Des contrats octroyés sans conseils des juristes de l'État

L'Association des avocats et notaires de l'État québécois... (Getty Images/iStockphoto)

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L'Association des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) déplore que le gouvernement ait conclu de nombreux contrats depuis le début du conflit de travail alors qu'aucun employé de l'État n'était en mesure d'offrir un conseil juridique sur ces ententes légales.

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(Québec) Après plus de cinq semaines de grève pour obtenir un mode alternatif de détermination de leurs conditions de travail, les avocats et notaires de l'État québécois, qui sont regroupés au sein de l'association LANEQ, sont inquiets que tous les contrats octroyés par le gouvernement du Québec depuis le déclenchement de la grève n'aient pas reçu de validation juridique.

Dans une lettre à l'attention de tous les parlementaires de l'Assemblée nationale, le président de LANEQ, Jean Denis, déplore que le gouvernement ait conclu de nombreux contrats depuis le début du conflit de travail alors qu'aucun employé de l'État n'était en mesure d'offrir un conseil juridique sur ces ententes légales. 

«À titre indicatif, selon les documents publiés par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Québec sur son site Internet, 237 contrats totalisant un montant de 94 168 782 $ ont été accordés pour la période du 16 septembre au 15 octobre 2016», est-il écrit dans la missive. Cette somme ne concerne que les contrats alloués par ce ministère, alors que les avocats et notaires offrent leurs conseils dans une série de ministères et d'organisations gouvernementales. 

Ces autres organismes «naviguent donc sans boussole juridique quant à l'octroi et la gestion des contrats publics, notamment dans les domaines de la construction et de l'informatique», des domaines qui nécessitent une expertise pointue, souligne le président de l'association dans la lettre datée du 23 novembre. 

Situation «inquiétante»

«Inquiétante». C'est ainsi que l'avocate et constitutionnaliste au ministère de la Justice Dominique Jobin décrit cette situation. Dans son argumentaire, l'association défend que les quelques dizaines de cadres juridiques qui travaillent à l'heure actuelle ne puissent assumer seuls tout le travail normalement complété par les 1100 professionnels en grève. Ainsi, ce contexte augmenterait les risques de futures contestations judiciaires. «Quand il va y avoir un problème dans un contrat, quand il va y avoir une poursuite judiciaire, quand il va y avoir un scandale, malheureusement [...] on va dire: ah, où étaient les avocats du gouvernement?» a relaté Mme Jobin en entrevue au Soleil

L'avocate ne comprend pas pourquoi le gouvernement n'est pas plus «pressé» à régler ce conflit. «Comment un gouvernement qui est sérieux, qui vit dans un État de droit, qui dit qu'il ne fait pas de corruption [...], comment un gouvernement peut agir depuis cinq semaines sans aucun conseiller juridique?» questionne-t-elle. 

Les avocats du gouvernement sont entre autres chargés de fournir des conseils juridiques apolitiques dans l'octroi des contrats publics, de subventions, de permis ou d'autres bénéfices, et de s'assurer de la légalité de ceux-ci. 

Autre terrain d'entente

À Antananarivo, à Madagascar, où il a participé au Sommet de la Francophonie, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, a dit souhaiter un terrain d'entente autre que celui proposé par LANEQ pour des raisons d'équité. Québec souhaite mettre sur le même pied les avocats et notaires du gouvernement et les fonctionnaires. «Qu'on nous dise qu'on va nous traiter comme des fonctionnaires, il y a quelque chose qui ne marche pas. Ce n'est pas la même convention collective, ce ne sont pas les mêmes responsabilités, pas les mêmes tâches...» a souligné la constitutionnaliste. 

«Quand M. Couillard nous dit que c'est équitable, je suis surprise. Quelle équité de nous traiter différemment des autres avocats? [...] On traite les médecins comme les médecins. Le gouvernement Couillard n'a pas traité les médecins comme des fonctionnaires.» 

Mme Jobin craint que le conflit qui sévit présentement ait des impacts négatifs sur la relation entre les avocats et leur client, qui est le gouvernement du Québec. Le nouveau code de déontologie des avocats prescrit d'ailleurs aux avocats de mettre un terme à la relation avec leur client lorsque le lien de confiance est rompu. «On veut que la prochaine fois, nos conditions de travail ne se règlent pas dans la rue, ou par une grève, parce que ça ne convient pas à des avocats face à leur client. Ça va laisser des séquelles qu'on ne veut pas vivre avec nos clients», a-t-elle expliqué. 

LANEQ, qui a refusé d'accorder une entrevue dimanche, a toutefois invité les médias à une conférence de presse lundi afin de faire le point sur ses moyens de pression qui perdurent depuis le 24 octobre. Les avocats et notaires demandent au gouvernement un nouveau mode de négociation des conditions de travail, comme il l'a fait pour les avocats du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en 2011. De l'avis de Dominique Jobin, il est illogique qu'il existe «deux classes d'avocats» au Québec. Tous les avocats devraient selon elle profiter des mêmes conditions de travail et du même modèle de négociation.

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