Juristes de l'État: demande en injonction déposée lundi

Les juristes de l'État avaient fait du piquetage... (Photothèque Le Soleil, Frédéric Matte)

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Les juristes de l'État avaient fait du piquetage devant l'Assemblée nationale, le 4 janvier dernier.

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(Québec) Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) n'ont pas dit leur dernier mot. Après avoir essuyé un revers devant le Tribunal administratif du travail (TAT), ils déposeront lundi une demande en injonction devant la Cour supérieure afin de faire annuler la directive du Conseil du trésor sur la rémunération des avocats et des notaires pour des heures travaillées à la demande expresse de leur employeur.

Dans sa décision rendue le 12 janvier, le Tribunal conclut qu'il n'est pas l'autorité compétente pour exiger du gouvernement du Québec que l'avocat ou le notaire qui rend un service essentiel soit payé un minimum de trois heures. Le juge Gagnon penche ainsi en faveur du gouvernement du Québec, qui défendait que la question relevait de la compétence d'un arbitre de grief. De son côté, LANEQ plaidait que l'employeur violait l'article 58 de la Loi sur les normes du travail et que le Tribunal pouvait exiger du gouvernement de respecter la loi. Cet article prescrit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire.

Pour le président du syndicat des avocats et notaires de la fonction publique, Me Jean Denis, cette décision n'a rien de surprenant. «On s'y attendait», a-t-il avoué, évoquant la tendance «pro-patronale» du juge qui a été en charge du dossier.

«Est-ce que le gouvernement est au-dessus des lois?» s'est-il ensuite questionné, faisant référence à la directive du Conseil du trésor de ne payer aux professionnels appelés pour rendre un service essentiel que le temps réellement complété.

Dans son jugement, le magistrat écrit que «le 8 novembre, la Direction des services professionnels au Conseil du trésor publie une directive portant sur les dispositions applicables en cas de grève légale». En début de journée samedi, la porte-parole du Conseil du trésor, Catherine Poulin, avait pourtant nié qu'une directive «visant à ne pas respecter les normes du travail» ait été émise. Elle n'a pas rappelé Le Soleil samedi soir pour commenter cette nouvelle information, confirmée dans le jugement.

«Cette directive du gouvernement, allant à l'encontre d'une loi d'ordre public, constitue un abus et un détournement de pouvoir à des fins impropres», peut-on lire dans l'injonction qui sera déposée lundi.

Cette demande a donc pour objectif que la Cour supérieure du Québec enjoigne à la partie gouvernementale de se conformer aux dispositions prévues par la loi. «On veut vraiment que le gouvernement respecte une norme qui est une norme d'ordre public. [...] Imaginez le signal que ça envoie aux autres entreprises du Québec», a indiqué Me Jean Denis.

Ce dernier ne cache pas sa frustration devant les méthodes employées par le gouvernement dans ce litige qui dure depuis la fin octobre. Alors que des professionnels doivent rendre des services essentiels sans être payé un minimum de trois heures, Me Denis explique que LANEQ doit désormais payer ses membres l'équivalent de la différence du salaire minimal qu'ils devraient recevoir en vertu de la Loi sur les normes du travail à même le fonds de grève de LANEQ. «C'est dans le but évident de toucher à notre fonds de grève. [...] C'est pour nous appauvrir. Ils font en sorte de nous humilier», a-t-il tonné. «On ne laissera pas ces gens-là sans salaire.»

Les cadres juridiques demandent à Couillard d'intervenir

La présidente de l'Association des cadres juridiques de la fonction publique (ACJFP), Manon Godin, presse le gouvernement du Québec de mettre fin au conflit qui l'oppose aux avocats et notaires de l'État, qui sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre.

Dans une lettre à l'attention du premier ministre Philippe Couillard qui est datée du 13 janvier, Mme Godin rappelle l'importance des services juridiques rendus par les juristes de l'État pour «assurer le respect de la règle de droit et contribuer à la réalisation de la mission de l'État et de ses politiques publiques».

Selon elle, il était illusoire de prétendre que la contribution des cadres juridiques puisse pallier l'absence des quelque 1100 professionnels en grève, jugeant que ce sont «plusieurs centaines de milliers d'heures de services juridiques dont l'État n'a pas été en mesure de bénéficier.»

«Plus ce conflit s'étire, plus les conséquences sont néfastes, eu égard à cette absence de services juridiques», écrit-elle.

Elle conclut en invitant le premier ministre à intervenir personnellement dans ce conflit, ce qui «pourrait être une avenue qui permettrait de dénouer l'impasse actuelle». Rappelons que les plus récentes négociations entre les deux parties ont échoué la semaine dernière.

Le président des Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), Me Jean Denis, accueille favorablement une telle missive. «Enfin, il y a quelqu'un qui se prononce parce que le gouvernement, par ses porte-parole, semblait dire que la grève n'affecterait rien. [...] La sécurité juridique de l'État est en péril», a-t-il souligné. Me Denis raconte qu'une négociatrice du gouvernement du Québec aurait dit savoir jouer «un jeu dangereux» et que le gouvernement prenait «un risque» dans la gestion de ce dossier. «C'est épouvantable de prendre le risque avec le droit des citoyens», a-t-il martelé.

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