Québec veut faciliter les signalements de maltraitance

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Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, mercredi, vise à faciliter les signalements en cas de maltraitance à l'égard des aînés ou de tout autre adulte vulnérable.

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La Presse Canadienne
Montréal

Avec son projet de loi contre la maltraitance des aînés, le gouvernement Couillard compte encadrer l'utilisation des caméras dans les résidences pour personnes âgées.

Il s'agit de l'une des cinq mesures de la mesure législative - qui vise les institutions publiques et privées, les ressources intermédiaires ainsi que de type familial - déposée à l'Assemblée nationale, mercredi, visant à faciliter les signalements en cas de maltraitance à l'égard des aînés ou de tout autre adulte vulnérable.

Actuellement, il est légal d'installer une caméra de surveillance dans la chambre d'une résidence pour personnes âgées, mais Québec désire un meilleur équilibre entre les droits à la vie privée des aînés ainsi que ceux des travailleurs.

«Nous voulons asseoir les professionnels et les gens du milieu pour rédiger un règlement qui va rassembler la protection des uns et des autres», a affirmé en conférence de presse la ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, assurant que cet encadrement ne visait pas les usagers du réseau, qui conservent «tous les droits».

Dans l'espoir de faciliter les dénonciations, un employé signalant des cas de maltraitance ne pourra faire l'objet d'une rétrogradation, d'une suspension, d'un congédiement ou d'un déplacement. Pour sa part, un usager ne pourra faire l'objet d'un déménagement forcé ou d'une résiliation de bail.

Pouvoirs élargis

Tous les établissements concernés par le projet de loi devront mettre en place une politique contre la maltraitance qui devra faire l'objet d'une mise à jour tous les cinq ans. De plus, la mesure législative modifiera la loi pour permettre aux professionnels de lever leur secret professionnel s'ils estiment que la vie d'un aîné est en danger. Finalement, les pouvoirs des commissaires aux plaintes et à la qualité des services des établissements seront élargis afin de traiter à la fois les plaintes des usagers ainsi que celles déposées par des membres de leur famille, par exemple.

Le projet de loi ne va toutefois pas aussi loin que celui déposé il y a trois ans par la députée libérale Marguerite Blais obligeant les professionnels ainsi que les travailleurs à dénoncer des cas de maltraitance. «L'obligation de dénoncer viendrait avec des sanctions, avec des façons de faire qui ne protègent pas l'aîné», a précisé Mme Charbonneau.

Le projet de loi 115 a laissé le Parti québécois (PQ) ainsi que la Coalition avenir Québec (CAQ) sur leur faim. Les deux formations politiques, favorables au principe de contrer la maltraitance, ont souligné qu'il faudra encore attendre avant d'en savoir davantage sur certaines mesures, comme l'utilisation des caméras de surveillance.

Selon le porte-parole caquiste en matière de santé et de services sociaux, François Paradis, le gouvernement Couillard dispose déjà d'avis juridiques à ce sujet.

À l'instar de M. Paradis, le porte-parole péquiste pour les aînés, Harold Lebel, s'est aussi demandé comment il serait possible de s'assurer que les modalités du projet de loi seront respectées dans les résidences privées pour personnes âgées.

Le directeur du Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU), Pierre Blain, a qualifié la mesure législative de «pas dans la bonne direction», précisant toutefois qu'il manquait de soutien pour les personnes qui veulent porter plainte.

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