Vendre soi-même son automobile, pour éviter les ennuis

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Lorsque vous optez pour la vente de votre automobile à un particulier, vous devez assumer des responsabilités par rapport aux vices cachés qui pourraient affecter le véhicule que vous vendez.

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Gary Frost
Le Nouvelliste

Comme chaque année, l'automne qui s'amorce constitue aux yeux de plusieurs consommateurs une période propice à l'achat d'une automobile neuve. Ce moment fort dans le calendrier automobile tient notamment au fait qu'il s'agit, pour une bonne part des constructeurs d'automobile, de la période de prédilection pour la mise en marché des années-modèles de l'année suivante. C'est ainsi que chez les concessionnaires au cours des prochaines semaines, les passionnés à l'affût des nouveautés 2016 côtoieront les chasseurs d'aubaines de fin d'année cherchant à profiter des rabais offerts par plusieurs constructeurs.

Dans ces deux cas de figure, les consommateurs feront face à un choix pour se départir de leur automobile :

Négocier le prix de reprise avec le concessionnaire afin qu'il prenne l'automobile en échange, une stratégie que plusieurs privilégieront en raison des avantages que procure cette formule «sans souci». En prime dans ce premier scénario, le prix alloué par le concessionnaire pour la prise en échange de l'automobile usagée permet de réduire le montant des taxes de vente applicable à la nouvelle automobile.

Vendre eux-mêmes leur automobile afin d'en tirer un meilleur prix que celui offert par le marchand d'automobiles. En prime également dans ce scénario, il est possible pour le consommateur de profiter d'une économie de taxe selon le contexte qui présidera à la vente de son automobile. C'est sur ce second scénario que nous portons un regard aujourd'hui.

Une vente entre deux particuliers

Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. Comme mentionné, les consommateurs qui optent pour cette formule le font généralement pour des considérations pécuniaires, espérant d'abord tirer un meilleur prix pour la vente de leur future ex et ensuite, recherchant également à profiter de l'exemption de taxe applicable sur la valeur de leur voiture usagée.

Selon ce scénario, une fois qu'ils ont trouvé leur acheteur et qu'ils ont convenu avec lui du prix de vente, ces consommateurs-vendeurs se dirigent alors chez le concessionnaire par l'intermédiaire duquel les deux transactions se concluront, soit l'achat de l'automobile neuve et la vente de l'automobile d'occasion. L'élément clé à retenir ici concerne le rôle et la responsabilité du concessionnaire en regard de l'automobile usagée.

En effet, bien que la vente de l'auto usagée soit constatée sur un contrat arborant le nom du concessionnaire, cela ne change rien à la nature de la transaction qui demeure une vente entre particuliers dans la mesure où le rôle du concessionnaire se limite à rédiger le contrat de vente selon les conditions négociées entre les deux particuliers sans prendre un profit sur la vente de l'auto usagée. L'on parle alors pour ce dernier d'une vente dite «d'accommodement» qui n'entraîne pas sa responsabilité relativement au bon fonctionnement de l'automobile.

Garantie à assumer

Le particulier-vendeur est-il alors lui-même tenu de consentir à l'acheteur, une garantie de bon fonctionnement du véhicule? À ce sujet, précisons d'emblée que les garanties obligatoires que doit consentir le vendeur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne sont pas applicables lorsque la transaction implique deux particuliers. Seules les transactions entre un commerçant-vendeur et un particulier-acheteur sont assujetties à la LPC, ce qui exclut donc les transactions entre deux particuliers, situation dont il est question ici. Il en va autrement cependant de la garantie contre les vices cachés.

Les vices cachés

Lorsque vous optez pour la vente de votre automobile à un particulier, vous devez assumer des responsabilités eu égard aux vices cachés qui pourraient affecter le véhicule que vous vendez. Cette responsabilité vous incombe non pas en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, inapplicable, comme on l'a souligné, mais bien selon le Code civil du Québec.

Selon le Code civil, un vice caché est, en gros, une défectuosité qui ne peut être décelée par l'examen normal d'un acheteur prudent. Il s'agit d'une défectuosité qui affecte sérieusement l'usage normal du véhicule de telle sorte que l'acheteur, s'il en avait eu connaissance, n'aurait pas acheté l'automobile ou n'aurait pas consenti à payer un prix aussi élevé.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

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