Permis d'Uber: les 826 infractions ne pèseront pas dans la balance

Contrôle routier Québec (CRQ) a signalé 537 infractions... (Photothèque Le Soleil)

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Contrôle routier Québec (CRQ) a signalé 537 infractions à Uber Canada et 265 au directeur général d'Uber Québec, Jean-Nicolas Guillemette, pour des transports effectués à Québec, Gatineau et sur les rives nord et sud de Montréal entre février 2015 et le 7 septembre 2016.

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(Québec) Au moment de déposer sa demande de permis d'intermédiaire de taxi, Uber Canada inc. et sa direction locale accumulaient 826 infractions aux lois sur le taxi représentant des amendes de près d'un demi-million de dollars. Comme elles sont contestées en bloc, la Commission des transports du Québec (CTQ) ne pourra en tenir compte dans sa décision d'accorder ou pas le fameux permis devant confirmer la légalité d'Uber.

Contrôle routier Québec (CRQ) a signalé 537 infractions à Uber Canada et 265 au directeur général d'Uber Québec, Jean-Nicolas Guillemette, pour des transports effectués à Québec, Gatineau et sur les rives nord et sud de Montréal entre février 2015 et le 7 septembre 2016. Motif : avoir incité leurs «partenaires chauffeurs» à enfreindre la Loi sur les services de transport par taxi.

«Les chauffeurs que nous interceptions et que nous interceptons toujours nous disent qu'Uber leur indiquerait qu'ils sont légaux dans leurs activités, ce qui automatiquement nous permet de pouvoir remettre cette infraction pour incitation à avoir commis une infraction», précise Éric Santerre, porte-parole de CRQ.

Les contrôleurs routiers ont toutefois un pouvoir discrétionnaire, si bien qu'ils ont impliqué la compagnie environ deux arrestations sur trois. À raison de 531 $ d'amende chaque fois, cela représente un passif de 425 862 $.

À partir du 8 septembre, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi 100, les sanctions ont été durcies. Les contrôleurs routiers ont distribué 24 constats d'infraction de 3750 $ à Uber Canada et son dg pour un total de 90 000 $. Toujours en vertu de l'article 119, qui cible ceux ayant «ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l'infraction».

Dossier à l'étude

Le Bureau du taxi de Montréal, qui surveille le territoire de la métropole où Uber offre ses services depuis l'automne 2014, n'a pas envoyé de constat semblable à l'entreprise, mais le dossier est à l'étude avec la cour municipale.

L'article 118, qui permet de sanctionner «quiconque sans être titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi fournit des services de publicité, de répartition de demandes de services de transport par taxi ou d'autres services de même nature» n'a jamais été invoqué. La loi 100 permet des amendes allant jusqu'à 100 000 $ en pareil cas.

Uber fonctionne pourtant sans permis d'intermédiaire depuis son arrivée au Québec, ce que dénoncent les intermédiaires de taxi en règle. Le projet pilote convenu avec le gouvernement du Québec, mais toujours pas en vigueur, oblige d'ailleurs la multinationale à obtenir un permis en bonne et due forme auprès de la Commission des transports.

Uber a finalement déposé sa demande la semaine dernière. Elle est présentement affichée pour une période de 10 jours sur le site de la CTQ, qui tiendra par la suite une consultation publique. L'industrie du taxi a déjà prévenu qu'elle allait faire valoir son opposition.

Contestations

Les nombreuses infractions au dossier d'Uber ne devraient toutefois pas lui nuire. La Commission peut refuser de délivrer, de suspendre ou de révoquer le permis d'un intermédiaire en services de transport par taxi parce qu'il «n'a pas acquitté, le cas échéant, une amende pour laquelle aucun appel n'est interjeté qui lui a été imposée en vertu de la présente loi [sur les services de transport par taxi], de la Loi sur les transports ou du Code de la sécurité routière».

Or, Uber a contesté systématiquement toutes les infractions signalées à ses chauffeurs, à ses dirigeants et à elle-même. Même si cela fait plus d'un an et demi que les premiers constats ont été émis, aucun dossier n'a encore abouti en cour pénale. Si bien que la multinationale n'est toujours coupable de rien.

Des mainlevées de saisie ont bien été traitées, mais il n'y a pas eu d'audition sur le fond. Chaque fois qu'une cause est appelée, un report est demandé et accordé. Des discussions auraient tout de même lieu hors cour entre les avocats du poursuivant, la Société de l'assurance automobile du Québec, et ceux d'Uber.

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