inquiétudes légitimes», M. Lisée souhaite qu'une commission parlementaire puisse en examiner le contenu. «On ne veut pas que ce soit juste M. Philippe Couillard qui décide tout seul. Il faut une commission parlementaire pour que l'entente puisse être expliquée, que les gens puissent poser des questions et qu'on puisse en débattre entre parlementaires.»

De son côté, le député de Québec solidaire Amir Khadir a prévenu que la bataille contre l'AECG est loin d'être terminée. Selon lui, les Wallons, par leur résistance, ont ouvert la voie à un débat public qui n'existait pas jusqu'à présent.

«On prévoit dans ces accords plus de droits aux investisseurs et aux multinationales qu'aux citoyens, ce qui est illégal selon la Charte», a-t-il dénoncé.

Québec solidaire demande au gouvernement fédéral de mettre en place une commission «aux pouvoirs élargis» qui entendrait les citoyens sur la question. M. Khadir veut même que l'AECG soit soumis à un vote référendaire, du moins pour le Québec.

«Si c'est si bon pour tout le monde et que les multinationales et leurs laquais qui [font pression] auprès des autorités [...] sont persuadés que cet accord va dans le sens du bonheur universel, on ne devrait pas avoir peur de mettre [l'accord] devant le jugement populaire.»  La Presse Canadienne

Les entreprises applaudissent

La Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI) et le Conseil du patronat du Québec (CPQ) se sont réjouis de la signature de dimanche.

Le président du CPQ, Yves-Thomas Dorval, a souligné la persévérance de plusieurs politiciens canadiens et québécois qui ont participé, depuis 2009, aux négociations relatives à l'AÉCG. «Compte tenu de notre situation démographique et du risque conséquent de la baisse de la demande, le Canada ne peut faire autrement que d'ouvrir ses horizons [...], car la prospérité du Québec et du Canada, à l'avenir, passera encore davantage par les exportations», a insisté M. Dorval.

Le directeur des affaires économiques de la FCEI, Simon Gaudreault, a rappelé que son organisme défendait l'AECG depuis longtemps. «Ce traité contribuera certainement à créer de nouvelles opportunités pour redonner de la vigueur à notre économie qui en a grand besoin et permettre de donner un coup de pouce à plusieurs PME de part et d'autre du pays», a-t-il affirmé.

Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ) a profité de la signature pour demander que les sommes consenties au Québec en matière d'innovation manufacturière et d'exportation, soient bonifiées. «Il ne faut pas se contenter de signer des traités donnant accès au marché. Il faut en profiter», a déclaré son président, Éric Tétrault.  La Presse Canadienne

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