Les employeurs doivent avoir un motif valable pour congédier, tranche la cour

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Un employé sous réglementation fédérale non protégé par un syndicat aura plus de recours après le jugement de la Cour suprême.

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La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada a déterminé que les employeurs devaient avoir un motif valable pour congédier un employé sous réglementation fédérale non protégé par un syndicat.

Dans sa décision, rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a indiqué que congédier un tel employé sans motif valable était injuste et, par conséquent, interdit en vertu du Code canadien du travail.

Le Congrès du travail du Canada a applaudi la décision, qu'il qualifie de victoire pour tous les employés sous réglementation fédérale, particulièrement le demi-million de travailleurs non syndiqués à l'emploi des banques, des secteurs des télécommunications et des transports et de certaines sociétés d'État.

La Cour suprême a rendu une décision favorable à l'endroit de Joseph Wilson, qui avait été congédié sans motif par Énergie atomique du Canada, en 2009. Il avait alors reçu une indemnité de départ.

Un arbitre en ressources humaines a conclu qu'un employeur ne pouvait se servir d'indemnités de départ, aussi généreuses soient-elles, pour se soustraire à une décision au sujet du congédiement, en vertu du Code du travail.

Comme l'employeur ne s'était pas appuyé sur un motif pour congédier M. Wilson, sa plainte a été reçue, avant d'être ensuite rejetée par la cour, ce qui a mené à l'appel devant la Cour suprême.

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