Loi sur le contrôle des effectifs: les sociétés d'État incluses

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Après hésitation, le gouvernement Couillard a décidé que les sociétés d'État, dont Hydro-Québec, seraient soumises au projet de loi sur le contrôle des effectifs dans l'appareil gouvernemental.

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(Québec) Le projet de loi du gouvernement de Philippe Couillard sur le contrôle des effectifs dans l'appareil gouvernemental sera déposé jeudi matin. Ses dispositions s'étendront aux sociétés d'État.

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Martin Coiteux, président du Conseil du Trésor

La Presse Canadienne, Jacques Boissinot

La proposition de législation que présentera à l'Assemblée nationale le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, visera finalement non seulement la fonction publique à proprement parler, les organismes liés à l'État et les réseaux de la santé et de l'éducation, mais également les sociétés d'État comme Hydro-Québec.

Pendant un certain temps, le Conseil du trésor avait hésité à aller jusque-là.

Le titre du projet de loi est explicite : Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État. Ce libellé figure dans un préavis paru mercredi.

Sur l'échiquier gouvernemental, cette proposition de loi apparaît comme une pièce majeure. Elle est en tout cas vue comme telle au sein du gouvernement.

Il était déjà question de cette législation dans les documents budgétaires présentés par le ministre des Finances, Carlos Leitão, en juin.

Le projet de loi permettra au gouvernement de dénombrer les effectifs par catégorie d'emploi - de savoir précisément combien d'employés fournissent des services directs à la population et combien oeuvrent dans l'administration.

Les membres du gouvernement et le premier ministre Philippe Couillard ont déjà fait valoir que l'objectif poursuivi est, tout au bout du processus, de pouvoir affecter plus de ressources humaines dans les services de première ligne. Ils réinsisteront sur cet aspect.

Parallèlement, le projet de loi de Martin Coiteux devrait imposer un «gel d'effectifs» dans les réseaux de l'éducation et de la santé, ainsi que dans les sociétés d'État - en plus de confirmer le «gel d'embauche» déjà en cours dans la fonction publique, un périmètre qui correspond, grosso modo, aux ministères.

Les expressions sont différentes parce qu'elles recouvrent des réalités distinctes. Rappelons que le «gel d'embauche» dans la fonction publique devrait conduire à une baisse du nombre de fonctionnaires, puisqu'aucun nouvel employé n'est officiellement actuellement recruté - sauf autorisation spéciale.

«Gel global» 

Le «gel d'effectifs» à venir devrait aboutir, lui, là où il s'appliquera, à un plafonnement du nombre d'employés à son niveau actuel. Il n'induirait donc pas de réduction. La croissance serait stoppée, mais les partants pourraient être remplacés.

Dans les documents budgétaires 2014-2015, on indique que le «gel global» des effectifs permettra de réaliser des économies de 100 millions $ d'ici le 31 mars prochain et de 500 millions $ en 2015-2016.

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