Ottawa fixe de nouvelles règles pour l'obtention d'hypothèques

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Le ministre fédéral des Finances Jim Flaherty assure qu'il n'y a pas de surchauffe du marché immobilier en ce moment.

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Ottawa

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a annoncé trois nouvelles règles, mardi matin, à Ottawa, pour serrer la vis aux spéculateurs et décourager les propriétaires de contracter trop de dettes. Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 19 avril.

Le ministre a indiqué qu'il répondait ainsi aux inquiétudes grandissantes selon lesquelles le marché immobilier serait en surchauffe au pays. Mais il a assuré qu'il n'y avait pas de bulle immobilière au Canada. «Rien n'indique clairement l'imminence d'une bulle immobilière mais nous adoptons des mesures prudentes et proactives afin de la prévenir», a-t-il soutenu.

Critères plus stricts

M. Flaherty a souligné que tous les emprunteurs devront désormais se soumettre à des critères plus stricts pour obtenir un prêt hypothécaire.

Ainsi, les demandeurs d'hypothèques devront répondre aux exigences d'une hypothèque à taux fixe de cinq ans même s'ils en contractent une à taux plus bas. De plus, les propriétaires qui voudraient réhypothéquer leur maison auront le droit de le faire à la hauteur de 90 % de sa valeur, et non plus de 95 %.

Et pour décourager la spéculation, les acheteurs d'une propriété destinée à la location devront faire une mise de fonds initiale d'au moins 20 % du prix d'achat, et non plus de 5 %.

Hausse des taux d'intérêts

Comme les taux d'intérêt risquent fort de ne pas rester aussi bas indéfiniment, le ministre craint que plusieurs détenteurs d'hypothèques ne puissent plus faire face à leurs versements lorsque les taux augmenteront. «Les Canadiens doivent être prudents», a averti le ministre, qui croit avoir atteint l'équilibre nécessaire avec ces mesures.

La plupart des économistes s'attendent à ce que la Banque du Canada hausse en juillet ses taux d'intérêts — présentement à un creux historique de 0,25 %.

Mais selon l'économiste en chef adjoint à la banque TD, Craig Alexander, ce changement n'aura pas d'incidence sur le coût des hypothèques. «Tout ce que cela fera, c'est de limiter la taille de l'hypothèque qu'une personne pourra contracter. Cela n'empêchera pas les gens d'acheter des maisons, cela n'exclura pas de nouveaux acheteurs du marché immobilier et cela ne mènera pas à des versements plus élevés», a-t-il estimé. «Cela veut simplement dire que si vous pensiez acheter une maison de 400 000 $, vous devrez peut-être en choisir une de 350 000 $.»

Des appuis

Dans un communiqué de presse, l'Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités a indiqué qu'elle approuve les nouvelles règles, qu'elle qualifie de «mesures préventives contre d'éventuels risques».

Au cours des derniers mois, des économistes demandaient au ministre de prendre des mesures fermes afin de réduire la taille des hypothèques des Canadiens et de calmer le marché immobilier qui a atteint des records, à la fois pour le nombre de ventes et le prix de celles-ci.

M. Flaherty a indiqué qu'il avait trouvé un terrain d'entente avec les mesures qu'il a annoncées, même si celles-ci ne respectent pas toutes les suggestions des économistes. Il a souligné que la porte demeurait cependant ouverte pour l'adoption d'autres règles si les prix du marché immobilier devaient s'approcher de ceux ressemblant à ce que l'on observe lors d'une bulle immobilière.

«D'un côté, nous ne voulons pas décourager les Canadiens qui veulent devenir propriétaires, a dit le ministre, et de l'autre, nous voulons décourager ceux qui ont tendance à utiliser leur maison comme un guichet automatique».

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