La loi fédérale sur l'aide à mourir contestée en Colombie-Britannique

Des contestations judiciaires pourraient être aussi à prévoir... (Archives La Presse, Mathieu Waddell)

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Des contestations judiciaires pourraient être aussi à prévoir du côté du Québec, a indiqué la semaine dernière l'avocat Jean-Pierre Ménard.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Un peu plus d'une semaine après son entrée en vigueur, la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir est contestée devant les tribunaux.

Une femme de la Colombie-Britannique et une organisation de défense des droits civils ont annoncé lundi le dépôt d'une contestation judiciaire contre la loi.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui a pourfendu la loi dès son dépôt et menacé de la contester à la première occasion, est donc passée la parole aux actes, s'adressant à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Cette démarche judiciaire, que l'organisation espère voir progresser rapidement, est effectuée avec Julia Lamb, une femme âgée de 25 ans atteinte d'amyotrophie spinale, une maladie neurodégénérative progressive.

«Je suis forcée de souffrir à cause de cette maladie sans avoir de choix, une maladie qui, en soi, limite mes possibilités en matière de choix», a déclaré la jeune femme en conférence de presse à Vancouver.

«J'aimerais, si mes souffrances deviennent intolérables, être en mesure de prendre une décision finale sur la quantité de souffrances à endurer», a enchaîné Mme Lamb, qui ne souhaite pas se prévaloir de l'aide médicale à mourir dans l'immédiat.

À ses côtés, la directrice des litiges pour l'ALCCB, Grace Pastine, a dit regretter que la loi fédérale, qu'elle a qualifiée d'«inconstitutionnelle», exclue «délibérément» une classe de Canadiens «qui souffrent sans fin immédiate en vue».

«La nouvelle loi aura l'effet pervers de forcer les Canadiens atteints d'une maladie sérieuse à avoir recours à des moyens violents ou à des solutions cruelles», a reproché son collègue Josh Paterson, directeur général de l'ALCCB.

«Les gens trouveront des moyens de mettre fin à leur vie devenue intolérable même s'ils doivent choisir une mort risquée et violente», a-t-il poursuivi, priant au passage le gouvernement de ne pas lui mettre des bâtons dans les roues.

«Nous espérons que le gouvernement fédéral ne va pas lutter contre notre demande d'accélérer les procédures», a exposé Me Paterson, estimant qu'en l'absence d'obstruction en provenance d'Ottawa, la cause pourrait aboutir d'ici environ un an.

Campagne de sociofinancement

L'organisation a lancé une campagne de sociofinancement pour l'aider à défrayer les frais liés à cette nouvelle démarche. La dernière bataille, qui s'est rendue en Cour suprême du Canada (CSC) et aura duré quatre ans, lui a coûté plus de 200 000 $, a évalué Me Paterson.

Le ministère fédéral de la Justice n'avait pas réagi au dépôt de cette contestation, lundi en début d'après-midi.

Des démarches similaires pourraient être aussi à prévoir du côté du Québec, a indiqué la semaine dernière l'avocat Jean-Pierre Ménard.

Car l'adoption du cadre législatif fédéral, qui restreint l'accès aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, a suscité «beaucoup, beaucoup de colère chez les gens à qui on a enlevé» un droit (à l'accès), selon l'avocat spécialisé en droit de la santé.

Et ces gens «n'entendent pas laisser les choses là», a soutenu Me Ménard en entrevue à La Presse canadienne. Il n'y avait pas de nouveau développement à signaler lundi, ce genre de dossier étant très long à monter si le patient est requérant, a expliqué l'avocat.

Le gouvernement libéral a soutenu à maintes reprises que sa loi sur l'aide médicale à mourir respectait l'arrêt Carter tout autant que la Charte canadienne des droits et libertés.

La semaine dernière, le premier ministre Justin Trudeau a néanmoins convenu qu'il y aurait «sûrement», dans les mois et années à venir, «des pressions, des questions, des études qui vont continuer» alors que «les Canadiens vont vivre et fonctionner dans ce nouvel encadrement».

La loi sur l'aide médicale à mourir est entrée en vigueur le vendredi 17 juin dernier, quelques heures à peine après que le Sénat l'eut approuvée à 44 voix contre 28. À l'issue du vote, certains sénateurs ont dit l'avoir approuvée en se pinçant le nez.

«C'est un choix à contrecoeur [...], parce que j'ai pensé aux patients qu'on laissait un peu en plan. J'avais un peu l'impression de les abandonner», a notamment affirmé le sénateur indépendant André Pratte après le vote.

«Mais en même temps, la question qui a vraiment été déterminante pour moi, c'est de penser qu'en définitive, c'est la Chambre des communes, c'est le gouvernement, qui est responsable des décisions», a-t-il ajouté.

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