Aide médicale à mourir: Ottawa va plus loin que Québec

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement fédéral a déposé jeudi son très attendu projet de loi sur l'aide médicale à mourir, qui serait légale pour tout adulte se trouvant «dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités» et dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible».

Le projet de loi C-14 semble plus restrictif que l'arrêt Carter rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada, qui ouvrait la porte au recours à l'aide médicale à mourir pour des gens ne souffrant pas d'une maladie en phase terminale.

Il va cependant plus loin que la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec en permettant l'euthanasie et le suicide assisté, précise-t-on dans une fiche d'information gouvernementale fournie jeudi matin lors d'une séance d'information technique.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a prévenu jeudi en conférence de presse à Ottawa que ce projet de loi ne ferait clairement pas l'unanimité puisqu'il s'agit d'un enjeu hautement émotif.

«Pour certains, l'aide médicale à mourir sera quelque chose de troublant. Pour d'autres, ce projet de loi n'ira pas assez loin», a-t-elle fait valoir.

L'approche retenue par le gouvernement libéral permettra de s'assurer à la fois «que les patients en fin de vie qui endurent des souffrances insupportables ont le choix de mourir dans la paix» et que les «plus vulnérables» sont protégés, a soutenu la ministre Wilson-Raybould.

Sa collègue à la Santé, Jane Philpott, comarraine de ce projet de loi qui modifie le Code criminel, a pour sa part insisté sur le fait que la liberté de conscience des professionnels de la santé serait respectée.

Et ceux «qui suivent la réglementation n'auraient plus aucune raison de craindre des poursuites au criminel pour avoir prodigué, ou avoir aidé à prodiguer, l'aide médicale à mourir», a déclaré Mme Philpott, qui est elle-même médecin.

Le gouvernement a décidé de pelleter vers l'avant toute décision entourant l'accès à ces soins pour les mineurs, dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ainsi que sur la question du consentement préalable.

Des études seront menées pour tâter le pouls de la population sur ces enjeux. «Nous verrons au moment approprié si c'est le désir des Canadiens de regarder ces questions-là d'un point de vue législatif», a expliqué le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc.

Car l'important, pour le moment, était «de respecter l'arrêt Carter, la Charte des droits, et de présenter devant le Parlement un projet de loi qui pourra être adopté avant le 6 juin», a-t-il enchaîné.

Course contre la montre

Le gouvernement fédéral dispose de moins de six semaines pour se doter d'une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015.

Le projet de loi doit faire l'objet de trois lectures aux Communes et au Sénat, puis d'un examen d'un comité parlementaire et d'un comité sénatorial qui, chacun, peuvent entendre des témoins.

Le député conservateur Gérard Deltell, qui avait signé un rapport dissident du comité spécial mixte qui avait formulé des recommandations au gouvernement, a somme toute bien accueilli le projet de loi.

Il a néanmoins soulevé certaines préoccupations, notamment le fait que les infirmiers praticiens puissent fournir l'aide médicale à mourir.

Le député de Louis-Saint-Laurent a de nouveau exhorté le gouvernement à laisser aux élus qui souhaitent s'exprimer le temps nécessaire pour le faire. «Pour plusieurs députés, ce sera fort probablement le vote le plus important de leur vie parlementaire», a avancé M. Deltell.

Le leader du gouvernement en Chambre a promis de faire tout en son possible pour laisser au «plus grand nombre possible» de députés le temps de débattre. Il est ouvert à la possibilité de prolonger les heures des séances ou de siéger certains jours qui n'étaient pas prévus au calendrier.

M. LeBlanc a par ailleurs confirmé que les députés du caucus libéral, à l'exception des ministres, pourraient voter selon leur conscience.

Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes pourront voter librement sur le projet de loi, ont confirmé chacun de leurs partis.

Autres dispositions

Le projet de loi présenté jeudi prévoit que le consentement à la mort de la personne qui la souhaite doit être libre et éclairé.

La demande doit être soumise par écrit, attestée par deux témoins indépendants et faire l'objet d'une période de réflexion d'au moins 15 jours, et elle peut être retirée à tout moment, selon le projet de loi.

Le droit à l'aide médicale à mourir est par ailleurs réservé aux personnes qui sont admissibles aux soins de santé financés par l'État - une façon d'éviter une forme de tourisme médical au Canada.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui était impliquée dans la cause Carter, a réagi très défavorablement au contenu du projet de loi.

Car selon son porte-parole, Josh Paterson, il «exclut des catégories entières de Canadiens qui souffrent de maladies graves et incurables qui devraient avoir le droit de choisir une mort médicalement assistée sûre et digne».

L'Association médicale canadienne, en revanche, l'a accueilli avec enthousiasme, jugeant que ses dispositions «correspondent de près aux recommandations formulées par les médecins du Canada».

De son côté, l'Association des psychiatres du Canada a salué l'approche «plus réfléchie et moins empressée dans le dossier complexe de l'aide médicale à mourir et la maladie mentale».

Plus de patients seront admissibles, selon Barrette

Un plus grand nombre de patients pourront demander qu'on mette fin à leurs jours grâce au projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir qu'en vertu de la loi québécoise actuelle, estime le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

«Le nombre de patients va être plus grand, pas parce qu'il y a plus de personnes, mais parce que le délai précédant la mort est étendu manifestement par le libellé de cette loi-là», a-t-il expliqué en conférence de presse jeudi à l'Assemblée nationale, flanqué de sa collègue titulaire du portefeuille de la Justice, Stéphanie Vallée.

Toutefois, le ministre de la Santé a affirmé du même souffle que le critère de la mort «raisonnablement prévisible» comporte sa part de flou, annonciatrice de débats à venir au fédéral.

«Vous prenez l'exemple spectaculaire de 105 ans, un cancer du pancréas. Il est raisonnablement prévisible que la personne décède avant 110 ans, encore plus avec un cancer du pancréas. Alors, maintenant, je vous donne le contre-exemple, là. J'ai 55 ans et j'ai eu un accident de moto, je suis tétraplégique depuis l'âge de 18 ans. Là, c'est exactement l'inverse, là. Alors, manifestement, on va entrer au fédéral dans un débat qui va ressembler à celui du Québec, mais qui va durer quelques mois ou quelques semaines plutôt que quelques années», a-t-il dit.

Par ailleurs, la ministre de la Justice ne craint pas que l'éventuelle loi fédérale ait préséance sur la loi québécoise et la rende caduque. Si Québec avait été aussi permissif qu'Ottawa, il aurait alors dû resserrer les balises, mais actuellement, c'est la loi québécoise qui est plus sévère que la proposition législative du cabinet Trudeau.

«Il y aurait vraiment un problème important si le Québec était beaucoup plus permissif que le fédéral, et que, là, le fédéral venait fermer la porte, a déclaré Mme Vallée. Mais le Québec n'est pas plus permissif qu'Ottawa, et donc, compte tenu de ça, il n'y a pas d'enjeu.»

Cependant, des modifications à la Loi sur les soins de fin de vie du Québec pourraient éventuellement être nécessaires, selon l'issue du processus législatif aux Communes, a-t-elle poursuivi.

Dans C-14, Ottawa ouvre la porte au suicide assisté, une avenue que n'avaient pas empruntée les législateurs québécois parce qu'elle requérait une modification au Code criminel, de compétence fédérale. Cela pourrait nécessiter des ajustements dans la loi québécoise.

Le Québec précurseur

De même, l'opposition péquiste a soutenu que les années de consultations et le travail législatif du Québec ont simplifié la tâche du gouvernement fédéral et lui ont fait l'économie d'un débat.

«On peut se réjouir de voir à quel point le travail de défricheur, de précurseur, que le Québec a effectué au sujet de l'aide médicale à mourir permet maintenant à l'ensemble du Canada d'avancer», a déclaré en conférence de presse la porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, qui a copiloté les consultations publiques à l'époque, en plus d'avoir parrainé le projet de loi sous le gouvernement Marois.

Cependant, la députée de Joliette a mis en garde le fédéral contre un «processus expéditif» et contre des ambitions trop grandes qui risquent de compromettre l'adoption du projet de loi ou sa validité éventuelle devant les tribunaux. Car il faut, selon elle, tenir compte des contraintes juridiques, du consensus social et de l'acceptabilité politique pour arriver à faire adopter une loi qui incarne une telle avancée.

Mme Hivon a également noté l'introduction de la notion de «mort raisonnablement prévisible», qui est plus floue que la «fin de vie» prévue dans la loi québécoise.

Le Regroupement provincial des comités des usagers a émis ses craintes sur les conditions d'admissibilité énoncées par le projet de loi fédéral. Dans un communiqué, l'organisme note que l'admissibilité est étendue aussi aux personnes atteintes «d'une affection ou d'un handicap graves et incurables».

Par contre, le RPCU se réjouit que la menace pesant sur un médecin quant à la nature du geste posé lors de l'aide médicale à mourir au regard du Code criminel soit maintenant levée. En effet, le projet de loi stipule qu'un médecin ne commet pas un homicide coupable lorsqu'il fournit l'aide médicale à mourir. La Presse Canadienne

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