Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber

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Uber avait été déboutée en Cour supérieure il y a trois mois.

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La Presse Canadienne
Montréal

La Cour d'appel refuse d'entendre Uber, qui contestait les deux mandats de perquisition ayant permis à Revenu Québec de procéder à la saisie des données financières de la multinationale il y a plus d'un an.
Dans une décision de 10 pages rendue vendredi, le juge Nicholas Kasirer estime qu'Uber n'avait pas d'espoir raisonnable d'être en mesure d'ébranler la décision de la Cour supérieure du 11 mai dernier.

En mai 2015, des enquêteurs de Revenu Québec étaient débarqués dans les bureaux montréalais de la multinationale afin de saisir des documents et données dans le but de déterminer si l'entreprise oeuvrait dans l'illégalité.

Uber avait été déboutée en Cour supérieure il y a trois mois, lorsque le juge Guy Cournoyer avait notamment estimé qu'il n'était pas «déraisonnable», pour le juge ayant accordé les mandats de perquisition, de penser que l'entreprise était «pleinement consciente» qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement de la TPS et de la TVQ.

La Cour d'appel se dit du même avis sur ce point.

De plus, le juge Kasirer ne voit pas comment Uber pourrait réfuter l'argument selon lequel il existait des éléments de preuve pouvant démontrer que la multinationale aurait commis des infractions fiscales alléguées.

En analysant l'ensemble des arguments avancés par Uber pour contester les mandats de perquisition, la Cour d'appel estime ainsi qu'il n'y avait pratiquement aucune chance de victoire pour l'entreprise.

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