Il l'a plutôt fermée à double tour, au cours d'un point de presse à la suite de son allocution devant le congrès de l'Association canadienne des paiements.

Le projet de loi C-38 modifie le préambule de la Loi sur les banques pour affirmer qu'il est dans l'intérêt national que le gouvernement fédéral ait des normes «exclusives» sur les produits et les services bancaires.

Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, avait demandé que ce préambule ne prive pas les consommateurs québécois de recours contre les banques en vertu des lois québécoises.

Le refus du ministre fédéral de reconnaître des «responsabilités complémentaires» était basé sur ce que le caractère «exclusif et national» des normes bancaires «est nécessaire au bon fonctionnement du système bancaire canadien».

Le gouvernement Charest n'exclut d'ailleurs pas un recours légal contre Ottawa pour faire reconnaître ses droits en matière bancaire.

Hier, le ministre Fournier a indiqué à La Presse Canadienne que «toutes les hypothèses sont possibles».

«Nous allons continuer d'indiquer au gouvernement fédéral que nous entendons appliquer nos lois, qui ont été adoptées en fonction de nos juridictions concernant le droit civil, en matière de contrats, en matière de protection du consommateur et pour nous; il n'est pas question de reculer là-dessus», a-t-il assuré lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale.

Hier matin dans un communiqué, l'Union des consommateurs interprétait cette réponse comme l'intention d'Ottawa de soustraire les banques de l'application des lois qui protègent les consommateurs.

De son côté, l'Association canadienne des banquiers affirmait un appui sans réserve à la position fédérale.

Pour M. Flaherty, la Constitution reconnaît de façon très claire la compétence pour légiférer sur les banques.

Les provinces et les territoires ont compétence sur les coopératives, dit-il.

Mais, le gouvernement fédéral est responsable du système bancaire canadien et continuera à protéger sa «superbe réputation».

Paiements mobiles

Aux spécialistes des paiements, M. Flaherty s'est dit encouragé de voir s'établir de nouveaux partenariats entre les secteurs des télécommunications et des banques pour développer des porte-monnaie numériques.

Il a rappelé que les Canadiens effectuent chaque année 24 milliards de paiements pour une valeur de 44 000 milliards $.

À la suite des travaux du groupe de travail formé il y a deux ans sur la révision du système de paiements, M. Flaherty a annoncé la création d'un comité consultatif pour élaborer une politique de support à un système de paiements innovant et sécuritaire.

Il a aussi rappelé aux réseaux de cartes et aux gens du système financier que, même s'il n'y a pas de mal à faire des profits, ils sont là, d'abord et avant tout, pour servir les usagers qui sont les consommateurs et les marchands.

«Certains joueurs aimeraient que je plafonne les taux chargés sur les transactions», dit-il. Mais, sachant que le contrôle des prix ne fonctionne pas, il a rappelé que presque tous les Canadiens ont accès à une bonne option de débit à faible coût.

Avant de demander au gouvernement de limiter les programmes de récompenses coûteux pour eux, les commerçants devraient réaliser qu'ils peuvent influencer les choix de leurs clients quant au mode de paiement.

En effet, le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit leur permet d'offrir aux consommateurs un rabais quand ils utilisent un mode de paiement à faible coût pour le détaillant.

Avec La Presse Canadienne