Québec crée la commission d'enquête sur les sources journalistiques

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La commission d'enquête sur la protection et la confidentialité des sources journalistiques devra remettre son rapport d'ici le 1er mars 2018.

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(Québec) La Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques devra remettre son rapport en mars 2018, quelques mois avant les prochaines élections générales au Québec.

Les audiences seront publiques, sauf pour les témoignages qui, s'ils étaient tenus publiquement, pourraient court-circuiter des enquêtes policières en cours ou des processus judiciaires.

«L'objectif, c'est que cette commission d'enquête soit publique», a affirmé la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée. «Ce sera aux commissaires de déterminer l'opportunité de tenir des audiences à huis clos s'il s'agissait d'enjeux qui pourraient avoir un impact sur des enquêtes en cours. Mais l'objectif et le principe, c'est qu'il s'agit bel et bien d'une enquête publique, au même titre que la commission Charbonneau l'était.»

Les juges, les juges de paix, ceux qui lancent des mandats de surveillance, ne pourront être contraints de témoigner du fait de l'«indépendance de la magistrature».

La Commission pourra remonter son regard jusqu'au 7 mai 2010. Les commissaires s'arrêteront donc évidemment sur le coup de fil passé par Stéphane Bergeron, alors qu'il était ministre de la Sécurité publique au sein du gouvernement Marois, au grand patron de la Sûreté du Québec - coup de fil qui a déclenché une série de surveillances de journalistes.

M. Bergeron a déclaré ne jamais avoir suggéré une telle action de surveillance à l'endroit de journalistes et affirmé que jamais il n'avait même pu imaginer qu'une telle chose se produirait. Le président de la FTQ de l'époque, Michel Arsenault, s'était plaint auprès de lui de fuites d'informations policières à son sujet dans les médias.

Balises de la Cour suprême

La ministre Stéphanie Vallée a indiqué que la date du 7 mai 2010 avait été choisie parce que c'est ce jour-là que la Cour suprême du Canada a établi une série de critères devant être soupesés lorsqu'un mandat visant ou pouvant affecter une source journalistique est en jeu.

Conformément à la pratique, deux des trois commissaires recevront des honoraires de 800 $ par jour. Le président continuera de toucher son salaire de membre de la Cour d'appel.

Ensemble, ils devront très rapidement déterminer leurs besoins en personnel.

Leur rapport ne portera pas de blâmes et ne tirera aucune conclusion à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou criminelle de personnes ou d'organisations. Il vise à faire des recommandations au gouvernement.

Trop long

Le Parti québécois et Québec solidaire estiment que le mandat de la Commission est trop long. La péquiste Véronique Hivon craint qu'en raison d'une éventuelle demande de prolongation, les conclusions du groupe ne soient connues qu'après les prochaines élections générales, prévues en octobre 2018.

La Coalition avenir Québec estime pour sa part que le mandat manque de mordant et ne remonte pas suffisamment loin dans le temps.

Tous déplorent ne pas avoir été «mis dans le coup», pour reprendre les mots de Mme Hivon, quant au choix des commissaires et à l'énoncé du mandat. Stéphanie Vallée rétorque que les candidatures suggérées par les partis d'opposition ont été «considérées».

Les trois commissaires

La commission sera présidée par Jacques Chamberland, juge à la Cour d'appel depuis 1993.

Le commissaire provenant du milieu policier est Alexandre Matte, qui a déjà dirigé le Service de police de la Ville de Québec. Il occupe la fonction d'enseignant et de responsable coordonnateur au programme collégial de Techniques policières au Collège Notre-Dame-de-Foy.

La commissaire agréée par les directeurs de presse est Me Guylaine Bachand. Elle possède une longue expérience en droit des médias.

Le mandat

Le conseil des ministres du gouvernement du Québec a statué que le mandat de la Commission serait le suivant: 

‹«Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquête, susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d'interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes policières»;

‹«Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques»;

‹«Formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en oeuvre.»

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