Les fournisseurs internet contestent la loi québécoise sur le jeu en ligne

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La nouvelle loi autorise la Société des loteries du Québec à dresser une liste d'entreprises de jeu en ligne qui ne respecteraient pas les règles en vigueur au Québec.

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Giuseppe Valiante
La Presse Canadienne
Montréal

L'Association canadienne des télécommunications sans fil conteste devant les tribunaux la validité de la loi québécoise qui interdira au Québec l'accès à certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries.

Selon le porte-parole de l'association, Marc Choma, les télécommunications sont de compétence fédérale, et le gouvernement du Québec ne peut donc obliger les fournisseurs internet à contrôler ou influencer le contenu mis en ligne. L'organisme demande donc à la Cour supérieure d'invalider la loi adoptée par l'Assemblée nationale en mai dernier.

La nouvelle loi autorise la Société des loteries du Québec à dresser une liste d'entreprises de jeu en ligne qui ne respecteraient pas les règles en vigueur au Québec. Les fournisseurs de services internet seraient alors forcés de bloquer l'accès à ces sites au Québec, sous peine d'amendes.

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, soutenait à l'époque que cette disposition était nécessaire pour s'assurer que les entreprises de jeu en ligne adoptent une attitude responsable. Le gouvernement du Québec plaide que le jeu pathologique est un problème de santé publique, donc un champ de compétence provinciale.

Pas encore de «liste noire»

M. Choma a indiqué en entrevue mercredi que ce sera aux tribunaux d'en décider. Mais il rappelle que les membres de l'association, comme Vidéotron ou Bell, devront décider s'ils se conforment à la loi fédérale ou à la loi provinciale. À sa connaissance, Québec n'a pas encore remis aux fournisseurs de services internet une «liste noire» de sites à bloquer.

Au-delà de cette guerre de compétences, des experts en télécommunications estiment que la loi québécoise viole le droit à la liberté d'expression. Ils soutiennent aussi qu'elle enfreint le principe de «neutralité du réseau» internet dont se réclament traditionnellement les fournisseurs de services, qui ne veulent pas bloquer l'accès à certains sites ou en favoriser d'autres. Le gouvernement fédéral avait d'ailleurs inscrit ce principe dans la Loi sur les télécommunications en 1993.

«Il est interdit à l'entreprise canadienne, sauf avec l'approbation du Conseil (de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC) de régir le contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public», lit-on dans la loi fédérale.

D'autres critiques rappellent que dans son budget 2015-2016, le gouvernement du Québec indiquait que cette initiative est destinée à bloquer l'accès à des concurrents de Loto-Québec et de son site en ligne Espace jeux. Selon des documents budgétaires, les dividendes annuels remis par Loto-Québec au gouvernement augmenteraient de 13,5 millions $ en 2016-2017, et de 27 millions $ par la suite, si la Société des loteries obligeait tous les concurrents d'Espace jeux à se soumettre à l'autorité du gouvernement du Québec.

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