Résidences pour aînés: plus facile d'obtenir une certification

Le gouvernement Couillard a déposé mardi son très attendu projet de règlement... (Photothèque Le Soleil)

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(Québec) Le gouvernement Couillard a déposé mardi son très attendu projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA). Une réglementation moins sévère que celle mise en place sous les péquistes, mais qui, selon le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, assurera aux aînés des conditions de vie sécuritaires et des services de qualité tout en tenant compte de la réalité des exploitants des résidences.

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Gaétan Barrette

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Le règlement entré en vigueur en 2013 a entraîné une décertification massive des RPA, a déploré le ministre Barrette en conférence de presse. «Les exigences notamment en termes de personnel et de formation faisaient en sorte que les résidences devaient se décertifier» pour des raisons économiques, a expliqué le ministre, précisant que 114 résidences s'étaient décertifiées et qu'on était «à risque d'en perdre jusqu'à 256».

Selon lui, le projet de règlement proposé par son gouvernement, fruit du travail d'un comité stratégique composé de 25 partenaires concernés par la certification, est «un juste équilibre entre un idéal qu'on voudrait avoir et une réglementation trop sévère».

Dorénavant, les résidences seront divisées en quatre catégories plutôt que deux «pour mieux refléter les services offerts par les exploitants de RPA et permettre aux aînés de faire un choix éclairé» : avec services de base, avec distribution de médicaments, avec services d'assistance personnelle et administration de médicaments et, enfin, avec soins infirmiers.

Pour les RPA de catégorie 1 qui comportent moins de 50 unités locatives pour aînés autonomes, par exemple, le projet de règlement permet de faire appel à des personnes qui ne font pas partie du personnel (comme un résident ou un bénévole) pour assurer le seuil minimal de surveillance «à condition que des mesures garantissant une réponse sans délai en cas d'urgence soient établies par l'exploitant et approuvées par son conseil d'administration et que ces personnes aient suivi les formations de réanimation cardiorespiratoire et de secourisme général».

Selon le ministre Barrette, faire appel à des bénévoles pour des aînés autonomes est «tout à fait raisonnable». «Ce ne sont pas des gens qui recherchent ou dont la condition demande un certain nombre de soins infirmiers. C'est un peu un bloc appartements dans lequel on s'attend à avoir des services d'aide à la vie domestique, de repas, de loisirs et de sécurité. Je pense donc que d'avoir un bénévole, c'est tout à fait raisonnable, dans la mesure où cette personne-là a la formation de base en secourisme et en réanimation cardiorespiratoire et dont la disponibilité est immédiate», a-t-il dit.

Surveillance

Le projet de règlement comprend également l'augmentation du seuil minimal de surveillance des RPA de catégorie 4, comme l'a recommandé le coroner à la suite de l'incendie de la Résidence du Havre, à L'Isle-Verte, de même que la possibilité de vérifier les antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles par des firmes privées, une voie plus rapide que la police, a expliqué le ministre de la Santé. «Le niveau de détails [obtenu par ces firmes] est peut-être moins approfondi, mais c'est suffisant pour ce qu'on recherche», a assuré M. Barrette.

Quant à savoir si la réglementation proposée aurait permis d'éviter une tragédie comme celle de L'Isle-Verte,

le ministre Barrette a d'abord fait valoir que cet incendie, c'était surtout «une question de gicleurs et une question de structure». «Par contre, compte tenu du type de personnes qui étaient là, avec ce que l'on met comme réglementation, je pense qu'on aurait probablement peut-être évité [le pire]», a-t-il avancé.

Des équipes d'enquête et d'inspection s'assureront que les résidences respectent les normes, a par ailleurs assuré M. Barrette.

Un projet salué... et critiqué

Salué par les exploitants de résidences privées pour aînés, le projet de règlement présenté mardi suscite également critiques et interrogations, notamment chez les partis d'opposition.

À la CAQ, on déplore notamment que les nouvelles normes ne traitent pas du règlement sur l'installation obligatoire de gicleurs et du programme d'aide annoncé en février dernier. «Je suis déçu du silence du ministre sur l'installation de gicleurs dans les résidences privées, une nécessité reconnue notamment dans le rapport du coroner Delage après la tragédie de L'Isle-Verte. Sur le terrain, je reçois des échos de propriétaires qui se sentent abandonnés par le gouvernement et la Régie du bâtiment», précise dans un communiqué le député de Lévis et porte-parole de la CAQ en matière de santé, François Paradis.

Au PQ, on se réjouit que le Dr Barrette aille dans le même sens que le suggérait son prédécesseur péquiste, le Dr Réjean Hébert, c'est-à-dire vers une modulation des services de sécurité et de surveillance selon que la résidence abrite des personnes autonomes ou semi-autonomes. «Mais je note la lenteur qu'il a mis avant d'agir et qui a pénalisé les aînés hébergés dans les résidences, qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 100 $ par mois. Est-ce que le ministre s'engage à rembourser les résidents qui ont été victimes de ce bourbier administratif interminable?» a demandé mardi le porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, le député Sylvain Rochon.

Dans la bonne direction

Pour le Réseau québécois des OSBL d'habitation (RQOH), le projet de règlement est «un pas dans la bonne direction». Selon son directeur général, Stéphan Corriveau, «les normes de certification mur à mur imposées dans le règlement entré en vigueur en 2013 niaient le droit aux aînés de vivre ailleurs que dans des milieux institutionnalisés».

Le RQOH se dit cependant préoccupé par certaines modalités du projet de règlement, notamment par les exigences de personnel supplémentaire imposées à certaines catégories d'OSBL, dont ceux qui offrent des soins, sans que des mesures d'aide financière n'aient été prévues pour les aider à assumer les dépenses engendrées par ces nouvelles normes. 

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain... (Photothèque Le Soleil) - image 3.0

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La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain

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Craintes pour la sécurité

L'Association des retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) craint que les assouplissements au règlement sur la certification des résidences privées compromettent la sécurité des aînés. Selon elle, le gouvernement ne doit pas «céder au chantage des propriétaires» de résidences «qui menacent de renoncer à leur certification pour se soustraire à leurs obligations». Aussi réclame-t-elle «le maintien de critères stricts assortis d'un soutien aux petites résidences désireuses de se conformer au règlement». 

«C'est trop demander à une personne désignée parmi les résidents de surveiller une résidence de

30 ou 40 chambres, par exemple. Ce n'est pas vrai que son propriétaire n'a pas les moyens de se payer du personnel qualifié! En exemptant des centaines de résidences, on met à risque des milliers de gens vulnérables pour des considérations financières. [...] Trop de drames se sont produits au cours des dernières années, il n'y a pas de compromis à faire sur la sécurité», a fait valoir par communiqué le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté. 

L'AREQ craint par ailleurs que la nouvelle classification des résidences entraîne de multiples déménagements des usagers. La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, avait pourtant souligné l'importance d'éviter les transferts à répétition, affirmant que «les délais et la multiplication des transferts comportent des risques pour la santé et l'autonomie de l'usager», rappelle l'AREQ. Mme Saint-Germain, ajoute l'Association, plaidait en outre l'importance de contrer le phénomène des résidences privées qui accueillent des usagers aux besoins trop lourds. «On ne cesse de parler de l'importance de garder les personnes dans leur milieu de vie le plus longtemps possible. Or, on assiste actuellement à un désengagement de l'État envers les soins à domicile et voilà qu'on nous propose une classification des résidences qui pourrait entraîner de multiples déménagements», déplore M. Côté.

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