L'impact budgétaire de la proposition faite par les auteurs de l'étude La nouvelle gouvernance des sociétés. Une évaluation qualitative, Martine Tremblay, Guy Morneau et Jean Pronovost - trois anciens mandarins de la fonction publique québécoise - est évalué à environ 2,8 millions $. «Si l'on considère que les frais annuels d'exploitation des 16 sociétés visées se chiffrent au total à près de 1 milliard $, cela représente à peine 0,3 %», écrivent-ils dans un document diffusé plus tôt cette semaine.

Parmi ces sociétés pour lesquelles les administrateurs ne reçoivent pas un sou, notons la Régie de l'assurance maladie, la Régie des rentes et la Société immobilière du Québec.

Le comité d'experts propose que le président du conseil d'administration d'une société d'État qui ne reçoit pas actuellement de rémunération puisse toucher une somme annuelle de 14 000 $. Le montant serait de 7000 $ pour un administrateur. La prime d'un président de comité serait établie à 2400 $. À chacune de leur présence à une réunion du conseil, les administrateurs recevraient un montant de 500 $.

«Tous les administrateurs des sociétés d'État auxquelles s'applique la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État assument les mêmes responsabilités de base et les mêmes obligations, ils y consacrent la même énergie et ils possèdent des compétences similaires. Les rémunérer augmentera leur crédibilité, facilitera l'évaluation de leur travail et favorisera une présence encore plus assidue au conseil d'administration des différentes sociétés d'État», avancent les auteurs de l'étude dont le mandat provenant du ministre des Finances, Raymond Bachand, consistait à faire une première évaluation qualitative de l'application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

La Caisse, Hydro-Québec et les autres

En décembre 2006, cette législation était adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Ciblant 24 sociétés d'État, la loi visait à favoriser l'éclosion d'une gestion de ces organisations qui répondrait davantage à des critères de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin de mieux garantir la performance attendue des entreprises publiques par les contribuables. Elle imposait, entre autres, des critères de sélection pour les membres des conseils d'administration et l'obligation de créer des comités stratégiques de gouvernance et d'éthique, de vérification et de ressources humaines.

Quelques mois auparavant, en juin 2006, le gouvernement avait réintroduit le principe de la rémunération des administrateurs de société d'État et fixé par décret la rémunération des membres des conseils d'administration de sept organismes - auxquels s'est récemment ajoutée l'Agence du revenu du Québec - à caractère financier ou commercial, soit la Caisse de dépôt et placement, Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société générale de financement, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec et la Société des loteries du Québec.

Par exemple, la rémunération du président du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement est fixée à 195 000 $ pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Dans le cas des autres administrateurs de la Caisse, ils empochent une rémunération de base de 17 192 $ et touchent 806 $ pour chacune des séances du conseil et des comités auxquels ils participent. S'il préside l'un des trois comités stratégiques, l'administrateur reçoit en plus une somme de 5373 $.

Frustration

Quant aux administrateurs des 16 autres organisations visées par la loi, ils continuent à exercer leur fonction bénévolement, «ce qui suscite une réaction unanime de frustration chez les administrateurs de ces sociétés», souligne le comité d'experts.

«Selon les présidents de conseil rencontrés, les exigences et responsabilités liées à la fonction d'administrateur sont les mêmes, quelle que soit la taille des sociétés, et il est inéquitable de créer deux catégories d'administrateurs, ceux qui méritent une rémunération et ceux qui doivent agir bénévolement. Pour eux, c'est davantage une question de principe qu'une affaire monétaire», insistent les auteurs de l'étude.

«Bien que cette situation ne semble pas, pour le moment, avoir de conséquences directes sur l'assiduité et le niveau d'engagement personnel des administrateurs, certains présidents estiment qu'à terme, cela pourrait poser des problèmes sérieux de recrutement.»

Estimé en nombre de jours, le volume de travail requis par un président de conseil d'administration varie d'un organisme à un autre. Ça peut aller de 10 à 80 jours. Dans le cas d'un administrateur, il faut compter entre 10 et 20 jours par année. Ces estimations, selon le comité d'experts, ne tiennent pas compte des réunions spéciales ni du temps de déplacement requis, en particulier pour ceux qui habitent à l'extérieur de Québec ou de Montréal.

Pour bien comprendre la situation, le comité s'est intéressé à la situation dans la fonction publique fédérale et dans les pays de l'OCDE. Il a également tenu compte de l'état des choses dans l'entreprise privée au Québec.

«En 2007, la rémunération médiane annuelle s'élevait à 54 714 $. Pour les entreprises de plus petite taille, cette rémunération s'élevait à 39 809 $, dont 28 497 $ en montant forfaitaire et en jetons de présence.»

Outre quelques «problématiques» dont la présence des sous-ministres du ministère de tutelle au conseil d'administration d'une société d'État et les relations «frileuses» entre les organisations et le Vérificateur général, le comité d'experts estime que «la pertinence et le bien-fondé de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État font l'unanimité et toutes les sociétés d'État se sont conformées avec célérité et rigueur aux nouvelles exigences gouvernementales en matière de gouvernance».