L'aide médicale à mourir décriminalisée

La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott... (La Presse Canadienne, Sean Kilpatrick)

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La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott (au centre), a prononcé un discours à la Conférence nationale sur le leadership en santé, à Ottawa, lundi.

La Presse Canadienne, Sean Kilpatrick

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(Québec) L'échéance du 6 juin imposée par la Cour suprême est arrivée. À partir d'aujourd'hui, les malades incurables dont les souffrances sont «persistantes et intolérables» peuvent réclamer l'aide médicale à mourir sans que les médecins qui les aident à mettre fin à leurs jours soient poursuivis en justice. Pendant ce temps, les débats se poursuivent au Sénat, où on veut apporter des amendements au projet de loi C-14, jugé trop «restrictif». Au Québec, la Loi sur les soins de fin de vie s'applique. Et elle est encore moins permissive. Décryptage.

C-14 et l'arrêt Carter

Le projet de loi C-14 modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) vise surtout, comme son titre l'indique, à modifier le Code criminel. Il a été rédigé après que la Cour suprême, dans l'arrêt Carter, eut invalidé l'article 241 du Code qui criminalise l'aide médicale à mourir et l'article 14 qui interdit le consentement à la mort. Selon le plus haut tribunal du pays, l'interdiction de l'aide au suicide viole les droits des patients atteints de problèmes de santé «graves et irrémédiables» leur causant des souffrances «persistantes et intolérables». L'arrêt Carter permet à ces patients d'avoir recours à l'aide médicale à mourir sans qu'ils soient nécessairement en fin de vie. Le gouvernement fédéral avait la responsabilité d'établir des règles claires précisant notamment les circonstances dans lesquelles le personnel médical est autorisé à donner la mort à un patient. Ce sont toutefois les provinces qui sont chargées de la mise en oeuvre de la pratique. Elles sont ainsi libres de décider jusqu'où elles vont à l'intérieur de C-14.

Qui a droit à l'aide médicale à mourir, selon C-14?

Toute personne adulte mentalement capable atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave, qui est dans un état de déclin avancé et irréversible et qui subit des souffrances intolérables est admissible à l'aide médicale à mourir. La mort doit toutefois être «raisonnablement prévisible», c'est-à-dire qu'on doit tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant l'état de santé de la personne souffrante (âge, fragilité et interaction de plusieurs conditions médicales qui peuvent mettre ses jours en danger, par exemple). Si le libellé a été rédigé ainsi, c'est «pour permettre à tous ceux qui souffrent alors qu'ils sont dans un état de déclin les menant vers la fin de vie d'avoir l'option de choisir une mort médicalement assistée», explique le ministère fédéral de la Justice dans son site Internet.

Et la loi québécoise?

Le Québec, qui a déjà une loi sur les soins de fin de vie, n'entend pas aller aussi loin que le permet le projet de loi fédéral. Selon le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, le libellé sur la mort «raisonnablement prévisible» est «médicalement impraticable». «Je ne suis pas enclin personnellement, pour des raisons gouvernementales et professionnelles, à prendre le chemin de C-14 sur la base de l'élément qui est le pire de tout C-14, qui est la mort naturelle raisonnablement prévisible», disait-il la semaine dernière. Selon lui, «aller dans la direction de C-14 pour les médecins et le personnel qui serait impliqué là-dedans, je trouve qu'on entre dans un terrain qui est un peu miné à mon goût». Globalement, la loi québécoise sur les soins de fin de vie prévoit qu'une personne atteinte d'une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l'aide médicale à mourir, pour autant qu'elle soit en fin de vie. «Nos intentions sont à l'effet de ne pas changer notre loi dans un premier temps [sauf peut-être quelques éléments mineurs] et d'amorcer une réflexion sur jusqu'où nous pourrions aller», notamment en ce qui a trait aux personnes handicapées, a fait savoir la semaine dernière le ministre Barrette, précisant qu'il allait attendre le 6 juin (la date limite que la Cour suprême a imposée à Ottawa pour légiférer) avant de déterminer la marche à suivre quant à l'harmonisation de la loi québécoise avec le nouveau cadre fédéral.

Après le 6 juin

Même si le projet de loi C-14 n'a pas encore été adopté, l'arrêt Carter s'applique à compter de minuit le 6 juin, permettant aux Canadiens de se prévaloir de l'aide médicale à mourir sans que les médecins fassent l'objet de poursuites pénales. Adopté après moult tiraillements mardi soir, le projet de loi est à l'étude au Sénat depuis jeudi. Les sénateurs prévoient avoir besoin de deux semaines pour effectuer leur travail et proposer des amendements. Selon eux, C-14 est trop restrictif et discrimine les gens qui sont dans des souffrances intolérables mais qui ne sont pas en phase terminale de leur maladie. Plusieurs experts constitutionnels sont aussi d'avis que les notions de «déclin avancé et irréversible des capacités» et de «mort raisonnablement prévisible» sont trop strictes et qu'elles vont à l'encontre de l'esprit du jugement de la Cour suprême. Toujours est-il qu'une fois les amendements apportés au projet de loi, celui-ci devra retourner à la Chambre des communes, qui aura à décider si elle conserve ou rejette les modifications apportées par la Chambre haute. Si elles sont rejetées, le Sénat devra se prononcer à savoir s'il reste sur ses positions ou s'il se plie à la volonté des députés. Le projet de loi pourrait aussi être directement transmis à la Cour suprême pour approbation. Craignant le «vide juridique», le gouvernement Trudeau a exhorté les sénateurs à agir rapidement afin de protéger les professionnels de la santé et les gens vulnérables. Lundi, la ministre de la Santé, Jane Philpott, s'est dite d'avis que les lois et règlements provinciaux sur l'aide médicale à mourir n'offraient pas suffisamment de clarté et de protection aux médecins soumis à ces demandes. L'Association médicale canadienne craint elle aussi qu'en l'absence de cadre législatif fédéral, des médecins ne veuillent pas pratiquer l'aide médicale à mourir. Aussi conseille-t-elle aux médecins de consulter un avocat avant de poser cet acte. Pour les sénateurs, l'importance du «vide juridique» est relative dans la mesure où les collèges de médecins ont des protocoles.

La loi québécoise s'applique

Au Québec, où la Loi sur les soins de fin de vie s'applique déjà, le ministre de la Santé conseille aux médecins d'opter pour la prudence et d'évaluer leurs gestes en fonction de la loi québécoise afin d'éviter des problèmes de nature juridique. De son côté, le Collège des médecins invite ses membres à demander un avis légal s'ils décident de sortir du cadre de la loi provinciale. 

D'autres débats à venir à Ottawa...

Pour l'heure, le projet de loi fédéral ferme la porte de l'aide médicale à mourir aux personnes mineures et à celles souffrant de maladies psychiatriques, pas plus qu'elle ne permet le consentement préalable. Ottawa s'est néanmoins engagé à étudier ces questions 180 jours après l'adoption de la loi. Au Québec, le ministre Barrette s'est dit d'avis que les Québécois n'étaient pas prêts à ouvrir l'aide médicale aux mineurs.

... et à Québec

Si le projet de loi C-14 est élargi de façon à inclure les patients qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables sans pour autant souffrir d'une maladie terminale, on fait quoi au Québec, où la loi limite l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie? Pour l'heure, «la loi québécoise s'applique peu importe, et nous devrons avoir une discussion au Québec à savoir si nous voulons aller aussi loin» que le projet de loi fédéral qui sera adopté, a réitéré lundi l'attachée de presse du ministre Barrette, Julie White.

Des patients devant un choix cruel?

Au jour précis où entre en vigueur l'arrêt Carter sur l'aide à mourir, certains craignent que des patients atteints d'une maladie incurable sans être en phase terminale soient placés devant un choix cruel.

Certains malades pourraient avoir à décider de mourir maintenant - même s'ils ne se sentent pas encore prêts - ou risquer de ne pas pouvoir le faire plus tard en raison de l'adoption de C-14 et de ses critères d'admissibilité très restrictifs.

En point de presse en Colombie-Britannique lundi, la famille de Kay Carter - cette femme atteinte de sténose spinale dont la cause a été portée jusqu'en Cour suprême du Canada (CSC) - a confié s'être sentie «trahie» par le gouvernement de Justin Trudeau.

Avec le projet de loi C-14, la famille estime que Mme Carter n'aurait pas pu obtenir l'aide médicale à mourir parce que sa maladie, bien qu'irrémédiable, ne permettait pas de prévoir une mort naturelle à court terme. Or, la «mort raisonnablement prévisible» est l'un des critères d'admissibilité du projet de loi libéral.

C-14 a été adopté aux Communes et est actuellement à l'étude au Sénat. Entre-temps, le délai imposé par la CSC au gouvernement fédéral pour modifier le Code criminel venait à échéance lundi. Les patients qui souhaitent demander une aide médicale pour mettre fin à leurs jours peuvent donc, grâce à la décision du plus haut tribunal du pays, en faire la demande à leur médecin.

«Aujourd'hui, nous célébrons le fait que la loi canadienne permette désormais aux Canadiens un décès dans la dignité et la paix. Mais je me sens trahie : le gouvernement libéral a rédigé le projet de loi C-14 de manière si restrictive que ma propre mère n'y aurait pas eu droit», a déploré Lee Carter, fille de Kay, qui a porté le dossier à bout de bras pendant des années.

Aux côtés des proches de Mme Carter, Grace Pastine, directrice de litige de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a dit craindre que certains patients soient bousculés dans leur décision en voulant saisir cette fenêtre d'opportunité.

«Un patient aujourd'hui peut se qualifier en vertu de la décision de la CSC, mais dans un mois ou deux, ne pas se qualifier en vertu de C-14», a-t-elle soulevé.

Ces malades auront à se demander s'ils veulent une aide à mourir rapidement - avant l'entrée en vigueur de C-14 - ou attendre, au risque de ne plus être admissibles plus tard.

«Une personne devra se demander : "Dois-je tenter l'aide médicale à mourir maintenant, avant d'être prête à partir, alors que la vie a encore un sens pour moi, ou dois-je attendre et possiblement être condamnée à décéder d'une mort cruelle?"» a-t-elle illustré.

Selon elle, ce choix déchirant est la conséquence directe du projet de loi, plus restrictif que l'arrêt Carter.

Appel aux sénateurs

Les enfants de Mme Carter pressent le Sénat d'adopter des amendements au projet de loi libéral pour en élargir sa portée.

«C-14 n'est pas un bon premier pas. C'est un faux pas», a insisté son fils, Price.

Plusieurs sénateurs ont d'ailleurs déjà manifesté leur souhait de voir le projet de loi amendé. Ils ont poursuivi leur étude du projet de loi lundi et entendu différents points de vue d'experts.

Le constitutionnaliste Peter Hogg a soutenu que la décision de la CSC «ne permet pas de restreindre la classe de personnes qui a droit» à l'aide médicale à mourir et que le projet de loi libéral contrevient ainsi à l'esprit du jugement.

Lundi, le premier ministre a répété qu'il était ouvert aux suggestions des sénateurs.

«On a toujours dit qu'on était ouvert à toutes sortes de input de bien des Canadiens. On a fait ça ici à la Chambre des communes. On a accepté des amendements des comités et des autres partis d'opposition, et on va regarder ce que le Sénat a à nous dire», a assuré Justin Trudeau.  Avec La Presse Canadienne

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