Pétition pour l'encadrement des garderies privées de moins de six enfants

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Actuellement, les garderies privées de moins de six enfants ne font l'objet d'aucune surveillance de la part du ministère de la Famille, qui ne connaît même pas leur nombre.

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(Québec) Josée (prénom fictif) est la mère d'une fillette qui a fréquenté la garderie en milieu familial opérée par la conjointe du pédophile Pierre Vézina. Choquée par l'arrestation de ce dernier, en avril, la résidente de L'Ancienne-Lorette s'est lancée dans une croisade pour amener le gouvernement à mieux encadrer - ou à encadrer tout court - les services de garde en milieu familial non subventionnés.

Josée est l'instigatrice d'une pétition réclamant l'encadrement des services de garde en milieu familial privés. Parrainée par le député Éric Caire, la pétition a été mise en ligne le 11 mai sur le site de l'Assemblée nationale. Quelque 280 personnes l'avaient signée en date de lundi soir.

Actuellement, les garderies privées de moins de six enfants ne font l'objet d'aucune surveillance de la part du ministère de la Famille, qui ne connaît même pas leur nombre. Les frais payés aux responsables de ces services de garde sont peut-être déductibles d'impôts, mais Revenu Québec ne transmet aucune information au ministère de la Famille, précise une porte-parole de celui-ci, Nadia Caron. 

Seuls les CPE, les garderies en milieu familial subventionnées (à 7 $) et les installations privées de plus de six enfants sont encadrés par le ministère de la Famille. Pour exploiter une garderie en milieu familial de moins de six enfants non subventionnée, les responsables n'ont pas besoin de permis. 

«Le ministère de la Famille ne va intervenir que s'il y a une plainte pour garde illégale, c'est-à-dire si la garderie accueille plus de six enfants. Sinon, on n'a aucun contrôle» sur ces entreprises privées, dit Nadia Caron.

Bien sûr, la Direction de la protection de la jeunesse peut intervenir si la santé ou la sécurité des enfants gardés en milieu familial privé est compromise et qu'une plainte leur est acheminée. Mais elle n'a pas le pouvoir de fermer une garderie.

Dans le cas du service de garde opéré par la conjointe de Pierre Vézina, rien n'empêche celle-ci de continuer de garder des enfants si les policiers n'ont rien à lui reprocher et dans la mesure où le pédophile n'est plus en contact avec les bambins. 

«Je trouve ça horrible que ces garderies-là ne soient pas surveillées, c'est inconcevable, c'est de la sécurité des enfants dont il s'agit», s'indigne Josée, selon qui il y a des limites au travail d'enquête que peuvent faire les parents pour s'assurer de la sécurité des garderies si leurs responsables ne leur disent pas toute la vérité.

Au ministère de la Famille, on insiste sur la responsabilité des parents. «Il faut être extrêmement vigilant. C'est aux parents de faire les vérifications qui s'imposent quand ils décident de placer leur enfant dans un milieu familial privé non subventionné», dit

Mme Caron, ajoutant que les familles peuvent aussi opter pour une garderie en milieu familial régie. 

«Il y en a, des places», a-t-elle répondu au Soleil lorsqu'il lui a opposé le fait que les services de garde en milieu familial à 30 $ ou 35 $ pouvaient n'être qu'un choix par défaut pour de nombreux parents.

Réflexion

Mardi dernier, la ministre de la Famille, Francine Charbonneau, s'est engagée à revoir l'ensemble des règles de sécurité et de surveillance des enfants gardés en milieu familial subventionné. Mme Charbonneau réagissait à un reportage de Radio-Canada faisant état d'un cas d'agression sexuelle survenu dans un service de garde en milieu familial à 7 $ de l'ouest de Montréal.

Le lendemain, l'attachée de presse de Francine Charbonneau, Léa Nadeau, a précisé au Soleil que la réflexion de la ministre concernera aussi les garderies en milieu familial non régies.

«On va voir ce qui se fait en ce moment et ce qui pourrait être fait pour que ce genre de cas [celui de L'Ancienne-Lorette] ne se reproduise plus», a indiqué Mme Nadeau.

Le cas de Pierre Vézina avait fait «sursauter» le premier ministre Philippe Couillard, qui s'était dit préoccupé par la situation au lendemain de l'arrestation du pédophile. «Il n'est pas question d'exposer nos enfants à ce genre de risques», avait réagi M. Couillard.

Arrêté le 23 avril

Pour rappel, Pierre Vézina a été arrêté le 23 avril à sa résidence de L'Ancienne-Lorette. Il est accusé d'avoir été en présence de personnes de moins de 16 ans, alors qu'il n'en avait pas le droit, et d'avoir poursuivi son travail de bénévole à la garderie en milieu familial exploitée par sa conjointe. L'homme venait de plaider coupable à une accusation d'attouchements sexuels commis entre février 2009 et juin 2012 sur une fillette de la garderie lorsqu'il a été arrêté pour non-respect d'engagement.

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