Petit glossaire de l'évasion fiscale

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Selon certaines estimations, le fisc canadien perdrait entre 5,3 et 7,8 milliards de dollars en revenus par année à cause de l'évasion fiscale.

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Agence France-Presse
Paris, France

Voici un glossaire des principaux outils utilisés par les protagonistes du «Panama papers».

Actions au porteur

Les «actions au porteur» («bearer shares») sont des titres qui ne sont pas libellés au nom de leur propriétaire, à la différence des actions nominatives. Le certificat physique tient lieu de titre de propriété, et celui qui est en sa possession peut faire valoir ses droits comme actionnaire - le propriétaire réel restant lui anonyme.

Échange automatique de données fiscales

Cette nouvelle norme, conçue par l'OCDE, oblige les administrations fiscales des pays qui l'adoptent à livrer toutes les informations à leur disposition sur les actifs financiers détenus chez eux par des personnes ou des entités non résidentes. Au total, 90 pays se sont engagés à échanger automatiquement leurs informations financières d'ici 2018.

Évasion fiscale

L'évasion fiscale résulte d'une action illégale et délibérée pour ne pas payer ou payer moins d'impôt. Elle ne doit pas être confondue avec l'«optimisation fiscale», qui consiste à utiliser les instruments juridiques existants, de façon licite (à défaut d'être toujours morale), pour réduire sa facture fiscale.

Fondation

Les fondations, officiellement des structures à but non lucratif, sont des personnes morales auxquelles on confie des actifs, autrement dit la propriété de ces biens appartient à la fondation elle-même. Elles ne sont pas tenues de publier des rapports financiers. Si elles sont installées dans des paradis fiscaux, elles peuvent échapper à tout impôt.

Paradis fiscaux

Il s'agit de pays ou de territoires disposant d'une fiscalité avantageuse, notamment pour les sociétés étrangères qui s'y enregistrent. Il n'existe pas de définition officielle de ce que sont ces «paradis», et donc pas de de liste qui fasse l'unanimité. Mais tous ont en commun l'opacité, cultivée à dessein pour protéger les titulaires des comptes des éventuelles poursuites dans leur pays d'origine.

Prête-nom

Il s'agit, comme son nom l'indique, d'une personne ou d'une société qui «prête son nom» au propriétaire ou à l'actionnaire d'une autre société, pour en dissimuler l'identité. Ce procédé fait la fortune de nombreux paradis fiscaux, qui accueuille nombre de ces sociétés dites «boîte aux lettres».

Société offshore

Une société offshore est une société enregistrée à l'étranger et qui n'exerce aucune activité dans le pays où elle est domiciliée, mais qui peut bénéficier des avantages fiscaux du pays en question. Certaines d'entre elles sont des sociétés-écrans, qui dissimulent l'identité de leurs propriétaires.

Trust/Fiducie

Un trust est une structure juridique permettant à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance qui les gèrera selon les consignes qui lui seront données. La fiducie, dérivée du trust anglo-saxon, est un contrat tripartite entre un constituant, qui transfère ses biens à un fiduciaire chargé de les gérer au bénéfice d'un tiers, le bénéficiaire, qui par ailleurs peut être la même personne que le constituant. Ces montages permettent de dissimuler l'identité des véritables ayants droit.

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